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title: "Création SASU : les formalités de constitution"
date: "2017-11-27"
description: "Tout savoir sur la création d’une SASU : conditions, démarches administratives, avantages et coûts pour bien démarrer votre activité."
author: "Maeva Girardot"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/les-etapes-de-creation-d-une-sasu"
category: "Créer une entreprise / Les formes juridiques"
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# Création SASU : les formalités de constitution

La SASU est une forme juridique offrant une grande souplesse de fonctionnement. Elle rencontre un grand succès auprès de ceux souhaitant se lancer seuls dans l'entrepreneuriat. Pour autant, les démarches de création d'une SASU ne sont pas toujours simples à appréhender. Alors si vous souhaitez connaître toutes les étapes pour créer une SASU, lisez attentivement notre article.
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- La SASU ne peut être créée qu'à l'initiative d'une seule personne, l'associé unique, qui peut être une personne physique ou une personne morale;
- La création d'une SASU nécessite de respecter plusieurs étapes : la réalisation d'une étude de marché et d'un business plan, la rédaction des statuts, la domiciliation de la SASU, la constitution et le dépôt du capital social auprès d'une banque, la publication d'un avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) et l'immatriculation de la SASU sur le portail du Guichet unique;
- L'associé unique est libre de déterminer les règles de fonctionnement et d'organisation de la SASU;
- En rédigeant les statuts, l'associé unique doit veiller à intégrer certaines mentions obligatoires.
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## Qu'est-ce qu'une SASU ?

Quelle est la [définition d'une SASU](https://sedomicilier.fr/articles/sasu) ? Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, constituée d'un **associé unique**. Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Cette structure est une personne morale qui dispose de sa propre **existence juridique**. Elle peut ainsi agir en justice, conclure des contrats en son nom ou encore avoir un patrimoine.

La SASU peut exercer **tout type d'activité**, à l'exception de certains secteurs réglementés, tels que les débits de tabac, les assurances, ainsi que les professions libérales réglementées soumises à un statut particulier ou dont le titre est protégé (par exemple : chirurgien-dentiste, infirmier, médecin, avocat, architecte, expert-comptable, etc.).

Particulièrement appréciée pour sa grande souplesse de fonctionnement, la SASU vous permet de **rédiger librement vos statuts**, en vous laissant ainsi organiser les règles de fonctionnement de votre entreprise comme vous le souhaitez.

[Créer une SASU](https://app.sedomicilier.fr/fr/project)

## Quelles sont les conditions préalables pour créer une SASU ?

Certaines règles doivent être respectées pour créer une SASU.

### Associé unique

La SASU ne peut être créée qu'à l'initiative d'une seule personne, l'associé unique, qui peut être une **personne physique** ou une **personne morale**. En cas de pluralité d'associés, il faut alors se tourner vers la [création d'une SAS](https://sedomicilier.fr/articles/sas-etapes-creation).

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) suit en principe les mêmes règles que la SAS. Il s'agit tout simplement de la forme unipersonnelle de la SAS.

### Capital social minimum

La création d'une SASU n'impose **pas de** [**capital social**](https://sedomicilier.fr/articles/capital-social-definition-explications) **minimum**. En d'autres termes, une SASU peut être créée avec un capital social de **1 €** minimum.

Le montant du capital social doit être **précisé** dans les statuts de la SASU.

Selon la décision de l’associé unique, le capital social, réparti en actions, peut être **fixe** ou **variable**. Les types d'apports entrant dans la composition du capital social de la SASU sont :

- les apports en numéraire;
- les apports en nature.

### Nomination des dirigeants

Même si les statuts de SASU fixent librement les **modalités de nomination des dirigeants** de la société, il existe toutefois une obligation légale : la **désignation d'un président de SASU** (personne physique ou morale), qui sera le représentant légal de la société. Un directeur général de SASU peut également être désigné pour assister le Président dans ses fonctions.

