--- title: "IA Act : les obligations pour l'IA à haut risque finalement reportées à décembre 2027" date: "2026-08-04" description: "IA Act : le Conseil de l'UE valide le report des obligations à haut risque à décembre 2027. Ce qui change pour les entreprises dès maintenant." author: "Céline" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/ia-act-report-2027" category: "Actualités / Réformes légales" --- # IA Act : les obligations pour l'IA à haut risque finalement reportées à décembre 2027 Le Conseil de l'Union européenne a définitivement validé fin juin le report des obligations de l'IA Act pour les systèmes à haut risque, initialement prévues pour le 2 août 2026. Décryptage de ce qui change, et de ce qui reste obligatoire dès maintenant pour les entreprises françaises. - **Le Conseil de l'UE a validé le 29 juin 2026** le report des obligations IA Act pour les systèmes à haut risque, initialement prévues au 2 août 2026. - **Nouvelle échéance : 2 décembre 2027** pour les systèmes autonomes (annexe III), 2028 pour l'IA intégrée à des produits déjà réglementés. - **Les règles de transparence (article 50) et de littératie IA (article 4) ne sont pas reportées** et s'appliquent dès maintenant. - **Près de 6 TPE/PME sur 10** utilisent déjà l'IA générative sans toujours connaître le périmètre réglementaire applicable à leur activité. De nombreuses entreprises françaises se préparaient à une échéance réglementaire majeure : le **2 août 2026**, date à laquelle la plupart des obligations de l'IA Act européen pour les systèmes d'intelligence artificielle à haut risque devaient entrer en application. **Ce calendrier vient d'être rebattu** par un vote définitif du Conseil de l'Union européenne fin juin. [WIDGET\_ADDRESSES(71,72,14,13,15)] ## Ce que prévoyait l'IA Act au 2 août 2026 Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA Act) impose des obligations renforcées aux entreprises qui déploient des **systèmes d'IA « à haut risque »** : outils de scoring pour le recrutement, l'octroi de crédit, l'évaluation de performance, ou encore certaines infrastructures critiques. Documentation technique, traçabilité, supervision humaine effective : ces obligations devaient initialement s'appliquer dès le 2 août 2026, y compris pour les **TPE et PME qui utilisent ces outils sans les avoir développées elles-mêmes**. ## Le Digital Omnibus : un report validé par le Conseil le 29 juin 2026 La Commission européenne avait proposé, dès novembre 2025, un paquet de simplification baptisé **« Digital Omnibus »**, incluant un report de ces obligations. Après l'adoption du Parlement européen le 16 juin 2026, **le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif le 29 juin 2026**. Résultat : les obligations pour les systèmes à haut risque autonomes (annexe III) sont désormais reportées au **2 décembre 2027**, et à **2028** pour l'IA intégrée dans des produits déjà réglementés (annexe I). **Ce report ne signifie pas une absence totale d'obligations.** Les règles de transparence de l'article 50 (informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA) et l'obligation de « littératie IA » de l'article 4 (former ses équipes à un usage éclairé de ces outils) restent, elles, **sur leur calendrier initial** et s'appliquent dès maintenant. ## Pourquoi les PME françaises sont concernées Selon les études citées par plusieurs cabinets spécialisés, **près de 6 TPE/PME françaises sur 10 utilisent déjà l'IA générative** dans leur activité quotidienne, souvent sans connaître précisément le périmètre réglementaire qui pourrait s'appliquer à elles. Une entreprise qui utilise un **outil de tri automatisé de candidatures, un système d'évaluation de performance ou une IA de scoring pour l'octroi de garanties** peut entrer dans le champ de l'IA Act, même sans avoir développé l'outil en interne. Ce report de dix-huit mois donne un peu d'air aux entreprises concernées, mais **ne dispense pas de s'organiser** : les sanctions prévues par l'IA Act, une fois pleinement applicables, pourront atteindre **15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial** pour les manquements les plus graves. **Ce qu'il faut retenir pour votre entreprise :** profitez de ce délai supplémentaire pour cartographier les outils d'IA utilisés, vérifier s'ils relèvent d'un usage à haut risque, et sensibiliser vos équipes aux exigences de transparence déjà en vigueur — plutôt que d'attendre 2027 pour s'y pencher. Ces réflexions rejoignent, plus largement, les enjeux de [protection des données personnelles (RGPD)](https://sedomicilier.fr/articles/protection-donnees-rgpd) déjà bien connus des entreprises françaises. Le texte définitif doit encore être publié au Journal officiel de l'Union européenne, entrée en vigueur trois jours après publication. D'ici là, les entreprises qui domicilient et structurent leur activité, à l'image de celles accompagnées par [SeDomicilier](https://sedomicilier.fr/articles/domiciliation-entreprise), ont tout intérêt à anticiper cette mise en conformité plutôt que de la découvrir dans l'urgence en 2027.