--- title: "EIRL : le guide complet" date: "2018-08-03" description: "Vous avez pour projet de créer une EIRL ? Avantages, inconvénients et particularités, voici tout ce que vous devez savoir sur cette forme juridique !" author: "Paul LASBARRERES-CANDAU" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/eirl-guide-complet" category: "Créer une entreprise / Les formes juridiques" --- # EIRL : le guide complet L’EIRL est un statut juridique apprécié des entrepreneurs français désirant exercer une activité indépendante. Simple à créer et souple à gérer, elle présente plusieurs spécificités par rapport aux entreprises traditionnelles. Inventaire. - L'EIRL possède une gestion plus souple et simplfiée que les formes juridiques traditionnelle. - L'EIRL permet de séparer les biens personnels des biens professionnels. - Il est possible de créer une EIRL et cumuler le statut d'auto-entrepreneur. - Dans le fonctionnement d'une EIRL il est possible de choisir son mode d'imposition. Une **EIRL** (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique destiné aux **entrepreneurs** souhaitant ouvrir une **activité à titre individuel**. Sa principale particularité réside dans la **limitation de la responsabilité** de l’associé au montant de ses apports dans l’entreprise. Mais ce n’est pas l’unique avantage : simplification des formalités de création, règles de gestion allégées, fiscalité assouplie et modulable, fermeture facilitée sont autant d’autres facteurs expliquant le succès de ce statut en France. En 2016, le nombre d’EIRL créées a augmenté de 10%, d’après l’INSEE. ### **Nous vous proposons dans cet article un inventaire des principaux avantages et inconvénients de l’EIRL** ![Dossier : L'EIRL, le guide complet](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1533288719/ckeditor/picture/data/1533288718-21593-0003-6009/ngviytflntg0yjnlywiy.jpg) ## Une gestion simplifiée et plus souple que les entreprises traditionnelles La première spécificité d’une **EIRL** réside dans la **séparation du patrimoine professionnel et privé** de l’entrepreneur, alors qu’il s’agit bien d’une entreprise individuelle. Pour la première fois, il est possible d’être entrepreneur individuel tout en protégeant son patrimoine personnel. Aussi, la **déclaration d’affectation** doit être publiée dans un journal d’annonce légale, jointe à la déclaration d’immatriculation. La rédaction de statuts n’est pas obligatoire pour les EIRL, c’est pourquoi il n’y a aucune différence entre la personne morale et physique. ### **En réalité, l’EIRL est un statut juridique à part entière qui confère à l’entreprise son propre patrimoine** Sur le plan juridique, l’EIRL correspond aux entrepreneurs souhaitant **protéger leurs biens personnels** en cas de faillite, tout en permettant de bénéficier des mêmes conditions fiscales que [les micro-entrepreneurs.](https://sedomicilier.fr/articles/comment-devenir-auto-entrepreneur-les-etapes) L’entrepreneur reste donc propriétaire des deux patrimoines malgré leur séparation. **Statut crée en 2011, il a pour objectif d’inciter à la création d’entreprises individuelles tout en évitant les faillites personnelles.** Il est possible d’exercer une activité en EIRL que vous soyez entrepreneur individuel, commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral. ## Les avantages de l’EIRL ### **Vous êtes l’unique maître à bord** Être à la tête de votre EIRL permet de **travailler comme bon vous semble** : choisissez votre lieu de travail, vos horaires, les missions que vous souhaitez réaliser, votre emploi du temps, etc. En clair, vous exercez votre activité de la manière qui vous convient le mieux, et avec une totale liberté Aucune décision de gestion ne doit être justifiée, et il n’est pas nécessaire de nommer un commissaire aux comptes. ### **Un choix libre entre une imposition à l’IR ou à l’IS** Les EURL sont imposées à **l’impôt sur le revenu** (**IR**) par défaut au moment de leur création. Cependant, les entrepreneurs peuvent opter pour [l’impôt sur les Sociétés (IS)](https://sedomicilier.fr/articles/impot-societe-calcul-taux) s’ils le souhaitent. Dans ce cas, une EURL peut bénéficier du **taux réduit de l’IS à 15%** si elles ne réalise pas plus de 7 630 000 € de chiffre d’affaires HT par an; si son capital est entièrement libéré à la clôture de l’exercice; et si elle est détenue par des personnes physiques à hauteur de 75% minimum. Le taux réduit s’applique sur les 38 120 premiers euros de chiffre d’affaires réalisés chaque année. Au delà, le **taux normal à 33,33%** s’applique. Si l’associé unique est une **personne morale**, l’entreprise est automatiquement imposée à l’IS. ### **Cumuler EIRL et statut micro entrepreneur** Les dirigeants d’EIRL peuvent bénéficier du régime micro-social simplifié propre aux micro-entrepreneurs. Il offre de nombreuses facilités de gestion telles qu’un calcul simplifié des cotisations sociales, l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, ou des formalités comptables quasi inexistantes. Pour cela, l’EIRL ne doit pas réaliser plus de 170 000 € de chiffre d’affaires annuel si elle exerce une activité commerciale ou d’hébergement. S’il s’agit d’une activité de services ou en profession libérale, le plafond est fixé à 70 000 € par l’administration fiscale. ## Les inconvénients de l’EIRL ### **Quelques formalités administratives et comptables à respecter malgré tout** L’EIRL nécessite quelques formalités administratives spécifiques au moment de sa création compte tenu de son statut particulier. Il convient notamment de déterminer avec précision le **patrimoine affecté à l’entreprise**, afin que ne subsiste aucune ambiguïté sur la séparation du patrimoine privé et professionnel de l’entrepreneur. L’entrepreneur est également tenu [de déposer ses comptes annuels.](https://sedomicilier.fr/articles/depot-comptes-annuels-entreprise) L’évaluation de son patrimoine lui incombe, et la nomination d’un **commissaire aux apports** est obligatoire si les biens ont une valeur supérieure à 30 000 €. En cas de manquement, l’entrepreneur devient alors intégralement responsable, et son patrimoine personnel pourra être engagé. ### **L’obligation de posséder un compte bancaire professionnel** Toutes les sociétés réalisant plus de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel sont tenues d’ouvrir un **compte bancaire** spécifique. **L’EIRL** est un donc un **statut juridique particulier**, à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la limitation de la responsabilité de l’associé. Choisir de créer une EIRL dépend de votre secteur d’activité, de vos prévisions de croissances, de vos objectifs et de votre situation patrimoniale. Faire appel à un professionnel est souvent recommandé avant de vous lancer dans la création de votre entreprise.