--- title: "Quels sont les avantages et les inconvénients d’une EURL ?" date: "2022-04-29" description: "Une EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une entreprise qui est gérée par une personne physique, appelée gérant. Découvrez en 5 minutes quels sont les avantages et inconvénients à prévoir lors de sa création." author: "Cyril SCHWASTIAK" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/eurl-avantages-et-inconvenients" category: "Créer une entreprise / Les formes juridiques" --- # Quels sont les avantages et les inconvénients d’une EURL ? Le statut de l’EURL séduit les entrepreneurs souhaitant entreprendre seul. Mais quels les avantages et inconvénients de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ? SeDomicilier vous propose un guide complet pour la mise à jour de vos connaissances sur le fonctionnement de l’EURL. - L’EURL est un statut à mi-chemin entre la société de personne et la société de capitaux - L’EURL permet de passer facilement à une SARL en cas d’ouverture de capital - L’EURL possède bien plus d’avantages que d’inconvénients, mais une attention particulière doit être apportée entre les ambitions de départ et la fiscalité, pour être sûr de préférer l’EURL à la micro-entreprise. L’EURL présente des avantages pour lancer votre activité et la gérer au quotidien. Le montant du capital social est modulable tandis que l’option d’imposition s’adapte à vos besoins. Toutefois, l’EURL a aussi des inconvénients, notamment au niveau des charges sociales du gérant et des rigueurs en matière de fiscalité. ## **Qu’est-ce qu’une EURL ?** L’EURL est une [**entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée**](https://sedomicilier.fr/articles/eurl-caracteristiques). C’est une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire ne comptant qu’un seul associé. L'**EURL** se compose d’un associé unique. Il est nanti de l’ensemble des pouvoirs que possèdent les associés d’une [SARL](https://sedomicilier.fr/articles/definition-sarl-avantages-formalites-de-creation). L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée possède les caractéristiques suivantes : | | **Caractéristiques en EURL** | | **Nombre d'associés** | Un associé unique | | **Capital social** | Aucun capital minimum requis | | **Responsabilité du gérant** | Responsabilité limitée au montant des apports | | **Direction de la société** | Un gérant : l’associé unique ou un gérant salarié | | **Régime d’imposition** | Impôt sur les revenus (IR) Impôt sur les sociétés (IS) sur option | | **Régime social du gérant / dirigeant** | Associé unique : régime travailleur non salarié TNS Gérant tiers : assimilé-salarié | | **Nature du gérant** | Une personne morale ou une personne physique | [Créer une EURL](https://app.sedomicilier.fr/fr/project) ## **Quels sont les avantages de l’EURL ?** La grande souplesse de l’EURL en fait un statut juridique particulièrement intéressant. SeDomicilier vous propose un tour d’horizon des avantages à entreprendre en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. ### **Allègement des formalités de publicité** L’immatriculation de l’EURL auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) se réalise par l’intermédiaire du Centre des formalités des entreprises (CFE). Avec les réformes successives, l’associé unique est dispensé de faire apparaître la création de son entreprise au **Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales** (BODACC). La démarche est accomplie par le greffier du tribunal de commerce, auprès duquel la société s’inscrit le créateur d’EURL. L’inscription est gratuite. Néanmoins, les modifications des statuts sont payantes. Cet allégement des formalités de publicité permet à l’entrepreneur d'économiser une centaine d’euros lors de la [création de son EURL](https://sedomicilier.fr/articles/comment-creer-eurl). ### **Responsabilité limitée au montant des apports** Si vous vous demandez quel est le plus grand avantage de l’EURL, nous avons la réponse : la **limitation de la responsabilité de l’entrepreneur** au montant de ses apports. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Les créanciers ne pourront pas saisir votre patrimoine personnel pour couvrir les dettes de l’EURL en cas de défaillance. Un créancier ne pourra donc jamais demander la saisie de votre maison pour obtenir le paiement des dettes contractées par la société. Toutefois, cette protection peut être contournée par les banques et les organismes de crédit dans le cadre de l’octroi d’un prêt professionnel. Ces derniers sont susceptibles de vous accorder un crédit pro à condition de prendre en garantie votre bien immobilier. Nous parlons alors de garantie hypothécaire. Lorsque sa résidence principale est hypothéquée, la notion de responsabilité limitée au montant des apports du dirigeant est remise en question. Certaines banques proposent des alternatives : cautionnement mutualiste, adhésion à un organisme de caution, etc. ### **Le montant du capital social** La loi du 1er août 2003, pour l’initiative économique, a permis de simplifier les créations d’entreprise. Pour l’EURL, ce dispositif a abaissé l’obligation de **constituer un capital social** d’un minimum de 7500 euros à seulement 1 euro. Il convient d’être prudent. Un capital social trop faible présente