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title: "Domiciliation d’entreprise à votre domicile : quelles sont les conditions en tant que locataire ?"
date: "2018-03-23"
description: "La domiciliation de son entreprise est la première étape dans le processus de création. Comment cela fonctionne lorsque l'on est locataire de son logement ?"
author: "Quentin MOYON"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/domiciliation-entreprise-domicile-conditions"
category: "Domiciliation / Tout savoir sur la domiciliation"
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# Domiciliation d’entreprise à votre domicile : quelles sont les conditions en tant que locataire ?

Alors que vous êtes en cours de création de votre entreprise vous allez faire face à la question fatidique de la domiciliation, étape obligatoire au développement de votre société !
- La domiciliation d'une entreprise renvoie à l'adresse fiscale et administrative de celle-ci.
- Il existe plusieurs façons de domicilier une entreprise.
- La domiciliation d'une entreprise à son domicile est valable simplement à certaines conditions.
La [domiciliation d’entreprise](https://sedomicilier.fr/articles/definition-qu-est-ce-qu-une-entreprise-de-domiciliation), définition :

Cette dernière renvoie à **l’adresse fiscale et administrative de votre société** à laquelle l’ensemble de vos correspondances seront envoyées. Elle détermine [le siège social de votre entreprise.](https://sedomicilier.fr/articles/domiciliation-siege-social-loi)

Cette dernière joue également un véritable **rôle de « vitrine » pour votre entreprise**, et ainsi revêt en plus d’un rôle pratique, un rôle stratégique certain.

Différentes possibilités pour domicilier votre entreprise existent alors. Pour beaucoup, la domiciliation à domicile semble la solution la plus pratique. Mais qu’en est-il si vous n’êtes que locataire ?

### **Des doutes légitimes, auxquels nous tacherons de répondre au mieux dans cet article !**

![Dossier : domicilier son entreprise chez soi en étant locataire](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1521798446/ckeditor/picture/data/1521798445-8645-0007-8227/mtbjothmzdk2nza0ymni.jpg)

## Réglementation (ce que dit la loi)

Selon les **articles L123-10 et L123-11-1 du Code du Commerce** : « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. »

### **Quelques précisions supplémentaires sont nécessaires**

Effectivement, il faut que le logement loué en question corresponde à **la résidence principale du représentant légal de l’entreprise** mais aussi que **l’activité soit uniquement exercée par les occupants du logement.**

**Ensuite, deux cas se distinguent :**

- **L’entreprise individuelle ou autoentrepreneur :** Dans ce premier cas, la domiciliation de son activité à son domicile ne pose en principe aucun soucis car la [domiciliation](https://sedomicilier.fr/articles/definition-qu-est-ce-que-la-domiciliation) d’une entreprise dans une location à « usage d’habitation » n’a pas pour conséquence d’en changer la destination. **Ce dernier peut ainsi le faire sans prévenir le bailleur,** à partir du moment où **aucune clause contractuelle ou bien législative ne dise le contraire**. Encore plus loin, si l’activité de l’entreprise est uniquement réalisée **en dehors de l’habitation**, la domiciliation est même possible en cas d’existence d’une disposition interdisant toute domiciliation d’entreprise chez soi.
- **La société :** Dans le cas d’une société, les mêmes dispositions indiquées ci-dessus s’appliquent à une condition près. En effet, si une clause qu’elle soit contractuelle ou législative existe, le locataire pourra malgré tout domicilier chez lui son entreprise mais **pour une durée maximale de 5 ans**. Si le cas se présente, avant toute immatriculation ou modification d’immatriculation, le représentant de la société **se devra d’informer le bailleur ou bien le syndic par écrit de sa volonté.**

## Conditions (le propriétaire)

Comme dit précédemment, une société désireuse de se domicilier au domicile de son représentant légal en opposition à une clause contractuelle ou législative, **se doit de prévenir le propriétaire par écrit avant toute immatriculation**.

### **À ce titre, un courrier doit être établi et signé par le propriétaire**

À noter que **la domiciliation de son entreprise chez soi est un droit**, et ne nécessite qu’un acte d’information du bailleur.

Malgré tout, au terme des 5 ans, la société devra déménager sans oublier de [notifier le Greffe du Tribunal de Commerce](https://sedomicilier.fr/articles/entrepreneur-demarches-a-effectuer-aupres-du-greffe) **3 mois avant** pour éviter de se voir radié du Registre du Commerce ou du Répertoire des Métiers. La prochaine étape sera donc de réfléchir à un autre type de domiciliation.

## Alternatives (3 manières de domicilier son entreprise)

Pour finir, que ce soit suite à 5 ans de domiciliation chez soi ou parce que vous ne désirez plus domicilier votre entreprise chez vous, **des alternatives se présentent à vous :**

- **Le local commercial** : il est possible de louer un local commercial qui sera alors exclusivement dédié à votre activité. Cela permet une dépendance totale en vie privé et vie professionnelle. Pour autant, [un local commercial est un véritable investissement](https://sedomicilier.fr/articles/location-bureau-avantages-inconvenients), et un choix stratégique qui peut se révéler mauvais si vous ne disposez pas d’une adresse prestigieuse.
- **Une pépinière d’entreprise** : la pépinière d’entreprise peut vous permettre là encore une séparation entre vie privée et professionnelle, elle offre un véritable accompagnement et l’occasion de créer un réseau potentiellement utile à votre activité. Malgré tout, le partage d’un tel local et l'absence de choix de l’adresse peut là encore impacter votre image d’entreprise.
- **La domiciliation d’entreprise** : cette dernière solution apparait comme une alternative à appronfondir. Effectivement, cette option vous évite les lourds investissements d’un local, vous confère la possibilité de choisir [votre adresse de domiciliation](https://sedomicilier.fr/articles/definition-qu-est-ce-que-la-domiciliation-commerciale)entre plusieurs endroits et ainsi de vous positionner stratégiquement, tout en vous permettant de travailler d’où vous voulez.

### **Ainsi différentes options alternatives s’offrent à vous, pensez-y !**

En conclusion, il est nécessaire d’être **très attentif aux conditions législatives et contractuelles** de son bail afin d’éviter les mauvaises surprises.

Mais aussi, de **bien suivre les procédures administratives impératives** pour pouvoir rapidement se centrer sur le véritable défi, le développement de son activité !
## FAQ

### Dois-je prévenir mon propriétaire ?

Il est en effet obligatoire de prévenir son propriétaire par écrit avant de domicilier son entreprise chez soit. il faut également retenir que vous devrez changer d'adresse au bout de 5 ans, il faudra alorsle notifier au Greffe du Tribunal de Commerce 3 mois avant afin de ne se voir radié du Registre du Commerce ou du Répertoire des Métiers.
### Quelles sont les conditions pour domicilier mon entreprise chez moi, en tant que locataire ?

Selon les articles L123-10 et L123-11-1 du Code du Commerce : « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. » Le logement loué doit correspondre à la résidence principale du représentant légal de l’entreprise et l’activité doit uniquement être exercée par les occupants du logement.