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title: "Loi Pinel et SCI : explications"
date: "2018-09-24"
description: "Utilité de la loi Pinel pour les SCI : les conditions pour bénéficier de ces avantages, les inconvénients... Explications dans cet article !"
author: "Paul LASBARRERES-CANDAU"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/loi-pinel-sci"
category: "Créer une entreprise / Les formes juridiques"
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# Loi Pinel et SCI : explications

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière avantageux pour les acheteurs souhaitant acquérir un logement neuf et le louer. Ils bénéficient de réductions d’impôts, et peuvent optimiser encore davantage en investissant via une SCI. Explications.
- Pour bénéficier de la loi Pinel, votre logement doit nécessairement être concerné par au moins une des conditions
- La loi Pinel ne présente pas uniquement des avantages fiscaux pour les investisseurs
- Il est impossible de cumuler les avantages fiscaux obtenus par la loi Pinel et ceux contenus dans la loi Malraux
La [loi Pinel](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151), créée en 2014 et prolongée jusqu’en 2021, permet à toute [personne physique](https://sedomicilier.fr/articles/entreprise-difference-personne-morale-physique) ou morale désirant acheter un **logement neuf** de bénéficier de **réductions d’impôts**, à condition de le **louer non meublé**.

Ce dispositif a pour objectif de favoriser la construction de logements neufs, et d’offrir davantage de biens sur le marché locatif en **zones à flux tendus**.

Concrètement, les personnes éligibles au dispositif peuvent bénéficier d’un **abattement fiscal** pouvant atteindre **63 000€** **sur 12 ans**, tout en participant à la construction de leur patrimoine immobilier.

Il est particulièrement apprécié des acheteurs préparant leur retraite qui bénéficient des **loyers perçus**, ainsi que dans la perspective de réaliser une **plus-value lors de la revente**.

### **Les SCI sont éligibles à la loi Pinel, et bénéficient de nombreux atouts supplémentaires**

Dans ce contexte, découvrez dans cet article la manière dont saisir les bonnes opportunités d’investissement immobilier en [SCI](https://sedomicilier.fr/articles/sci-definition) grâce à la loi Pinel !

![Dossier : loi Pinel et SCI](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1537800419/ckeditor/picture/data/1537800418-1571-0048-4656/ngrlnmvmyzezzmq3owy4.jpg)

## Comment bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel en SCI ?

Pour bénéficier de la **loi Pinel**, votre logement doit nécessairement être concerné par au moins une des conditions suivantes :

- Le logement doit être **acquis neuf**
- Le logement est en futur d’achèvement (dispositif **VEFA**)
- Le logement est en **travaux** pour respecter les **critères de décence**. Dans ce cas, il doit obligatoirement le **label HPE rénovation 2009** ou le **label BBC rénovation 2009**.

### **Quelle que soit votre situation, vous êtes dans l’obligation de respecter les règles édictées par le label performance énergétique RT 2012**

Si votre logement subit des travaux de construction ou de remise aux normes, la loi prévoit des **délais à ne pas dépasser** (trente mois, le plus souvent) pour demeurer éligible au dispositif.

Aussi, votre logement doit obligatoirement être situé dans les **zones éligibles**, à savoir celles marquées de la lettre A, A bis ou B1.

Les SCI sont soumises à des conditions supplémentaires particulières :

- Elles doivent être obligatoirement **imposées à l’IR** ([Impôt sur le revenu](https://sedomicilier.fr/articles/regime-imposition-difference-is-ir))
- [Les associés de la SCI](https://sedomicilier.fr/articles/creation-entreprise-s-associer) doivent prendre un **engagement sur la durée de mise en location du bien**. Elle est de **6 an** s minimum, **9 ans** ou **12 ans** maximum. Notez que la cession de tout ou partie des parts de la SCI par l’un des associés entraine une perte immédiate de l'ensemble des avantage.

## SCI : les avantages de la loi Pinel

### **La loi Pinel ne présente pas uniquement des avantages fiscaux pour les investisseurs**

Les SCI bénéficient aussi du **bonus de constructibilité** dédié aux **logements durables** respectant des normes thermiques et de performance énergétique exigeantes.

De plus, d’autres dispositions sont favorables à la **transmission** des [SCI familiales](https://sedomicilier.fr/articles/sci-familiale-tout-savoir), et lèvent plusieurs contraintes qui sont habituellement imposées aux autres acheteurs.

Il est notamment possible de louer vos biens à d’autres membres de sa famille, ce qui était auparavant impossible avec la loi Duflot.

Dans le même temps, vous gardez la possibilité d’investir dans des logements de petite ou grande superficie, et dans des zones où la demande est forte (zones tendues).

## SCI : les inconvénients de la loi Pinel

Parmi les principaux inconvénients liés à la loi Pinel pour les investisseurs en SCI, il convient de relever la **complexité des conditions d’éligibilité des logements**.

En effet, les contraintes ayant trait à la **nature du logement** et à son **emplacement** peuvent rebuter certains acheteurs. Vous ne pouvez profiter de la loi Pinel pour plus de **deux logements par an et par SCI**, dans la limite de 300 000€ et 5 500€ par mètre carré.

D’autre part, la loi Pinel est soumise au dispositif **d’encadrement des loyers**, ce qui ne convient pas à toutes les SCI.

### **Il est impossible de cumuler les avantages fiscaux obtenus par la loi Pinel et ceux contenus dans la loi Malraux**

Il est donc indispensable de **comparer efficacement l’ensemble des lois pouvant optimiser la structure de votre patrimoine**, et faire le choix le plus rentable. La loi Pinel ne constitue pas nécessairement la meilleure solution pour l'ensemble des investisseurs en SCI.

Cependant, la **défiscalisation** offerte, en particulier pour les SCI familiales, peut constituer un véritable atout en matière de **gestion patrimoniale** pour de nombreux investisseurs.