--- title: "Facturation électronique : règle et obligations" date: "2018-06-11" description: "La facturation électronique, un moyen de digitaliser les procédés de facturation dans les entreprises. Voici les règles et les obligations à respecter concernant ce nouveau processus." author: "Quentin Moyon" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/facturation-electronique-regles-obligations" category: "Gérer son entreprise / Fiscalité et imposition" --- # Facturation électronique : règle et obligations Guide de la facturation électronique ! - Une facture électronique correspond à une facture envoyée mais aussi recéptionnée sous format électronique. - L'utilisation officielle des factures électroniques a débuté le 1er janvier 2017. - Concernant les mentions obligatoires à impérativement faire apparaitre sur les factures, elles sont identiques à celles obligatoires pour les factures papier. Entrepreneurs, comment facturer vos prestations ? Aujourd'hui, retour sur la facturation électronique ! Une facture électronique correspond à une **facture envoyée mais aussi recéptionnée sous format électronique**. L'usage de ce type de facture impose l'utilisation d'un système garantissant de manière certaine l **'authenticité de la facture ainsi que l'intégrité absolue du contenu de celle-ci**. L'utilisation officielle des factures électroniques a débuté le **1er janvier 2017**, et toutes les entreprises devront **d'ici 2020 accepter la réception électronique de leurs factures.** La France est pour autant loin d'être le pays le plus en avance, l'Italie ayant déjà effectué cette transformation en 2014. ### **Focus aujourd'hui sur les règles et les obligations relatives à la facturation électronique !** ![Dossier : la facturation électronique pour les entreprises, règles et obligations](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1528713549/ckeditor/picture/data/1528713549-27284-0003-2521/nwi0nty4ntzkzjqwnzk4.jpg) ## Quelles sont les règles pour pouvoir utiliser la facturation électronique ? Afin de pouvoir utiliser une facturation électronique, **plusieurs règles doivent être respectées**. Effectivement, il est impératif de pouvoir : - **Rassurer quant à l'authenticité** de cette dernière - **Garantir l'intégrité certaine du contenu** de la facture - **Garantir sa lisibilité** À ce titre, l'entreprise émettrice de la facture peut utiliser **une pluralité de méthodes au choix** : - L'apposition d'une **signature électronique** - L'usage d'une procédure **d**'**Échange de Données Informatisées ou EDI** afin de faire parvenir les factures à l'entité réceptrice Concernant les mentions obligatoires à impérativement faire apparaitre sur les factures, elles sont identiques à celles obligatoires pour les factures papier. ## Règles de conservation des factures électroniques ### **Dans un second temps, des règles de conservation des factures sont également à prendre en compte** Ces dernières sont érigées par **l'administration fiscale** et sont les suivantes : - **Toute facture émise par voie électronique** se doit d'être **conservée sur un serveur informatique pour une durée de 3 ans** suivie d'une période de **conservation sur n'importe quel autre support pour une période additionnelle de 3 ans**. - **Toute facture qui serait sécurisée par le biais d'une signature électronique** doit être **conservée pour une durée de 6 ans dans son format d'origine.** - **Toute information émise mais aussi réceptionnée et traitant directement des factures transmises via EDI** sont à garder obligatoirement **pendant 6 ans et ce dans leurs format d'origine.** Pour finir, il est important de savoir, qu'en ce qui concerne **le droit comptable**, une facture électronique doit être conservée pendant **une durée de 10 ans**. ## Nouveautés et lois à venir pour le secteur du public et du privé Enfin, un certain nombre de nouveautés sont à venir que ce soit dans le secteur privé comme public. Dans un premier temps, **concernant le secteur public,** c'est **une ordonnance de 2014 qui décrit le calendrier de mise en place de la facturation électronique** à l'attention des professionnelles qui émettraient des factures à l'Etat, aux collectivités territoriales ou autres établissements publics. Ainsi : - **La facture électronique est devenue obligatoire pour les grandes entreprises et les personnes publiques depuis le 1er janvier 2017**. À noter que les grandes entreprises correspondent aux sociétés disposant d'un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros ou d'un effectif de plus de 5000 salariés. - **Le 1er janvier 2018, ce fut le tour des entreprises de taille intermédiaire** qui correspondent aux entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 5000 personnes et dont le bilan est inférieur à 2 milliards d'euros. - **Depuis le 1er janvier 2019 c'est au tour des petites et moyennes entreprises** qui sont les entreprises disposant de moins de 250 salariés et d'un CA inférieur à 50 millions d'euros. - Enfin, **le 1er janvier 2020 ce sera le tour** [des micro-entreprises.](https://sedomicilier.fr/articles/comment-devenir-auto-entrepreneur-les-etapes) Dans un second temps, **concernant le secteur privé et la facturaction électronique inter-entreprises**, c'est **la loi Macron mise en place le 6 août 2015** qui pousse les sociétés à **accepter la réception de factures élecroniques émises par d'autres entités privées**. ### **Le calendrier de mise en place de la loi correspondant exactement à celui établi ci-dessus pour les marchés publics** À noter qu'il n'y pour le moment aucun texte qui oblige l'émission de factures électroniques dans les relations entre entreprises. En conlusion on peut clairement établir [un processus de démocratisation de la digitalisation](https://sedomicilier.fr/articles/declaration-fiscale-entreprise-digitalisation-processus) dans le fonctionnement des entreprises et ce de manière globale, les factures électroniques n'en n'étant qu'une illustration.