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title: "Prélèvement à la source pour les entreprises : comment collecter l’IR ?"
date: "2018-12-17"
description: "Prélèvement à la source et collecte de l'IR pour les entreprises : focus sur cette nouvelle mesure phare de la rentrée 2019 !"
author: "Paul LASBARRERES-CANDAU"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/prelevement-source-ir"
category: "Gérer son entreprise / Fiscalité et imposition"
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# Prélèvement à la source pour les entreprises : comment collecter l’IR ?

Le prélèvement à la source est la réforme fiscale phare du gouvernement pour l’année 2019. Il entrera en vigueur au 1er janvier et modifie le mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu. Voici tout ce qu’il faut savoir en tant qu’employeur pour vous adapter à vos nouvelles obligations.
- En tant qu’employeur, il ne vous appartient pas de déterminer vous même le taux à appliquer.
- Les montants prélevés à la source sont inscrits dans un livre comptable spécifique et inscrits en dettes auprès de l’État.
- Lors du paiement des cotisations ou de nombreux autres impôts, l’État a prévu un paiement par télérèglement pour toutes les entreprises.
Le **prélèvement à la source** transfère la charge de la **collecte de l’impôt** de **l’administration fiscale** vers les **chefs d’entreprises**. Comme pour [la TVA](https://sedomicilier.fr/articles/tva-exoneration-recuperation-entreprise), ils devront le collecter puis le reverser à l’administration ensuite.

### **La préparation de cette réforme nécessite un véritable travail en amont dans beaucoup d’entreprises, et en particulier dans les PME**

Cette mesure avait été décidée par la majorité socialiste précédente, et a été maintenue par Emmanuel Macron à la suite de multiples débats et incertitudes quant à sa préparation.

Dans ce contexte, les employeurs se posent de nombreuses questions : comment collecter [l’impôt sur le revenu](https://sedomicilier.fr/articles/impot-societe-calcul-taux) ? Quel taux appliquer ? Comment reverser les sommes collectées à l’administration ? Autant de sujets primordiaux auxquels nous avons décidé d’apporter des réponses dans notre mode d’emploi !

![Dossier : prélèvement à la source de l'IR](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1542993339/ckeditor/picture/data/1542993339-31064-0017-9293/y2i3odqxnmzmotu4ogux.jpg)

## Quel taux d’imposition appliquer pour chaque salarié et comment collecter l’impôt ?

### **En tant qu’employeur, il ne vous appartient pas de déterminer vous même le taux à appliquer**

L’administration fiscale est tenue de vous le transmettre en cette fin d’année pour chacun de vos salariés. Elle l’établit sur la base de la déclaration sociale nominative transmise chaque année.

Par souci de simplicité, le législateur a souhaité confier toute cette question à **l’administration fiscale**. Elle est donc votre seul et **unique interlocuteur**. Toute modification, changement ou annulation de taux doit être sollicité directement par le salarié auprès d’elle. Pour des raisons de confidentialité, le salarié ne doit jamais être dans l’obligation de modifier son taux avec son employeur.

Les taux transmis peuvent varier en fonction des salariés, et des modes de calculs choisis par chacun d’eux.

En effet, ils ont la possibilité d’opter pour **trois types de taux différents** :

- Le taux personnalisé
- Le taux individualisé
- Le taux neutre

Cette question ne concerne pas l’employeur. Le taux lui est directement confirmé par l’administration fiscale, sans intervention de sa part au moment du calcul. De même, il n’a pas à chercher à le vérifier ou à solliciter une **quelconque justification** auprès des salariés.

## Comment déclarer les montants collectés ?

### **Les montants prélevés à la source sont inscrits dans un livre comptable spécifique et inscrits en dettes auprès de l’État**

Afin d’assurer un juste prélèvement, l’employeur est obligé d’établir un **compte rendu mensuel** auprès de l’administration fiscale. Il doit alors préciser :

- L’identité de la personne concernée par le prélèvement à la source
- L’identité du bénéficiaire des revenus
- L’assiette, le taux d’imposition et le montant effectivement prélevé à chaque bénéficiaire
- Les coordonnées bancaires (RIB) de la personne concernée.

Ces formalités sont précieuses pour l’État, qui pourra alors vérifier que les taux et sommes prélevées sont cohérentes avec ses calculs. Cela permettra a posteriori de s’assurer de l’efficacité de la réforme.

## Comment reverser l’impôt sur le revenu auprès de l’administration fiscale ?

De nouveau, le **reversement de l’impôt** prélevé à la source intervient selon un **calendrier bien défini par l’administration fiscale**. Chaque reversement interviendra **le 15 du mois suivant** celui au cours duquel a eu lieu la retenue pour les **entreprises de moins de 50 salariés**.

Pour celles possédant **moins de 11 salariés,** il sera possible d’opter pour un reversement de [l’Impôt sur le Revenu](https://sedomicilier.fr/articles/regime-imposition-difference-is-ir) et des cotisations sociales **chaque trimestre**.

Pour bénéficier de ce régime, il faut en faire la demande écrite auprès de l’administration fiscale avant la fin de l’année 2018. L’option est valable une année et peut être reconduite par écrit sans limite.

Enfin, pour les entreprises de **plus de 50 salariés**, il faudra s’acquitter du reversement **le 5 du mois suivant** celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement de l’impôt à la source.

### **Comme lors du paiement des cotisations ou de nombreux autres impôts, l’État a prévu un paiement par télérèglement pour toutes les entreprises**

Le prélèvement à la source n’est pas une réforme particulièrement complexe à appliquer si vous possédez tous les **renseignements** et les **bons outils** pour l’appliquer efficacement dans votre entreprise.

La **préparation** et **l’anticipation** sont les maitres mots pour mener la transition avec fluidité et sérénité. Vous voilà désormais prêts pour faire face aux bouleversements de la rentrée 2019 !