des risques. Cela implique un défaut de confiance de la part des banques pour prêter de l’argent à l’EURL. Les établissements de crédit élaborent leurs propositions en fonction du montant du capital social. Le prêt octroyé représente généralement trois fois le montant de celui-ci. ### **Le transfert vers un statut de SARL** L’entrée au capital d’un ou plusieurs investisseurs est facilitée par le fait que l’EURL peut aisément passer au statut de SARL, société à responsabilité limitée. Cette forme juridique est identique à l’EURL. Les différences notoires reposent sur le nombre d’associés et les formalités de publicité. L'acte de cession de parts sociales formalise l’évolution de l'EURL vers le statut de SARL. Cette modification implique des conséquences : - les prises de décision de gestion se réalisent en assemblée générale; - le gérant associé-unique ne dispose plus du statut de travailleur indépendant; - les cotisations sociales augmentent; - transition vers le régime fiscal des sociétés de capitaux. ### **Le choix de l’imposition de l'EURL** Le gérant associé-unique d’une EURL est libre de choisir entre **l’impôt sur les sociétés (IS)** ou **l'impôt sur le revenu (IR)**. Par défaut, c’est le second régime qui s’applique pour l’EURL. Le choix de l’imposition sur le revenu octroie une simplicité dans le fonctionnement comptable. Aucune fiche de paie ne doit être éditée pour le gérant associé-unique. Il est important de comprendre que le choix de l’imposition sur le revenu peut être plus onéreux dans certains cas. Songeons particulièrement à la situation où le taux marginal d’imposition dépasse la barre des 30%, correspondant au taux de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, avec un taux d’imposition maximal de 41%, l’imposition sur le revenu peut se présenter très vite comme moins avantageuse que l’imposition sur les sociétés. ## **Quels sont les inconvénients de l’EURL ?** L’EURL, comme tous les statuts juridiques, présente des inconvénients. Pour bien les appréhender, SeDomicilier vous les expose ci-dessous. ### **La Sécurité sociale des indépendants** Le gérant associé-unique de l’EURL n’est pas assimilé au régime général de la sécurité sociale. Il dépend de la **Sécurité sociale des indépendants (SSI)**, remplaçant le Régime social des indépendants (RSI). Bien que la SSI soit dorénavant gérée par le régime général de la Sécurité sociale, ses charges sociales représentent toujours environ 45 % de sa rémunération nette. Une certaine complexité entoure les cotisations sociales de l’EURL. Celles-ci dépendent de son régime d’imposition (IS ou IR) et du montant de ses revenus. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons conçu le tableau suivant : | **Cotisations sociales** | **% d'imposition** | | **Assurance maladie** | entre 0 et 6,5 % | | **Allocations familiales** | entre 0 et 3,10 % | | **Retraite de base** | entre 0,60 et 17,75 % | | **Assurance invalidité / décès** | 1,3 % | | **Contribution sociale généralisée** | entre 6,7 % et 9,7 % | | **Contribution à la formation professionnelle** | entre 0,25 % et 0,34 % | [![](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/v1736518566/commander_act/Frame_9.png)](https://sedomicilier.fr/adresses) ### **Des obligations juridiques fortes** L’EURL est une entreprise unipersonnelle n’ayant rien à voir avec l’ Entreprise individuelle en termes de souplesse fiscale et sociale. Elle a des obligations comptables strictes. La loi impose au gérant de l'EURL de tenir une comptabilité « régulière et sincère ». Celle-ci nécessite l’enregistrement chronologique de l’ensemble des mouvements financiers : facturation, conservation des documents comptables, archivage des pièces justificatives sur une période de dix ans. Les grandes décisions de gestion prises par l’associé unique sont à notifier à travers la **rédaction d’un procès-verbal**. ### **Exclusion du régime fiscal de la micro entreprise** L’EURL est une petite société. Toutefois, elle ne peut pas prétendre aux avantages du **régime fiscal de la micro entreprise**. Par conséquent, l’associé unique de l’EURL ne bénéficie d’aucun abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires de l’entreprise en termes de TVA. Avant d’opter pour la forme juridique de l’EURL, il convient de mesurer les avantages et les inconvénients par rapport à votre projet. Les experts SeDomicilier vous accompagnent dans la création de votre entreprise et vous conseillent sur la meilleure forme juridique à adopter. ## FAQ ### Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ? L’EURL n’est composée que d’un seul associé tandis que la SARL est divisée en plusieurs parts sociales et est souvent dirigée en cogérance. Les décisions se prennent en assemblée, selon les dispositions prévues dans les statuts de la SARL. ### Qu’est-ce qu’une EURL ? Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. De même forme juridique que la SARL, elle se compose d’un associé unique qui détient seul le pouvoir de décision et qui décide seul des statuts de sa société et du montant de ses apports. ### Quels sont les avantages d’une EURL ? Allègement des formalités de publicité; responsabilité limitée aux apports; libre choix du montant du capital social; possibilité de basculer en SARL; choix de l’imposition.