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title: "La procédure de sauvegarde d’entreprise : les informations essentielles"
date: "2018-06-11"
description: "La procédure de sauvegarde d'une entreprise est une formalité méconnue des entrepreneurs. Il est important de connaitre la démarche à suivre, voici toutes les informations dont vous avez besoin !"
author: "Paul LASBARRERES-CANDAU"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/procedure-sauvegarde-entreprise"
category: "Gérer son entreprise / Gouvernance"
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# La procédure de sauvegarde d’entreprise : les informations essentielles

La procédure de sauvegarde de l’entreprise permet de mettre en place un plan de sauvegarde et éviter sa cessation de paiement. Cette procédure permet régulièrement de redresser la situation d’entreprises en difficulté, et d’éviter leur disparition.
- La procédure de sauvegarde d'une entreprise n'est possible que si celle-ci n'est pas en cessation de paiement.
- La procédure de sauvegarde doit être déposée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
- Le nombre d'entreprises fermées a diminué de près de 8% entre novembre 2017 et 2018.
La **procédure de sauvegarde de l’entreprise** intervient lorsque celle-ci ressent des **difficultés** dans l’objectif de favoriser sa restructuration en établissant une nouvelle organisation.

Toute une série de mesures et de décisions sont prises dans le **plan de sauvegarde**.

À terme, il a pour objectif de permettre la poursuite de l’activité, de maintenir les emplois et d’apurer le passif de la société.

N’importe quelle [personne physique ou morale](https://sedomicilier.fr/articles/entreprise-difference-personne-morale-physique) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut bénéficier de cette procédure, à certaines conditions.

Elle se déroule également de manière très encadrée, et sous l’autorité d'un **juge**.

### **C’est pourquoi il est important de connaitre les informations essentielles compte tenu des enjeux parfois lourds soulevés par la défaillance d’une entreprise**

![Dossier : toutes les informations sur essentielles sur la procédure de sauvegarde d'une entreprise](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1528708538/ckeditor/picture/data/1528708537-9835-0089-0742/ywzky2ewyzhhy2yxztli.jpg)

## Dans quel cas déclencher une procédure de sauvegarde ?

La première condition dont une entreprise doit justifier est de ne pas être en état de cessation de paiement. En effet, à ce stade, la procédure de sauvegarde n’est plus applicable.

De la même manière, toute entreprise en redressement ou [liquidation judiciaire](https://sedomicilier.fr/articles/dissolution-societe) n’est plus éligible.

L’entreprise doit faire face à des **difficultés que sa situation ne permet plus de surmonter**.

Sa capacité à les surmonter avec ou sans l’aide d’un plan de sauvegarde est laissé à **l’appréciation du juge**, seul décideur pour le **déclenchement d’une procédure de sauvegarde**.

[Les auto-entrepreneurs](https://sedomicilier.fr/articles/comment-devenir-auto-entrepreneur) ainsi que [les EIRL](https://sedomicilier.fr/articles/eirl-eurl-statuts) peuvent également avoir recours à une procédure de sauvegarde en cas de difficulté.

## Quelle est la procédure à suivre ?

Seule la personne physique concernée ou le **représentant légal** de la personne morale peut demander une procédure de sauvegarde auprès des **tribunaux**.

Celle-ci doit être impérativement déposée en six exemplaires auprès [du Greffe du Tribunal de Commerce](https://sedomicilier.fr/articles/role-greffe-tribunal-commerce) compétent.

Votre dossier doit justifier la **pertinence d’une procédure de sauvegarde** à la vue de votre situation :

- D’une part, vous devrez faire état de la **nature des difficultés** que votre entreprise rencontre.
- D’autre part, il est nécessaire d’expliquer les **raisons précises pour lesquelles l’entreprise ne peut surmonter seule les difficultés qu’elle rencontre**. Enfin, vous devez bâtir des **perspectives de redressement**, et mettre en évidence les raisons pour lesquelles son activité pourrait croitre dans le futur.

Chaque renseignement ou argument avancé doit être certifié sincère et véritable.