Les dirigeants de la SASU peuvent être rémunérés ou non, en fonction des modalités définies dans les statuts.

Autrement, l'associé unique est **libre** d'organiser les **modalités de direction et de gestion de la SASU**.

### Prise de décisions en SASU

Étant le seul à délibérer, l'associé unique d'une SASU prend des **décisions** **unilatérales**, contrairement aux associés d'une SAS, qui doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour délibérer. Ainsi, aucune condition de quorum ou de majorité n'est applicable à une SASU.

Les décisions prises par l'associé unique pour la gestion de son entreprise doivent être **inscrites** dans le **registre des décisions de l'associé unique**.

## Quelles sont les étapes de création d’une SASU ?

La création d'une SASU nécessite de respecter plusieurs étapes :

- Étape 1 : réaliser une étude de marché et un [business plan](https://sedomicilier.fr/articles/business-plan-gagner-du-temps);
- Étape 2 : [rédiger les statuts](https://sedomicilier.fr/articles/rediger-statuts) de la SASU;
- Étape 3 : [domicilier la SASU](https://sedomicilier.fr/articles/domiciliation-sasu);
- Étape 4 : constituer et déposer le capital social auprès d'une banque;
- Étape 5 : publier un avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL);
- Étape 6 : constituer et déposer le dossier d'immatriculation sur le portail du Guichet unique.

### Étape 1 : réaliser une étude de marché et un business plan

**Préparer votre projet** est une étape indispensable avant de créer votre entreprise. Pour cela, vous devez réaliser une étude de marché et élaborer un business plan.

#### Réaliser une étude de marché

L'étude de marché vous aide à identifier les **besoins de votre cible**, ainsi que les **tendances du marché**. Elle vous permet également d'analyser votre idée et d'en évaluer la viabilité.

Pour réaliser votre étude de marché, vous devez **analyser les principaux éléments** qui composent votre marché, à savoir :

- **l'offre** : le produit ou service que vous allez vendre;
- **la demande** : les consommateurs qui achèteront votre produit ou service;
- **l'environnement** : l'identification des tendances du marché, les technologies utilisées, la concurrence sur le marché, la réglementation applicable, etc.;
- **la méthode de vente** : les canaux de distribution et la stratégie commerciale.

Enfin, la construction d'un **prévisionnel financier** est indispensable à la réussite de votre projet. Il comporte **4 grandes parties** :

- le compte de résultat;
- le bilan prévisionnel;
- le plan de financement;
- le budget de trésorerie.

[![](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/v1740740091/commander_act/CTA_SASU_fonce%CC%81.png)](https://sedomicilier.fr/adresses)

#### Elaborer un business plan

Le business plan est un document essentiel pour **convaincre les investisseurs** de financer votre projet. Il permet d'évaluer les coûts et les **revenus de votre entreprise** tout en anticipant les risques et les opportunités. De plus, il est indispensable pour définir votre stratégie commerciale et opérationnelle.

Le business plan se compose de 5 éléments :

- votre **pitch de présentation** : il s'agit de la présentation de votre projet de création d'entreprise - il permet de convaincre votre interlocuteur en quelques mots;
- la **présentation de votre produit ou service** : il s'agit d'une description précise de votre produit ou service, qui doit être compréhensible par des personnes qui ne connaissent rien à votre secteur d'activité;
- la **présentation de votre business model** (stratégie commerciale et marketing) : il présente la manière dont vous allez vendre votre produit ou service - il doit répondre à plusieurs questions, notamment :
  - Comment allez-vous faire la promotion et la publicité de votre produit ou service ?
  - Quels tarifs souhaitez-vous appliquer ?
  - Quels seront vos canaux de distribution (internet, réseaux professionnels, boutiques etc.) ?
  - Comment allez-vous entretenir la relation avec vos clients pour les fidéliser ?

