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title: "Taxe au gigaoctet : ce que les députés ont voté"
date: "2026-11-05"
description: "Les députés ont adopté une taxe de 5,5 centimes par gigaoctet. Qui paierait, combien cela coûterait et pourquoi le texte reste fragile : le point sur l’amendement."
author: "Céline"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/taxe-gigaoctet"
category: "Actualités / Réformes légales"
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# Taxe au gigaoctet : ce que les députés ont voté

Taxe de 5,5 centimes par gigaoctet : qui paierait, ce que cela coûterait aux entreprises et pourquoi le vote reste fragile, décrypté pour vous par SeDomicilier.
- **Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 11 voix contre 10, une taxe de 0,055 € par gigaoctet** de données envoyé aux abonnés français d’Internet (amendement I-1358 au PLF 2027).
- **Elle serait payée par les entreprises qui émettent les données** (plateformes, cloud, jeux, réseaux sociaux), pas par les internautes ni par les fournisseurs d’accès.
- **Elle serait plafonnée à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France** ou à 2 % du chiffre d’affaires total, pour un rendement espéré d’environ 10 milliards d’euros.
- **Le texte n’est pas définitif** : il doit survivre au vote sur l’ensemble de la partie recettes, à l’examen du Sénat et à un éventuel 49.3.
**Les députés ont adopté le 30 octobre 2026 une taxe de 0,055 € par gigaoctet de données envoyé aux abonnés français d’Internet.** L’amendement, porté par le groupe Socialistes et apparentés, a été voté par 11 voix contre 10, contre l’avis du gouvernement. Il n’est pas définitif.

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Certains titres parlent de « 55 centimes » par gigaoctet : c’est une erreur, le texte fixe bien 5,5 centimes. Voici ce que prévoit réellement la mesure, qui paierait et ce qu’il faut en retenir pour votre entreprise.

## Que prévoit l’amendement sur la taxe au gigaoctet ?

Déposé le 9 octobre 2026 sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, l’amendement I-1358 crée, après l’article 15, une « taxe sur les producteurs de données numériques ». **Elle est assise sur le volume de données transmises vers les clients des fournisseurs d’accès à Internet**, à raison de 0,055 € par gigaoctet, comme le détaille [le texte publié par l’Assemblée nationale](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/1358).

Les fournisseurs d’accès mesureraient ces volumes, sous la supervision de l’Arcep et de la DGFiP, en identifiant l’émetteur grâce à son numéro IANA. **Seules les quantités seraient relevées, jamais le contenu ni la destination des données.** Les relevés seraient transmis chaque trimestre à l’administration fiscale, selon des modalités techniques fixées par décret.

La taxe serait plafonnée à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur, ou à 2 % de son chiffre d’affaires total. Un groupe établi en France l’acquitterait comme l’impôt sur les sociétés; un groupe sans entité française la paierait en euros avant le 30 mars de l’année suivante, sur avis d’imposition de la DGFiP.

## Qui paierait la taxe au gigaoctet ?

Le redevable est l’entreprise qui envoie les données, pas l’internaute ni le fournisseur d’accès. **Les auteurs visent Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai**, qui représenteraient à eux seuls la moitié du trafic mesuré par l’Arcep, estimé à 200 milliards de gigaoctets par an. Ils espèrent environ 10 milliards d’euros de recettes.

À la différence d’une redevance, aucun foyer n’est directement taxé. Mais le texte n’interdit pas la répercussion : **une plateforme peut absorber la charge, modifier ses tarifs ou la faire supporter à ses clients.** Pour les réseaux de diffusion de contenus (CDN), le volume retenu serait la somme des flux qui en sortent.

Le gouvernement conteste l’équilibre annoncé. Selon [Next](https://next.ink/264997/le-parti-socialiste-a-fait-passer-sa-taxe-au-gigaoctet-a-lassemblee-nationale/), David Amiel estime qu’environ la moitié de la charge retomberait sur des fournisseurs de contenus plus modestes, y compris français, et juge la mesure difficile à mettre en œuvre.

## Combien coûterait la taxe à une entreprise ?

Le calcul est simple : volume émis en gigaoctets multiplié par 0,055 €. Le tableau ci-dessous donne des ordres de grandeur, avant plafonnement, si la taxe était intégralement répercutée sur le service concerné.

| Volume émis | Exemple | Taxe brute |
| --- | --- | --- |
| 100 Go | Un jeu vidéo téléchargé | 5,50 € |
| 1 To (1 000 Go) | Restauration d’une sauvegarde cloud | 55 € |
| 500 Go par mois | Site marchand à fort trafic | 27,50 € par mois |
| 10 To par mois | Plateforme de vidéo ou logiciel en ligne | 550 € par mois |

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Ces montants sont des calculs illustratifs de SeDomicilier à partir du taux voté, pas des chiffres officiels. Les acteurs du secteur font déjà les leurs : **VideoLAN évoque plus d’un million d’euros par an et Octave Klaba, le fondateur d’OVHcloud, entre 23 et 70 millions d’euros pour son groupe**, d’après [les réactions rapportées par Next](https://next.ink/265082/la-taxe-ps-au-gigaoctet-votee-a-lassemblee-nationale-fait-reagir-de-vlc-a-ovhcloud/).

