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title: "Comment protéger ses innovations ?"
date: "2018-11-08"
description: "Découvrez tous les outils mis à votre disposition pour protéger les innovations de votre entreprise : brevet, certificat d'utilité... On vous dit tout !"
author: "Quentin Moyon"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/proteger-innovation"
category: "Domiciliation / Pièges et astuces"
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# Comment protéger ses innovations ?

La protection des innovations : mode d’emploi !
- Un brevet ne permet de protéger qu’un objet ou un produit et non une idée ou autre création esthétique
- La protection d’une innovation doit débuter par une sécurisation en interne de son invention
- Il est impératif de renforcer la sécurité des échanges réalisés avec des sous-traitants pour la réalisation de certaines étapes
Vous êtes le dirigeant d’une entreprise ? Votre entreprise investit beaucoup en R&D, mais vous ne savez pas comment protéger au mieux vos innovations ?

### **Bien souvent en effet, la protection de ses innovations se révèle être une problématique importante pour toutes les entreprises à gros budget de Recherche et Développement ou R&D**

Afin de vous éclairer, focus aujourd’hui sur la protection des innovations !

![Dossier : la protection des innovations](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1540907972/ckeditor/picture/data/1540907971-23212-0093-0227/ndlkngyzmjjmotc3mta5.jpg)

## Innovation : brevets et certificats d’utilité

Dans un premier temps, il est possible de protéger ses innovations **par le biais des brevets**.

Ils correspondent en effet à une **forme de titre de propriété industrielle** visant à offrir un **monopole d’exploitation d’une durée de 20 ans** pour une innovation technique spécifique, à l’entreprise l’ayant développée. Un tel brevet peut également se voir déposer à l’étranger.

### **À noter qu’un brevet ne permet de protéger qu’un objet ou un produit et non une idée ou autre création esthétique**

En plus de cela, l’innovation doit, pour pouvoir être protégée par un brevet, répondre à **un certain nombre de conditions**.

Cette dernière doit être :

- **Une solution technique permettant de donner une réponse à un problème technique**
- **Complètement nouvelle**
- **Développée à partir d’une activité considérée comme « inventive »**
- **Considérée comme pouvant être fabriquée mais aussi utilisée**

Toute entreprise disposant d’un brevet pourra intervenir afin de faire interdire la fabrication ou même l’utilisation de son innovation, sans l’obtention d’une autorisation préalable.
[Une telle demande de brevet se doit d’être déposée](https://sedomicilier.fr/articles/brevet-mode-emploi) auprès de [l’INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle](https://www.inpi.fr/fr), et ce le plus rapidement possible.

À noter qu’il est possible de transformer son brevet en certificat d’utilité.

**Le certificat d’utilité** vise comme le brevet à protéger une innovation, et permet à l’entreprise l’ayant développée de disposer d’un **monopole d’exploitation en France, pour une durée de 6 ans**.

Au-delà de cette différence de durée, le protocole de fonctionnement est similaire, excepté le fait qu’un certificat d’utilité ne peut être transformé en brevet.

## Assurer la sécurité en interne et sécuriser ses échanges

Dans un deuxième temps, il est possible de protéger une innovation par des procédés internes à l’entreprise : **par l’optimisation de la sécurité interne et par la sécurisation des échanges.**

### **Il est important de souligner le fait que la protection d’une innovation doit débuter par une sécurisation en interne de son invention**

Pour ce faire, plusieurs procédures sont à mettre en place afin d’assurer la sécurité de ses recherches :

- **Le renforcement de la protection et du contrôle de la circulation des informations** relatives au département R&D
- **La rédaction et la signature de contrats particuliers**, visant à imposer la non divulgation d’informations relatives à ces recherches pour tout salarié participant au projet
- L’imposition pour l’équipe dirigeante d’un **engagement de non-concurrence** par le biais notamment d’une **clause d’exclusivité**
- **La sécurisation de l’intégralité des accès physiques et des accès systèmes** relatifs au département R&D de la société

### **Il est également impératif de renforcer la sécurité des échanges réalisés avec des sous-traitants pour la réalisation de certaines étapes**

En effet, il est primordial pour protéger ses innovations auprès des collaborateurs externes d’assurer :

- La mise en place d’une **confidentialité** poussée dans ses rapports avec les collaborateurs externes
- **Le verrouillage de l’ensemble des contrats de partenariat** pour tout tiers intervenant alors sur les projets de R&D de la société

Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place certaines clauses :

- Une clause visant à **garantir la confidentialité** de tout intervenant externe à l’entreprise
- Une clause précisant les **conditions d’appropriation des droits relatifs aux entreprises**
- Et potentiellement, une clause prévoyant un **transfert des droits de la partie réalisée par un sous-traitant vers l’entreprise,** le cas échéant.

## Les autres outils de protection de l’innovation

Les autres outils visant à protéger le développement d'innovations sont pluriels :

- **« L’enveloppe Soleau »** vise à se doter d’une preuve datée concernant le développement d’une idée ou autre concept
- **Le dépôt de modèles ou autres dessins** qui vise à sécuriser l’apparence de son produit
- [Le dépôt de marque](https://sedomicilier.fr/articles/guide-depot-de-marque-inpi) permettant de sécuriser tout signe distinctif des produits ou innovations d’une entreprise vis-à-vis de ses concurrents
- **Les droits d’auteurs** offrant une protection à toute création graphique, artistique ou autre logiciel

### **Il est important de prendre toutes les dispositions afin de protéger l’intégralité des innovations de son entreprise**