- la **synthèse de votre étude de marché** : cette synthèse reprend les principaux éléments de votre étude de marché (l'offre, la demande, l'environnement et la méthode de vente);
- la **synthèse de votre prévisionnel financier** : le prévisionnel financier (ou budget prévisionnel) est la dernière partie de votre étude de marché - le budget de votre entreprise doit être construit pour les **3 prochaines années**, en chiffrant :
  - vos charges, soit les dépenses nécessaires;
  - vos recettes, c’est-à-dire votre chiffre d'affaires;
  - vos besoins en financement;
  - les fluctuations de votre activité et du marché.

[Créer une SASU](https://app.sedomicilier.fr/fr/project)

### Étape 2 : rédiger les statuts de la SASU

La **rédaction** des statuts est une étape indispensable lors de la création de votre société. En effet, ce sont les statuts qui vont **fixer les règles de fonctionnement et d'organisation** de votre SASU.

#### Liberté statutaire

La SASU est une forme juridique dans laquelle la **liberté statutaire** est la plus importante. En effet, l'associé unique est libre de déterminer, dans les statuts, l'**organisation** et le **fonctionnement** de son entreprise.

Toutefois, la grande liberté offerte à l'associé unique peut rendre la rédaction des statuts **complexe à appréhender**. En effet, si l'associé unique rédige seul les statuts de la SASU, il doit être vigilant. Mal rédigés ou trop imprécis, les statuts pourraient entraîner des conséquences juridiques, telles que la dissolution de la société ou la nullité de certaines clauses.

En pratique, il est donc recommandé de **faire appel à un avocat spécialisé** pour rédiger les statuts de votre SASU. Cela vous permettra de garantir la sécurité et la fiabilité de vos informations, tout en bénéficiant d'une expertise juridique pour rédiger vos statuts.

#### Mentions obligatoires

En rédigeant les statuts de la SASU, l'associé unique doit veiller à intégrer certaines mentions obligatoires, notamment :

- [la forme juridique](https://sedomicilier.fr/articles/quel-statut-pour-son-entreprise) (SASU);
- la dénomination sociale;
- [le siège social](https://sedomicilier.fr/articles/definition-siege-social);
- l'objet social;
- la durée de vie de la société, limitée à 99 ans;
- le montant du capital social;
- les caractéristiques des apports (dépôt des fonds pour les apports en numéraire et évaluation des apports en nature);
- l’identité du Président de la SASU (nom, prénom et date de naissance)...

En cas de changement de situation (un transfert de siège social par exemple), il est important de **mettre à jour les informations** inscrites dans les statuts de votre SASU. Ces modifications doivent être déclarées en ligne, sur le site du Guichet unique.

### Étape 3 : domicilier la SASU

La domiciliation est une étape essentielle dans la création d'une SASU. Il s'agit d'une obligation légale qui consiste à **choisir une adresse de siège social** pour votre entreprise. Cette adresse détermine la **nationalité de l’entreprise** et les règles de droit qui lui sont applicables.

Elle permet également de **définir l'adresse de destination du courrier** de votre société ainsi que de tous ses documents légaux (devis, factures, contrats, etc.).

Plusieurs **options** s'offrent à vous pour fixer le siège social de votre SASU :

- la [domiciliation chez soi](https://sedomicilier.fr/articles/domicilier-entreprise-chez-soi), à votre **domicile personnel**;
- dans un **local commercial**;
- dans un **espace de coworking**;
- dans une [**pépinière d'entreprises**](https://sedomicilier.fr/articles/pepiniere-entreprise);
- auprès d'une **société de domiciliation**.

Le choix du lieu de domiciliation a une grande importance puisqu'il reflète l'**image de votre entreprise** aux yeux des investisseurs, prospects et/ou clients. D'ailleurs, les sociétés de domiciliation proposent souvent des **adresses prestigieuses**, ce qui est un atout pour les entrepreneurs qui souhaitent accroître leur notoriété.

