--- title: "EURL et commissaire aux comptes" date: "2018-02-01" description: "La nomination d'un commissaire aux comptes peut être obligatoire selon la forme juridique de votre société. Découvrez quelles sont les modalités pour une EURL !" author: "Maeva Girardot" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/eurl-commissaire-aux-comptes" category: "Gérer son entreprise / Fiscalité et imposition" --- # EURL et commissaire aux comptes Quel est le rôle du commissaire aux comptes en EURL ? - Nommer un commissaire aux comptes en EURL est obligatoire si le montant du bilan dépasse 4.000.000 euros. - C'est les associés de l'EURL qui choisissent le commissaire aux comptes via une liste officielle de CAC. - Le tarif pour un commissaire aux comptes peut varier selon les missions à effectuer. [Un commissaire aux comptes, aussi nommé CAC](https://sedomicilier.fr/articles/entreprise-commissaire-aux-comptes), assure la fonction **d’auditeur légal et externe à une société**. Son domaine d’intervention concerne la **vérification de la conformité de l’ensemble des données financières** de la structure, de façon à ce qu’elles soient parfaitement aux normes. Ce contrôle s’effectue grâce à un **audit légal totalement encadré par la loi** en vigueur. Sa mission se veut **d’intérêt général** puisque le CAC atteste ces données auprès de **l’administration fiscale ainsi que de l’Etat**. ### **Avec cet article nous allons mettre en lien EURL et commissaire aux comptes, afin de comprendre son rôle dans ce type de forme juridique** ![Dossier : EURL et commissaire aux comptes](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/f_auto,q_auto/v1521154853/ckeditor/picture/data/219/ngu0zje2mde3yzq5owqw.jpg) ## Dans quel cas la nomination d’un CAC est obligatoire en EURL ? La nomination d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire **en fonction du statut juridique** de la société, ainsi que de son **chiffre d’affaires et d’effectif**. Cette procédure intervient au moment de la **clôture de l’exercice**. ### **En ce qui concerne l’EURL, nommer un commissaire aux comptes est indispensable dans le cas où le montant du bilan dépasse 4.000.000 euros** Si le **chiffre d’affaires produit par la structure est supérieur à 8.000.000 euros**, il sera également obligatoire de faire appel à un CAC. D’un point de vue de capacité, une EURL disposant **d’au moins 50 salariés** aura la même obligation. En plus de ces obligations liées au dépassement de plusieurs seuils, un commissaire aux comptes pourra être **nommé sur la demande d’un ou plusieurs associés** de l’EURL. Pour que cette désignation soit possible, les associés concernés devront représenter **au moins 10% du capital social** de la société. ## Nomination d’un CAC : modalités supplémentaires Pour nommer un commissaire aux comptes dans les règles, il est essentiel de **constater par écrit** cette volonté via un **procès-verbal d’assemblée générale**. Ce CAC sera désigné avec **au moins un suppléant**, selon des modalités spécifiques pour débuter sa fonction à partir de l’exercice social suivant celui où les plafonds ont été dépassés. La prise de fonction du commissaire aux comptes, et de son ou ses suppléants, sera effective **pendant six années renouvelables**. Si l[’EURL](https://sedomicilier.fr/articles/creer-une-eurl-avantages-et-inconvenients) ne répond plus aux critères précis d’un appel à un CAC, celui-ci sera tout de même désigné lors de ce délai. ### **Le choix du commissaire aux comptes est entre les mains des associés de l’EURL, et s’effectue via une liste officielle de CAC** Pour visualiser cette liste, il suffit de se rendre au greffe du tribunal de commerce ou bien à la CNCC, soit la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Il est primordial de redoubler de vigilance à la fin de chaque clôture, puisque de **lourdes pénalités** peuvent être appliquées. En effet, un gérant ou un président d’EURL qui ne respecte pas la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes, peut être condamné à régler **30.000 euros d’amende et/ou deux années d’emprisonnement**. En ce qui concerne la procédure à accomplir, celle-ci se fait en **trois étapes distinctes :** - **Se procurer plusieurs pièces** vouées à être insérées dans le dossier : le procès-verbal de désignation du CAC de la part des associés, la lettre d’acceptation des CAC titulaires et suppléants, le justificatif de l’inscription sur la liste des CAC, et le formulaire M3-A à télécharger sur le site de l’infogreffe. - La **publication d’une annonce** dans un[journal d’annonces légales](https://sedomicilier.fr/articles/comment-realiser-publication-journal-annonces-legales) - **Déposer son dossier** avec l’ensemble des pièces auprès du **CFE compétent**. Après réception, le centre de formalités des entreprises se chargera de le transmettre au greffe du tribunal de commerce afin de vous délivrer un extrait [Kbis](https://sedomicilier.fr/articles/combien-coute-un-extrait-kbis) modifié. La désignation d’un CAC engendre des coûts. Il vous faudra compter en moyenne **400 euros TTC pour le dépôt du dossier** au greffe du tribunal de commerce et de la publication de l’annonce légale. En plus de ces frais, les **honoraires du CAC** seront également à considérer à hauteur de **2.500 euros HT pour une année** de travail. ### **Ces tarifs sont fixés librement par le commissaire aux comptes et peuvent évidemment varier** ## Conclusion L’EURL possède ainsi ses propres critères d’obligation en termes de CAC, à l’image de n’importe quelle autre forme juridique. Si la [SARL](https://sedomicilier.fr/articles/creation-sarl-formalites-constitution), la SAS et la SNC doivent faire appel à un commissaire aux comptes en cas de dépassement de certains seuils, la SA et la SCA sont soumises à des règles plus strictes. En effet, ces deux formes de structures ont l’obligation de nommer un CAC dès la création de leur entreprise, et ce sans aucune condition de seuils. Veillez ainsi à bien vous renseigner sur les plafonds relatifs à votre [structure juridique](https://sedomicilier.fr/articles/quel-statut-juridique-choisir-entreprise), sans quoi vous pouvez rencontrer un risque conséquent pour vous et votre entreprise.