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title: "Holding familiale : fonctionnement, avantages et fiscalité"
date: "2026-11-16"
description: "Holding familiale : régime mère-fille, pacte Dutreil à 75 % avec engagement individuel de 6 ans, biens exclus et taxe de 20 % sur les actifs non professionnels."
author: "Céline"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/holding-familiale"
category: "Gérer son entreprise / Fiscalité et imposition"
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# Holding familiale : fonctionnement, avantages et fiscalité

Holding familiale : régime mère-fille, pacte Dutreil à 75 %, engagement de 6 ans, biens exclus et nouvelle taxe de 20 %, décrypté pour vous par SeDomicilier.
- **Le régime mère-fille** exonère les dividendes reçus d’une filiale détenue à 5 % au moins, sauf une quote-part de frais et charges de 5 %.
- **Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur transmise,** avec un engagement collectif de 2 ans puis un engagement individuel de 6 ans.
- **La loi de finances pour 2026 exclut certains biens de jouissance** de l’exonération et allonge l’engagement individuel de 4 à 6 ans.
- **Une taxe de 20 % vise les actifs non professionnels** des holdings à partir de 5 millions d’euros d’actifs, pour les exercices clos dès le 31 décembre 2026.
**Une holding familiale est une société à l’IS qui détient les titres de l’entreprise de la famille** pour centraliser les dividendes, regrouper les décisions et préparer la transmission. Depuis la loi de finances pour 2026, le cadre a changé sur trois points : la durée de l’engagement Dutreil, la liste des biens exclus et une nouvelle taxe de 20 %.

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Ce guide s’appuie sur le BOFiP, sur le texte du Code général des impôts en vigueur et sur la brochure fiscale 2026 de l’administration, relus en novembre 2026. Il sépare ce que la loi impose de ce que la pratique recommande, et signale les points où un notaire ou un avocat fiscaliste doit valider votre cas.

## Qu’est-ce qu’une holding familiale ?

Ce n’est pas une forme juridique : c’est un rôle. Elle prend le plus souvent la forme d’une SAS, d’une SARL ou d’une société civile soumise à l’IS, dont le capital est détenu par les membres d’une famille et dont l’actif est composé de titres de sociétés.

Elle peut être **passive** (elle ne fait que détenir des titres) ou **animatrice** (elle participe activement à la conduite de ses filiales). La différence pèse lourd en fiscalité, notamment pour le pacte Dutreil. Les démarches de création sont détaillées dans notre guide pour [créer une holding](https://sedomicilier.fr/articles/creer-holding-demarches).

## À quoi sert une holding familiale ?

**Centraliser les dividendes** : les bénéfices des sociétés d’exploitation remontent à la holding, qui peut les réinvestir sans les distribuer à la famille. Le régime mère-fille limite alors l’impôt sur ces dividendes, comme on le voit plus bas.

**Préparer la transmission** : transmettre des titres de la holding plutôt que ceux de l’entreprise permet, sous conditions, de bénéficier de l’exonération Dutreil de 75 %. **Regrouper les décisions** : la famille vote dans une seule société au lieu de gérer des titres en direct dans chaque entreprise.

## Les dividendes remontés à la holding : le régime mère-fille

D’après le [BOFiP sur le régime mère-fille](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1924-PGP.html), la holding peut en bénéficier si elle détient **au moins 5 % du capital** de la filiale, sous forme de titres nominatifs ou déposés, et qu’elle les conserve deux ans. Les droits de vote ne sont pas exigés.

Les dividendes sont alors exonérés, sauf une **quote-part de frais et charges de 5 %** du produit total des participations, crédit d’impôt compris. Le BOFiP précise que cette quote-part n’est pas plafonnée. Elle est ramenée à 1 % dans un groupe intégré, sous conditions.

Si la holding cède les titres avant deux ans, l’exonération n’est pas acquise : elle doit régulariser et verser, dans les trois mois de la cession, l’impôt indûment exonéré, majoré de l’intérêt de retard.

