--- title: "Commissaire aux comptes en EIRL : quelles sont les obligations ?" date: "2020-06-03" description: "La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire à des moments précis de la vie d’une EIRL. Découvrez dans quels cas et prenez connaissance de la procédure pour votre entreprise !" author: "Paul LASBARRERES-CANDAU" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/eirl-commissaire-aux-comptes-obligations" category: "Gérer son entreprise / Fiscalité et imposition" --- # Commissaire aux comptes en EIRL : quelles sont les obligations ? Expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire aux comptes est en charge de constituer le patrimoine affecté à l’EIRL au moment de sa création. Découvrons ensemble toutes les obligations relatives au commissaire aux comptes en EIRL. - La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire en EIRL - Lors de ses interventions, le commissaire aux comptes réalise un audit légal, et certifie les comptes annuels pour les services fiscaux - Nommer un commissaie aux comptes pour votre EIRL nécessite la publication d'une annonce légale dans un journal agrée Le **commissaire aux comptes** est un auditeur légal, externe à l’entreprise. Sa nomination est facultative en [EIRL](https://sedomicilier.fr/articles/eirl-guide-complet). Le cas échéant, il permet de **vérifier la véracité et la conformité des informations financières avec la loi applicable**. En ce sens, il exerce également une **mission de contrôle** **sur les décisions prises par le dirigeant de l’EIRL**. Lors de ses interventions, **il réalise un audit légal, et certifie les comptes** **annuels** pour les services fiscaux. ### **Plus fréquemment, il intervient au moment de la création de l’entreprise, pour dresser le patrimoine affecté à l’EIRL.** **![Voici la procédure pour nommer un commissaire aux comptes pour votre EIRL](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1591168643/ckeditor/picture/data/1591168643-16110-0007-6543/ymqwmde4zdzjzgu1mda3.jpg)** ## Quelles sont les spécificités d’une EIRL ? L’EIRL présente la spécificité d’assurer une **stricte séparation entre le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur**. [Sa responsabilité est limitée à ses apports](https://sedomicilier.fr/articles/eirl-caracteristiques-avantages) en capitaux au sein de l’entreprise. En d’autres termes, ses biens personnels ne peuvent être saisis pour rembourser une créance incombant à l’entreprise, sauf en cas d’erreur de gestion reconnue par un tribunal. Sur le plan juridique, **l’EIRL correspond aux entrepreneurs souhaitant protéger leurs biens personnels en cas de faillite, tout en permettant de bénéficier des mêmes conditions fiscales que les [micro-entrepreneurs](https://sedomicilier.fr/articles/microentrepreneur-statut-specifique)**. L’entrepreneur reste donc propriétaire des deux patrimoines malgré leur séparation. **L’EIRL possède néanmoins un « patrimoine affecté »**. Il s’agit d’un statut juridique à part entière qui confère à l’entreprise son propre patrimoine. La [rédaction de statuts](https://sedomicilier.fr/articles/rediger-statuts) n’est pas obligatoire pour les EIRL, c’est pourquoi il n’y a aucune différence entre la personne morale et physique. Il est possible d’exercer une activité en EIRL, que vous soyez entrepreneur individuel, commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral. ## Dans quel cas faut-il faire appel à un commissaire aux comptes ? **La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire en EIRL**. Ce dernier intervient essentiellement au moment de la **constitution de la déclaration d’affectation du patrimoine**. Elle doit comporter un état descriptif des biens et droits affectés à l’activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. ### **L’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la valeur d’un bien excède 30 000€ (hors liquidités).** Pour réaliser cette mission, vous pouvez également recourir aux conseils d’un [expert-comptable](https://sedomicilier.fr/articles/guide-choisir-expert-comptable), d’une association de gestion et de comptabilité, ou d’un notaire (uniquement s’il s’agit d’un bien immobilier). ## Quelle est la procédure à suivre pour nommer un commissaire aux comptes pour votre EIRL ? En EIRL, la décision de nommer un commissaire aux comptes ne dépend que du dirigeant. Dans un premier temps, il est indispensable de **[publier une annonce légale](https://sedomicilier.fr/articles/comment-realiser-publication-journal-annonces-legales) dans un journal agrée**. Celle-ci doit notamment contenir : - La dénomination sociale de votre EIRL - [**L’adresse de son siège social**](https://sedomicilier.fr/articles/comment-choisir-adresse-siege-social) - Son numéro d'identification suivi de la mention RCS et du nom de la ville où elle est immatriculée - **L’Identité du commissaire aux comptes** - **La date d'effet de sa nomination** - Le Greffe du Tribunal de Commerce compétent en fonction de l’adresse du siège social Une fois l’annonce publiée, **vous devez déposer un dossier complet auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent ([CFE](https://sedomicilier.fr/cotisation-fonciere-entreprise)) compétent**. Celui-ci doit contenir : - Le formulaire CERFA adéquat pour votre EIRL - **Une lettre d’acceptation du commissaire aux comptes et sa désignation** - Un justificatif démontrant la présence de votre commissaire aux comptes dans la liste officielle - Le justificatif de publication de votre annonce légale - Le règlement des émoluments du greffe du tribunal de commerce La nomination d’un commissaire aux comptes obéit à une procédure administrative normée qu’il est nécessaire de respecter scrupuleusement. Pour les aider dans leurs démarches, de nombreux dirigeants d’EIRL font appel à des [sociétés de domiciliation](https://sedomicilier.fr/articles/definition-societe-domiciliation). **Grâce à SeDomicilier, obtenez une attestation de domiciliation en moins de 5 minutes, au cours d’un processus 100% en ligne.** ### **Tous vos services sont ensuite disponibles dans un bureau virtuel personnalisé et sécurisé.** **Vous pourrez aussi bénéficier d’une assistance administrative et juridique dédiée pour vous accompagner dans toutes vos démarches officielles pour nommer un commissaire aux comptes dans votre EIRL.**