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L'avantage de faire appel aux services d'une société de domiciliation est le fait de pouvoir **séparer l’adresse de son siège social du véritable lieu d’activité** de l'entreprise.

Recourir aux services d'une société de domiciliation, comme SeDomicilier, permet de bénéficier d'une **adresse de prestige**. Pour cela, il vous suffit de choisir une adresse parmi celles proposées, de **sélectionner les options** dont vous avez besoin (numérisation du courrier, réexpédition, standard téléphonique, assistance administrative et juridique, location de salles de réunion, etc.) et de **signer votre contrat de domiciliation** directement en ligne.

### Étape 4 : constituer et déposer le capital social auprès d'une banque

Le capital social représente les **ressources propres** attribuées à la SASU dès sa création. La loi ne prévoit aucun capital social minimum : il peut être fixé aussi bien à 1 euro qu'à plusieurs milliers d'euros.

Le montant du capital social est donc **fixé librement** par l'associé unique (1 € minimum).

On distingue 3 types d'apports :

- **apports en numéraire** : somme d'argent;
- **apports** **en nature** : biens autre qu'une somme d'argent : fonds de commerce, matériels informatiques, etc.;
- **apports en industrie** : compétences techniques ou savoir-faire. Ils n'entrent pas dans la composition du capital social.

Une fois le capital social constitué, vous devez le déposer sur un **compte bloqué** auprès d'un établissement bancaire.

En contrepartie de l'ouverture du compte, l'établissement bancaire vous remet une **attestation de dépôt des fonds**, à conserver précieusement car il est indispensable pour immatriculer votre SASU.

**Bon à savoir** : En créant votre société, vous avez l’obligation légale d’ouvrir un compte en banque professionnel pour bien séparer vos revenus professionnels de votre patrimoine personnel.

### Étape 5 : publier un avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales

L’étape suivante consiste à **publier une annonce légale** pour informer les tiers de la création de votre société. Il s’agit d’une étape obligatoire.

Le représentant légal de la SASU a l'obligation de publier un avis de création dans un **support habilité à recevoir des annonces légales** dans le département où est situé le siège social de la SAS. Il peut s'agir soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).

L'annonce légale de création de votre SASU doit mentionner certaines **informations**, notamment :

- la dénomination sociale de la société;
- le sigle de la société;
- son objet social et sa durée;
- sa forme juridique (SASU);
- le montant du capital social;
- l'adresse de son siège social;
- l'identification du commissaire aux comptes, le cas échéant...

Après la publication, vous recevrez une **attestation de parution dans un journal d'annonces légales**. Ce document doit être impérativement conservé puisqu'il vous permet d'accomplir d'autres formalités, notamment l'immatriculation de votre SASU.

[![](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/v1740740091/commander_act/CTA_SASU_clair.png)](https://sedomicilier.fr/adresses)

### Étape 6 : déposer le dossier d'immatriculation sur le portail du Guichet unique

Une fois l’ensemble des démarches préalables effectuées, il est temps de constituer et de déposer votre dossier d'immatriculation sur le portail du [Guichet unique](https://www.inpi.fr/formalites-entreprises/guichet-unique). Il s'agit de l'étape finale permettant de **déclarer l'existence de votre société**.

La demande d'immatriculation s'effectue directement **en ligne**, sur le site du Guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI. Le Guichet unique est un **portail sécurisé**, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et le dépôt de ses comptes annuels.

Pour créer une SASU, vous devez sélectionner la rubrique "Personne morale” au démarrage de la formalité.

Le dossier d'immatriculation de votre SASU doit comporter **plusieurs documents**, notamment :

- une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation;
- une copie recto verso de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) de l'associé unique;
- une copie du justificatif du local commercial (par exemple le bail commercial) ou du contrat de domiciliation (en cas de recours aux services d'une société de domiciliation) ou un justificatif de domicile de moins de 3 mois (par exemple une facture EDF ou une quittance de loyer) en cas de domiciliation au domicile du représentant légal;
- un exemplaire des statuts de la société;
- l'attestation de dépôt des fonds;
- l’attestation de parution dans un journal d'annonces légales;
- le cas échéant, les pièces justificatives requises pour exercer une activité nécessitant une demande d’autorisation.

