Le transfert de siège social est donc l’opération par laquelle il y a une modification de l’adresse officielle de la société.
En tant que personne physique, vous pouvez en effet être amené à changer d’adresse. Si la société est domiciliée à votre adresse personnelle en tant que dirigeant, votre déménagement constitue un transfert de siège social et doit être signalé.
De même, si le siège social de la société est modifié, hors cas où il s’agit de votre adresse personnelle, ce changement doit également être signalé.
En outre, dans les deux cas, vous devrez déposer un dossier de transfert de siège social auprès du Centre des formalités des entreprises.
Ce transfert de siège engendre par ailleurs certains frais qui varient selon qu’il s’agisse d’un transfert de siège dans le même ressort ou d’un transfert de siège social hors ressort.
Quelle est la procédure applicable au transfert de siège social ?
L’adresse du siège social doit obligatoirement figurer dans les statuts de la société. Le transfert de siège social constitue donc une modification statutaire.
Par conséquent, tout transfert de siège social suppose une prise de décision.
Le dirigeant de société doit faire part aux autres associés (dans le cas d’une société pluripersonnelle) de son intention de procéder à un changement du siège social.
Il doit donc consulter la collectivité des associés.
Ainsi, il doit dans un premier temps convoquer une assemblée générale extraordinaire.
La décision doit être votée à la majorité ou selon les modalités prévues par les statuts
Lors de cette assemblée des résolutions seront adoptées, la première étant le transfert de siège social de la société. La seconde résolution portera sur la modification de l’article où figure l’adresse du siège social.
Une troisième résolution peut également être être adoptée. Elle est relative au transfert de pouvoir dans le cas où c’est un mandataire qui sera chargé d’accomplir la formalité juridique en nom et pour le compte du mandant.
Une fois les résolutions adoptées, il convient de rédiger le PV d’assemblée générale, qui devra être daté et signé par le dirigeant et les associés.
Il faudra enfin mettre à jour les statuts afin d’y faire figurer la nouvelle adresse du siège social
Si vous choisissez de vous faire assister par un formaliste, les prix varient généralement entre 400€ et 700€ pour l’accomplissement de cette formalité.
Par la suite, il convient d’informer les tiers du changement qui vient d’être effectué. En outre, il faut pour cela publier un avis de modification dans l’un des journaux du département est situé votre siège social.
Cet avis doit reprendre les informations indispensables de la société : forme juridique, dénomination sociale, capital social, numéro de RCS, ville du Greffe, la formalité effectuée.
S’agissant de l’avis dans un journal d’annonces légales, il existe une particularité. En effet, selon que le transfert de siège a lieu dans le même ressort ou soit hors ressort, les frais d’annonce légale ne seront pas les même.
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Transfert même ressort : la publication d’un seul avis suffit,
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Transfert de siège hors ressort : il faut publier deux avis modificatifs. Le premier avis se fera dans un journal situé dans le ressort de l’ancien siège social et le second avis sera effectué dans un journal situé dans le ressort du nouveau siège.
Lorsqu’on parle de ressort, on fait référence au département.
Dès lors que vous changez de département, il faut informer les tiers dans ces deux départements
Cette double publication signifie également payer deux fois les frais de publicité.
Une annonce légale coûte généralement environ 100€-150€.
Une fois la publicité effectuée, il convient de procéder au dépôt du dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Le Greffe compétent est celui situé dans le même département que votre siège social.
Le dossier doit être complet, à défaut, vous vous exposez à recevoir un rejet du Greffe avec une obligation de rectifier sous 15 jours
Si la rectification n’a pas lieu dans ce délai, vous obtiendrez un refus et il faudra recommencer la formalité depuis le début .
Ainsi, pour un transfert de siège social, le dossier doit être composé des éléments suivants :
- Un exemplaire des statuts modifiés, datés et signés. Chaque page doit être paraphée par tous les associés de la société ;
- Le procès-verbal de l’AG décidant du transfert de siège social ;
- Une attestation de domiciliation (dans le cas où le nouveau siège est établi au domicile personnel du dirigeant) ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Liste des anciens sièges sociaux, si le transfert a lieu hors ressort ;
- Un justificatif de jouissance des locaux du siège social (facture, bail, taxe foncière);
- Le contrat de domiciliation si le siège est transféré dans une société de domiciliation ;
- Un formulaire M2 dûment rempli et signé ;
- Un pouvoir
Pour conclure cet article, les frais de Greffe pour une formalité de transfert de siège social en 2020 peuvent varier de 134€ à 277€ selon la forme juridique de l'entreprise, le Tribunal de Commerce duquel dépend la nouvelle adresse de siège social ainsi que d'autres variables.
Rédigé par notre expert La rédaction
le 11 décembre 2019