### **Etape 1 : L’ouverture de la procédure de sauvegarde**

Cette décision est celle du **juge**, et est prise après examen du dossier et l’audition du dirigeant de l’entreprise, ou de tout autre individu dont il juge utile de connaitre l’avis

Cette étape a pour objectif de recueillir des informations essentielles sur la **vie économique et financière** de l’entreprise afin d’évaluer la pertinence de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Si l’autorisation est donnée, le **juge-commissaire** ainsi qu’un **mandataire judiciaire** et un **administrateur judiciaire** sont nommés.

Ce dernier peut être proposé par le chef d’entreprise. **Le Procureur de la République**, ainsi que le trésorier payeur général du département sont informés de la procédure par le greffier du tribunal de commerce.

La procédure est mentionnée au registre du commerce et des sociétés, ainsi que [dans un journal d’annonces légales](https://sedomicilier.fr/articles/trouver-journal-d-annonces-legales).

### **Etape 2 : L’observation préalable**

D’une durée maximale de six mois, cette période permet aux mandataires judiciaires d’observer la manière dont le chef d’entreprise gère son activité au quotidien.

Celui-ci peut être assisté d’un administrateur judiciaire dès le début s’il le souhaite.

Le débiteur établit un inventaire qui doit être certifié par [le commissaire aux comptes](https://sedomicilier.fr/articles/entreprise-commissaire-aux-comptes) ou un expert comptable. Il peut solliciter une aide auprès du tribunal pour cela.

### **Etape 3 : La rédaction du plan de sauvegarde**

Tout d’abord, l’administrateur établit un bilan économique et social complet de **l’entreprise destiné à préciser la nature et la gravité des difficultés rencontrées.**

Il fait notamment état de toutes les créances qui n’ont pas été honorées.

**L’administrateur** propose ensuite un plan en conséquence pour améliorer la situation de l’entreprise.

Il peut prévoir l’arrêt ou [la cession de plusieurs branches ou activités](https://sedomicilier.fr/articles/valorisation-entreprise-methode-fonctionnement) de l’entreprise. Il prévoit aussi la méthode à adopter pour apurer les dettes.

Le plan de sauvegarde doit être adopté par le tribunal, ce qui met fin à la période d’observation.

Un plan de sauvegarde d’entreprise possède une durée de **10 années maximum**. Il doit être exécuté par le débiteur, sous le contrôle de l’administrateur et du mandate judiciaire.

Le tribunal clôt la procédure lorsqu’il est constaté une disparition totale des difficultés ayant permis de justifier la création du plan.

## Quels sont les aboutissements de la procédure de sauvegarde?

La procédure de sauvegarde doit permettre la **continuité des contrats en cours**. Tous ceux pouvant contribuer à détériorer ou fragiliser la situation de l’entreprise ne sont pas reconduits, sauf s’ils sont indispensables.

La résiliation de contrats peut être prononcée par le **juge-commissaire** et à la demande de **l’administrateur judiciaire**.

La fin de la procédure de sauvegarde donne la possibilité au débiteur d’émettre de nouveau des chèques, et il retrouve une **totale autonomie** à la direction de l’entreprise.

Dans certaines conditions, la constitution d’un **comité de créanciers** est obligatoire (seulement pour les entreprises de plus de 150 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros).

Les **créances antérieures** **à l’ouverture du plan** doivent être déclarées au juge, qui entraine immédiatement l’arrêt des intérêts en cours et l’interdiction de toute poursuite judiciaire.

Les **créances postérieures** au jugement d’ouverture sont payées à leurs échéances.

### **Le nombre de défaillances d’entreprises a diminué de près de 8% entre novembre 2017 et 2018**

La procédure de sauvegarde des entreprises s’avère souvent efficace pour redresser la situation de plusieurs structures en difficulté.

**En 2017**, près de **55 000 entreprises** ont fait l’objet d’une procédure de sauvegarde. Elles permettent souvent de maintenir l’activité sur le long terme, ainsi que les emplois.