Le député Laurent Lhardit conteste en partie ces estimations en invoquant le plafonnement, notamment pour l’association VideoLAN, selon IT-Connect. Les calculs devront être précisés si le dispositif survit, car le texte laisse de nombreux points au décret.

## Pourquoi le vote reste-t-il fragile ?

**L’amendement n’est pas en vigueur.** Écarté en commission des finances, adopté en séance avec une seule voix d’écart, il doit encore survivre au vote sur l’ensemble de la partie recettes du budget, puis à l’examen du Sénat. Le gouvernement pourrait aussi l’écarter du texte qu’il engagerait par le 49.3.

Le scrutin s’est tenu dans un hémicycle quasi vide : selon Next, 35 députés seulement étaient présents. Deux élus de La France insoumise disent s’être trompés de bouton et ont demandé à rectifier leur vote.

Ce n’est pas la première tentative. En octobre 2024, un amendement du député Jean-Philippe Tanguy, fondé sur le débit et non sur le volume, visait 550 millions d’euros; il avait été [rejeté en commission des finances](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/CION_FIN/CF1759.pdf).

## Que change la taxe au gigaoctet pour les entrepreneurs ?

Pour l’instant, rien : aucune obligation n’existe. Si la taxe était un jour votée, **une TPE n’aurait pas à la déclarer elle-même**, puisque l’identification repose sur le numéro IANA de l’émetteur et vise d’abord les grandes plateformes et les opérateurs de réseaux.

La charge pourrait en revanche arriver par les hébergeurs et les CDN. L’exposé des motifs précise qu’ils « refacturent ou non » la taxe à leurs clients selon leurs conditions de vente. **Une entreprise qui diffuse beaucoup de données (boutique en ligne, logiciel, vidéo) devra donc surveiller les conditions de son contrat d’hébergement.**

Si vous vendez en ligne, les règles qui s’appliquent à votre site sont rappelées dans notre article sur les [formalités et obligations d’un site internet](/articles/site-internet-formalites-obligations). Pour suivre les autres mesures du budget, voir notre [calendrier des mesures du PLF 2027 pour les entreprises](/articles/plf-2027-calendrier-mesures-entreprises).

## Conclusion

La taxe au gigaoctet est, à ce stade, un vote de première lecture obtenu d’une voix, que le gouvernement combat et que le Sénat devrait examiner de près. Elle ne coûte rien à votre entreprise aujourd’hui.

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## FAQ

### Comment les volumes de données seraient-ils mesurés ?

Les fournisseurs d’accès à Internet relèveraient les quantités de données transmises vers leurs clients, en identifiant l’émetteur, sous la supervision de l’Arcep et de la DGFiP. Aucun relevé du contenu ni de la destination des données ne serait autorisé, et les modalités techniques seraient fixées par décret.
### Une TPE ou un site e-commerce serait-il concerné ?

Pas directement : l’identification des émetteurs repose sur leur numéro IANA, ce qui vise d’abord les grandes plateformes et les réseaux. Les hébergeurs et les CDN pourraient en revanche refacturer la taxe à leurs clients, selon leurs conditions de vente.
### Pourquoi le vote est-il contesté ?

L’amendement a été adopté par 11 voix contre 10, dans un hémicycle peu rempli, contre l’avis du gouvernement et du rapporteur général du budget. Deux députés de La France insoumise disent s’être trompés de bouton et ont demandé à rectifier leur vote.
### La taxe au gigaoctet est-elle déjà en vigueur ?

Non. L’amendement a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, mais le budget 2027 n’est pas voté. Le texte peut encore être modifié ou supprimé lors de la suite de la discussion à l’Assemblée, puis au Sénat.
### Mon abonnement Netflix ou YouTube va-t-il augmenter ?

Le texte ne prévoit aucune hausse automatique. Les plateformes pourraient absorber la taxe, modifier leurs offres ou la répercuter sur les clients : c’est une décision commerciale que l’amendement n’encadre pas.
### Qui devrait payer la taxe au gigaoctet ?

Le redevable est l’entreprise qui émet les données : plateforme de streaming, réseau social, service de cloud ou boutique de jeux. Ni les internautes ni les fournisseurs d’accès ne sont taxés directement, les opérateurs se contentant de mesurer les volumes.
### Quel est le montant de la taxe au gigaoctet ?

Le taux voté est de 0,055 € par gigaoctet, soit 5,5 centimes et non 55 centimes. Il est plafonné à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France ou à 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise émettrice. Cent gigaoctets représentent donc 5,50 € avant plafonnement.
### Que prévoit la taxe au gigaoctet votée à l’Assemblée ?

L’amendement I-1358 au projet de loi de finances pour 2027 crée une taxe sur les producteurs de données numériques. Elle est calculée sur le volume de données envoyé vers les clients des fournisseurs d’accès à Internet, à raison de 0,055 € par gigaoctet.