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title: "Qu’est-ce que l’examen de comptabilité pour une société ?"
date: "2018-07-02"
description: "Qu'est ce que l'examen de comptabilité pour une société ? Comment fonctionne-t-il, quelles formes juridiques doivent s'y soumettre, voici toutes les explications essentielles !"
author: "Quentin Moyon"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/examen-comptabilite-societe"
category: "Gérer son entreprise / Fiscalité et imposition"
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# Qu’est-ce que l’examen de comptabilité pour une société ?

L'examen de comptabilité : Mode d'emploi !
- L'examen de comptablité permet de réaliser des opérations de contrôle intégralement à distance.
- Cet examen de comptabilité s'adresse à tout type de société quelle qu'en soit la forme juridique.
- L'examen de comptabilité est plus utilisé pour vérifier les comptes des petites entreprises alors que la majorité des grands groupes sont encore soumis à la vérification de comptabilité.
[L'examen de comptabilité mis en place avec la loi du 29 décembre 2016](https://www.economie.gouv.fr/entreprises/examen-comptabilite-controle-fiscal) relative aux "finances réctificatives", donne un nouveau visage au contrôle fiscal. En effet, ce dispositif donne l'opportunité pour l'administration fiscale **d'effectuer ses opérations de contrôle fiscale à distance en se basant sur la comptabilité tenue et remise par les entreprises dans un format entièrement dématérialisé**.

### **Nous faisons le point aujourd'hui sur l'examen de comptabilité pour une entreprise !**

![Dossier : qu'est ce qu'un examen de comptabilité pour une entreprise ?](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1530521846/ckeditor/picture/data/1530521846-32693-0013-6326/mdqwm2m4mmi5ytvlmgy0.jpg)

## Comment fonctionne l'examen de comptabilité pour une société ?

**Le fonctionnement de l'examen de comptabilité** est finalement assez simple.

Alors que **la vérification de comptabilité** correspond **a un contrôle dans les locaux de l'entreprise réalisé par l'administration**, afin de pouvoir comparer certaines données avec les informations qui ont été déclarées, **l'examen de comptablité permet lui de réaliser des opérations de contrôle intégralement à distance.**

### **On parle alors de "contrôle de comptabilité depuis le bureau"**

Ainsi, il est nécessaire pour l'entreprise soumise au contrôle de **faire parvenir à l'administration fiscale les dossiers** comprenant les écritures comptables et ce dans les deux semaines suivant la réception d'un avis.

Suite à cela, l'administration fiscale a une durée de 6 mois pour pouvoir contrôler la véracité des informations envoyées. Durant cette période des échanges oraux et écrits peuvent avoir lieu avec l'entreprise. On a donc une mise en place d'une **véritable procédure dématérialisée.**

Une fois le contrôle terminé, l'administration fiscale fera parvenir au contribuable **une proposition réctificative** si cette dernière a observé des irrégularités ou au contraire **un avis d'absence de rehaussement.**

Ce contrôle apparait finalement comme moins intrusif vis à vis de la société mais aussi bien moins chronophage que la vérification de comptabilité.

## Qui doit se soumettre à ce contrôle ?

Cet examen de comptabilité **s'adresse à tout type de société quelle qu'en soit la forme juridique**. Ainsi entre la **TPE et la multinationale côtée en bourse,** aucune différence n'est opérée.

Malgré tout en pratique, on observe des traitements spécifiques envers les petites structures.

En effet, **l'examen de comptabilité est finalement plus utilisé pour vérifier les comptes des petites entreprises** alors que **la majorité des grands groupes se voient encore soumis à la vérification de comptabilité** et donc à une vérification directement sur place.

En effet, le texte de la loi précise bien que "ce mode de contrôle n'aura pas vocation à s'appliquer aux entreprises qui présenteraient des risques élevés ou dont la taille et la complexité des sujets nécessiteraient un contrôle sur place ".

### **En conclusion, on observe aujourd'hui en France une envie de dématérialiser toutes les procédures administratives fiscales ou comptables**

Ainsi, il est clair que l'administration a vocation à développer les téléprocédures afin de simplifier et rationnaliser les procédures de vérifications le plus possible et réaliser un gain de temps mais aussi d'argent certain.