Une fois l'immatriculation réalisée, plusieurs éléments permettant d'**identifier votre entreprise** vous seront fournis :

- **Deux numéros uniques d'identification** :
  - le numéro SIREN permettant d'identifier votre SASU;
  - le numéro SIRET permettant d'identifier l'établissement où l'activité est exercée.

- un **code d'activité APE** correspondant à l'activité principale exercée.

## Quel est le coût de création d'une SASU ?

La création d'une SASU nécessite de **prévoir certains frais**. Le coût des formalités de création d'une SASU varie en fonction du type d'entreprise et de la **nature de l'activité** exercée.

Il dépend également de l'**inscription aux différents registres** (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, etc.), de l'éventuel recours à un commissaire aux apports, ainsi que des frais liés au dépôt du capital social.

Voici les principaux coûts à prévoir :

- Les **frais d'immatriculation** d'une SASU, s'élevant à **35,59 €**;
- Les **frais de publication d'une annonce légale** (en cas de tarification au forfait) : **141 €** en France métropolitaine et dans certains départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy Saint-Martin et Wallis-et-Futuna) et **165 €** à La Réunion et Mayotte;
- Les **frais de déclaration des bénéficiaires effectifs** : **20,34 €.**

Des **frais facultatifs** peuvent s'ajouter si vous décidez de **recourir à un avocat spécialisé** pour **rédiger les statuts** de votre SASU. Sachez que le recours aux conseils d’un professionnel (avocat, notaire, etc.) peut coûter jusqu’à **2 500 €** d’honoraires, en fonction de la complexité de la tâche à réaliser.

Il faut également compter les **honoraires du commissaire aux apports**, qui peuvent s'élever jusqu'à **3 000 €**. Pour rappel, le commissaire aux apports a pour rôle d'évaluer la valeur des apports en nature, c’est-à-dire la valeur des biens apportés par les associés à la société.

Au total, si vous souhaitez créer une SASU, vous devez prévoir entre **225 € et 5000 €**.

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## Quels sont les avantages d'une SASU ?

Créer une SASU vous permet de bénéficier de nombreux avantages :

- flexibilité de fonctionnement;
- absence de capital social minimum;
- responsabilité limitée de l'associé unique;
- régime social protecteur du Président de SASU;
- facilité à intégrer de nouveaux associés;
- régime fiscal avantageux.

### **Flexibilité de fonctionnement**

Particulièrement appréciée pour sa **grande flexibilité de fonctionnement**, la SASU vous permet de rédiger librement vos statuts et d'organiser ainsi les règles d'organisation et de fonctionnement de votre société.

Ainsi, l'associé unique est **libre d’organiser la société** comme il l’entend. La loi prévoit seulement la désignation obligatoire d'un président de SASU, qui sera le représentant légal de la société.

### Absence de capital social minimum

La création d'une SASU ne nécessite **pas de capital social minimum**, ce qui signifie qu'elle peut être créée avec un capital de **1 € minimum**.

Le montant du capital social est ainsi fixé librement par l'associé unique.

### **Responsabilité limitée de l'associé unique**

En SASU, la responsabilité de l'associé unique est **limitée au montant de ses apports au capital**. En d'autres termes, il n'est responsable des dettes sociales qu'à hauteur de ses apports dans le capital de la société.

L'intégralité de son patrimoine personnel est donc **protégé des créanciers** de la société, à condition de ne pas commettre de faute de gestion.