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## Transmettre avec le pacte Dutreil : 75 % d’exonération

[L’article 787 B du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053542700/2026-02-21) exonère de droits de mutation, **à concurrence de 75 % de leur valeur**, les parts d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou donation. Voici les conditions telles qu’elles sont écrites dans la loi.

| Condition | Règle (article 787 B) |
| --- | --- |
| Engagement collectif | 2 ans minimum, en cours au jour de la transmission, pris avec d’autres associés ou par une personne seule |
| Seuils (société non cotée) | Au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote |
| Engagement individuel | 6 ans, à compter de la fin de l’engagement collectif |
| Fonction de direction | Exercée pendant l’engagement collectif et les 3 ans suivant la transmission |
| Au total | Au moins 8 ans d’engagements (2 + 6) |

Pour 3 000 000 € de titres, l’exonération de 75 % ramène l’assiette des droits de mutation à **750 000 €**, avant application des abattements et du barème.

## Holding passive ou animatrice : la ligne de partage

La loi exclut l’activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Une holding qui se contente de détenir des titres n’a donc pas d’activité éligible par elle-même, selon le BOFiP, qui écrit que l’activité financière des holdings les exclut en principe.

Deux voies existent. D’abord la **holding animatrice**, définie par la loi comme la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe, et rend à titre interne des services spécifiques à ses filiales.

Ensuite la **holding interposée** : l’engagement porte sur les titres de la société d’exploitation, et les titres de la holding qui sont transmis bénéficient de l’exonération à proportion de la valeur de son actif brut qui correspond à cette participation. Le BOFiP admet jusqu’à deux niveaux d’interposition, et la holding doit conserver sa participation inchangée.

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## Ce qui change depuis la loi de finances pour 2026

**L’engagement individuel passe à six ans.** Le BOFiP indique qu’il était de quatre ans et que la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 le porte à six ans pour les transmissions à titre gratuit à compter du 21 février 2026. Les guides qui annoncent encore quatre ans sont périmés. Les formalités sont dans notre guide sur le [pacte Dutreil](https://sedomicilier.fr/articles/pacte-dutreil-formalites).

**Certains biens sont exclus de l’exonération.** La fraction de valeur représentative de ces biens est exclue si la société ne les affecte pas exclusivement à son activité, depuis au moins trois ans avant la transmission ou depuis leur acquisition, jusqu’à la fin de l’engagement individuel.

La liste est précise : biens de chasse et de pêche, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences. Elle s’applique aussi aux actifs détenus par une société que la holding contrôle.

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## La taxe de 20 % sur les actifs non professionnels

L’article 7 de la loi de finances pour 2026 a créé l’article 235 ter C du CGI, qui vise les holdings patrimoniales. La [brochure fiscale 2026](https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_som/nouveautes.pdf) de l’administration confirme une taxe de 20 %, due pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Trois conditions doivent être réunies à la clôture : des actifs d’une valeur vénale d’au moins **5 millions d’euros**, une personne physique (ou son cercle familial) qui détient au moins 50 % des droits de vote ou financiers, et des revenus passifs supérieurs à 50 % des produits d’exploitation et financiers.

La taxe ne frappe pas la trésorerie ni les titres. Son assiette est la valeur vénale de biens de jouissance : chasse, pêche, véhicules de tourisme et véhicules non affectés à une activité professionnelle, yachts, bateaux, aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux, vins et alcools, et logements dont la personne physique se réserve la jouissance.

| Actif | Exclu du Dutreil (787 B) | Dans l’assiette de la taxe (235 ter C) |
| --- | --- | --- |
| Chasse, pêche, yachts, aéronefs, chevaux, vins et alcools | Oui | Oui |
| Véhicules de tourisme | Oui | Oui (aussi les véhicules non affectés à une activité professionnelle) |
| Bijoux et métaux précieux | Oui | Oui |
| Objets d’art, de collection, antiquités | Oui | Non cité |
| Logements | « Logements et résidences » | Ceux dont la personne physique se réserve la jouissance |

Les deux listes sont proches mais pas identiques : une œuvre d’art peut faire perdre une partie de l’exonération Dutreil sans entrer dans l’assiette de la taxe. Une holding qui détient ces biens pour son activité les écarte dans la proportion de cet usage.

