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title: "SAS : faut-il rédiger un pacte d’associés ?"
date: "2020-11-02"
description: "En SAS, le pacte d’associés est un contrat visant à déterminer l’organisation de la société. Que doit-il contenir, avantages, inconvénients : tout comprendre en 5 min"
author: "Paul LASBARRERES-CANDAU"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/pacte-associes-sas"
category: "Créer une entreprise / La création d'entreprise"
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# SAS : faut-il rédiger un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés est une convention unissant plusieurs associés, en parallèle des statuts d’une société. Il s’agit d’une pratique courante pour les créateurs de SAS. Découvrons ensemble ce dont il s’agit, et comment le mettre en place dans votre entreprise.
- Au sein d'une SAS, un pacte d'associés est un contrat facultatif mis en place en complément des statuts pour déterminer la gestion de l'entreprise
- Le pacte d'associés peut comprendre plusieurs clauses souvent relatives aux mouvements de titres ou à l'organisation de la société
- Il n’est pas obligatoire d’informer tous les associés de l’existence d’un pacte d’associés entre plusieurs autres
- Le pacte d’associés peut être valable pour une période de temps définie
- Aucun signataire ne peut enfreindre les statuts d’une société en vertu d’une clause contenue dans le pacte d’associés
Un [**pacte d’associés**](https://sedomicilier.fr/articles/pacte-associes) est un **contrat** ayant pour objectif d’organiser les relations entre plusieurs associés, au sein d’une SAS. Il permet de **déterminer la gestion et l’organisation de l’entreprise**, en complément des [**statuts** rédigés au préalable](https://sedomicilier.fr/articles/etapes-redaction-statuts-entreprise).

Il est particulièrement utile pour trancher un litige entre plusieurs associés, ou clarifier les termes d’une situation. Il comprend plusieurs **clauses** telles que les modalités d’organisation de la société, l’évolution de l’actionnariat, les conditions d’une acquisition de titres, ou la sortie d’un associé signataire.

Il permet de **protéger les droits de chacun**, de **garantir un cadre de fonctionnement stable** et serein au sein de l’entreprise.

Vous souhaitez [créer votre SAS](https://sedomicilier.fr/articles/sas-etapes-creation), et rédiger un pacte d’associés ?

### **Suivez le guide !**

**![Découvrez les clauses incontournables d'un pacte d'associés en SAS](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1604315261/ckeditor/picture/data/1604315260-24626-0019-4735/yjawmwe4ndm4mdkyytcy.jpg)**

## Que doit contenir un pacte d’associés dans une SAS ?

Le **pacte d’associés** peut être signé de la main de tout ou partie des associés. Il n’est pas obligatoire d’informer tous les [associés](https://sedomicilier.fr/articles/entrepreneurs-choisir-associes) de l’existence d’un pacte d’associés entre plusieurs autres. Ainsi, **il peut rester secret**, et ne s’appliquer que quand vous le souhaitez. Il ne doit pas être déposé au greffe du tribunal de commerce.

Le **pacte d’associé** contient plusieurs **clauses** incontournables. Celles liées aux **mouvements de titres** sont très récurrentes, et se déclinent comme tel :

- **Clause de préemption :** tout signataire du pacte d’associés souhaitant céder ses titres doit les proposer prioritairement aux autres associés signataires du pacte
- **Clause d’agrément :** l’accord des signataires du pacte doit être obtenu avant qu’un signataire ne puisse procéder à la cession de ses titres
- **Plafonnement des participations des associés :** aucun signataire du pacte ne peut posséder une participation excédant un pourcentage déterminé, au sein du capital de la société
- **Droit de suite :** Tout signataire du pacte recevant une proposition d’acquisition doit également en faire bénéficier les autres signataires du pacte
- **Clause d’inaliénabilité :** les signataires du pacte s’engagent à ne pas céder leurs titres pendant une durée déterminée

Les clauses liées à **l’organisation de la société** se déclinent comme tel :

- **La clause d’accord unanime :** Certaines décisions nécessitent l’accord des signataires du pacte à l’unanimité
- **La clause de nomination d’un dirigeant :** La personne désignée dans la clause doit être nommée dirigeante de la société
- **La répartition du résultat :** La répartition des dividendes est fixée à l’avance
- **L’information des associés :** Les signataires du pacte doivent s’informer mutuellement lorsqu’ils sont en possession de certaines informations
- **Un engagement de non-concurrence :** Les signataires s’engagent à ne pas s’intéresser à des activités de même nature que celle de la société dans laquelle ils sont associés

## Quels sont les avantages et les inconvénients d’un pacte d’associés en SAS ?

Rédiger un **pacte d’associés** présente plusieurs avantages. En premier lieu, il s’agit d’un **document rédigé librement par les associés eux-mêmes**.

### **Pourquoi ne pas inclure directement ces clauses dans les statuts ?**

Le pacte d’associés peut être valable pour une **période de temps définie**. Aussi, **il peut être « secret »**, et ne concerner qu’une quantité limitée d’associés au sein d’une [SAS](https://sedomicilier.fr/articles/sas-caracteristiques).

En revanche, le pacte d’associés présente quelques inconvénients. Logiquement, **il n’est respecté que par les signataires du pacte**, et non par tous les associés.

Aussi, **il ne peut se supplanter aux règles édictées dans les statuts**. Aucun signataire ne peut enfreindre les statuts d’une société en vertu d’une clause contenue dans le pacte d’associés. **Son efficacité est donc limitée**. Enfin, la rédaction d’un pacte d’associés est complexe, et nécessite souvent l’intervention d’un professionnel.

## Est-ce une étape obligatoire pour créer une SAS ?

**Le pacte d’associés n’est pas obligatoire** au sein d’une SAS, à la différence de la rédaction des statuts. De nombreux associés décident d’en rédiger un, afin de sécuriser leur présence et protéger leurs droits au sein de la société.

### **Le non-respect du pacte d’associés est passible de nombreuses sanctions.**

La partie ayant violé le pacte peut être condamnée à payer des dommages et intérêts. Dans certains cas, il est possible d’exiger l’exécution forcée du pacte. Pour les situations plus graves, la rupture du pacte d’associé ou encore la sortie du signataire en question peut être envisagée.