### **Régime social protecteur du Président de SASU**

Le président de SASU qui décide d'être rémunéré est un **« assimilé-salarié »**, c’est-à-dire qu’il relève du **régime général de la sécurité sociale**. Il bénéficie de la même **protection sociale avantageuse** que les salariés, à l'exception de l'assurance-chômage.

Le président de SASU dispose d'une **couverture sociale complète** :

- assurance maladie-maternité;
- allocations familiales;
- assurance contre les accidents du travail;
- assurance retraite de base;
- assurance retraite complémentaire et prévoyance.

En l'absence de rémunération, aucune cotisation sociale n'est due.

[Créer une SASU](https://app.sedomicilier.fr/fr/project)

### **Facilité d'intégration de nouveaux associés**

Même si l'associé unique débute seul son activité, la SASU peut être amenée à se développer et **intégrer de nouveaux associés** dans la société.

Cette modification transforme la SASU (société unipersonnelle, composée d'un seul associé) **en SAS** (société pluripersonnelle, composée d'au moins 2 associés).

L'intégration de nouveaux associés peut se faire :

- soit par une **augmentation de capital social**;
- soit par une **cession d'actions**.

L'intégration de nouveaux associés peut se faire **sans qu'il y ait besoin de modifier les statuts**. Sachez par ailleurs que la SAS pourra accueillir un **nombre illimité d’associés** dès lors que les statuts le permettent.

### **Régime fiscal avantageux**

Enfin, la SASU bénéficie d'un régime fiscal avantageux concernant le choix du régime d'imposition (IR ou IS) et l'imposition des dividendes.

#### **Choix du régime d’imposition (IS ou IR)**

En choisissant la SASU, vous avez le choix entre **l'impôt sur les sociétés (IS)** et **l'impôt sur le revenu (IR)**.

En principe, les bénéfices d’une SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, au moment de créer votre société, vous pouvez déroger à cette règle en **optant pour l’impôt sur le revenu (IR)** pendant **5 exercices consécutifs,** si plusieurs conditions sont réunies :

- la SASU doit être créée depuis moins de 5 ans;
- elle doit employer moins de 50 salariés;
- elle doit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros;
- elle ne doit pas être cotée en bourse.

#### **Régime d’imposition des dividendes avantageux**

Le Président associé unique d'une SASU peut choisir d’être **rémunéré sous forme de dividendes**. Il n’est alors **pas redevable de cotisations sociales** sur ses dividendes.

De plus, les dividendes perçus bénéficient d'une **fiscalité avantageuse**. En effet, ils sont imposés au titre du **prélèvement forfaitaire unique (PFU)**, au taux de **30 %** (**12,8 %** au titre de l'impôt sur le revenu et **17,2 %** de prélèvements sociaux).

L'associé unique d'une SASU peut également opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu (taux de 0 à 45 %), si cette option est plus avantageuse.

## Conclusion

Vous souhaitez créer une SASU ? Alors ne négligez aucune étape ! Les formalités de création d'une SASU sont souvent complexes et sources de stress pour les créateurs d'entreprise, notamment au moment de rédiger les statuts. N'hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit pour vous faire accompagner dans toutes vos démarches.
## FAQ

### Quelles sont les démarches pour créer une SASU ?

Pour créer une SASU, il faut respecter les étapes suivantes : rédiger les statuts, constituer et déposer le capital social auprès d'une banque, choisir l'adresse du siège social, publier un avis de création dans un journal d'annonces légales (JAL) et enfin déposer la demande d'immatriculation sur le site du Guichet unique.
### Quels sont les inconvénients de la SASU ?

La SASU présente quelques inconvénients : la complexité à rédiger les statuts, des charges sociales élevées et une structure peu adaptée aux projets familiaux.
### Quel est l'intérêt de créer une SASU ?

La SASU est une forme juridique particulièrement intéressante à créer puisqu'elle vous permet de bénéficier de nombreux avantages : une flexibilité de gestion, une protection sociale avantageuse pour le dirigeant, une responsabilité limitée de l'associé unique, etc.