## Cas pratique chiffré

Un entrepreneur détient avec son conjoint une holding à 100 %, qui possède 100 % de sa société d’exploitation valorisée 3 000 000 €. La société d’exploitation verse 200 000 € de dividendes à la holding.

| Point | Calcul | Résultat |
| --- | --- | --- |
| Quote-part de frais et charges | 5 % × 200 000 € | 10 000 € ajoutés au résultat de la holding |
| Transmission Dutreil | 3 000 000 € × (1 − 75 %) | 750 000 € d’assiette avant barème |
| Taxe 20 % (actifs de la holding : 3,4 M€) | Seuil de 5 M€ non atteint | Taxe non due |

Variante hypothétique : la holding possède 6 M€ d’actifs, dont un voilier de plaisance de 400 000 €, et ses dividendes dépassent 50 % de ses produits. Les trois conditions sont réunies : la taxe est de 20 % × 400 000 € = **80 000 € par an**, non déductible de l’IS.

## Où installer le siège de la holding ?

Une holding de simples participations n’exerce en principe aucune activité sur place. La loi permet de fixer le siège au domicile du représentant légal ou chez un domiciliataire agréé. Notre guide sur les [plusieurs sociétés à la même adresse](https://sedomicilier.fr/articles/plusieurs-societes-meme-adresse) détaille ce qui est permis pour un groupe familial.

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## Les erreurs à éviter

- **Croire qu’une holding passive transmet seule à 75 %** : la gestion de patrimoine n’est pas une activité éligible, sauf holding animatrice ou interposée.
- **Raisonner avec quatre ans d’engagement individuel** : c’est six ans pour les transmissions depuis le 21 février 2026.
- **Oublier la fonction de direction** : elle doit être exercée pendant l’engagement collectif et trois ans après la transmission.
- **Laisser des biens de jouissance dans la holding** : ils peuvent réduire l’exonération Dutreil et alimenter la taxe de 20 %.
- **Céder les titres avant deux ans** : le régime mère-fille n’est alors pas acquis.

## Conclusion

La holding familiale combine trois leviers : **un régime mère-fille** qui limite l’impôt sur les dividendes à une quote-part de 5 %, **le pacte Dutreil** qui exonère 75 % de la valeur transmise, et une gouvernance centralisée. La loi de finances pour 2026 en a durci les conditions.

Retenez trois chiffres : 8 ans d’engagements au minimum, 6 ans d’engagement individuel et 5 millions d’euros pour la taxe de 20 %. Faites valider votre montage par un notaire ou un avocat fiscaliste avant de transmettre.

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## FAQ

### À partir de quand la taxe de 20 % s’applique-t-elle ?

Elle est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026 (article 235 ter C du CGI, créé par l’article 7 de la loi de finances pour 2026). Les sociétés joignent à leur déclaration de résultat une annexe détaillant le calcul.
### Qui doit payer la taxe de 20 % sur les holdings ?

La société qui remplit trois conditions à la clôture : au moins 5 millions d’euros d’actifs, une personne physique détenant au moins 50 % des droits, et plus de 50 % de revenus passifs. Elle porte sur la valeur vénale de biens de jouissance et n’est pas déductible de l’IS.
### Quels biens sont exclus de l’exonération Dutreil ?

Biens de chasse et de pêche, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences, s’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité.
### Quand l’engagement individuel est-il passé de 4 à 6 ans ?

Selon le BOFiP, l’article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 porte la durée de l’engagement individuel de quatre à six ans pour les transmissions à titre gratuit à compter du 21 février 2026.
### Quelle est la durée des engagements du pacte Dutreil ?

L’engagement collectif dure au moins 2 ans, puis l’engagement individuel 6 ans à compter de la fin du collectif, soit au moins 8 ans. Une fonction de direction doit être exercée pendant l’engagement collectif et les 3 ans suivant la transmission.
### Une holding familiale peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?

Une holding qui ne fait que gérer des titres n’exerce pas d’activité éligible par elle-même. Elle peut en bénéficier si elle est animatrice, ou si elle est interposée entre la famille et la société d’exploitation, dans la limite de deux niveaux d’interposition et à proportion de son actif brut correspondant.
### Quels sont les avantages d’une holding familiale ?

Le régime mère-fille limite l’impôt sur les dividendes reçus d’une filiale à une quote-part de frais de 5 %, et le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur transmise sous conditions. Ces avantages dépendent de conditions de détention et de conservation à respecter.
### Qu’est-ce qu’une holding familiale ?

C’est une société à l’IS, souvent une SAS, une SARL ou une société civile, détenue par les membres d’une famille et dont l’actif est composé de titres de sociétés. Elle sert à centraliser les dividendes, regrouper les décisions et préparer la transmission.