--- title: "Quels documents sont nécessaires à la création d'une micro-entreprise ?" date: "2024-09-13" description: "Se lancer en tant que micro-entrepreneur est simple et rapide. Découvrez les documents à fournir pour accomplir vos démarches de création d'une micro-entreprise." author: "La rédaction" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/documents-creation-micro-entreprise" category: "Créer une entreprise / La création d'entreprise" --- # Quels documents sont nécessaires à la création d'une micro-entreprise ? Se lancer en tant que micro-entrepreneur est simple et rapide. Découvrez les documents à fournir pour accomplir vos démarches de création d'une micro-entreprise. - Pour créer une micro-entreprise, les documents à fournir sont au nombre de quatre : le formulaire de création, la copie de la pièce d'identité, le justificatif de domiciliation et déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation. - Les EURL et les EI bénéficient des avantages du micro-régime des auto-entrepreneurs si leur gérant opte pour le régime d'imposition sur le revenu (IR). - Les formalités pour créer une EI ou une EURL impliquent davantage de justificatifs pour déclarer votre activité. - La domiciliation du siège social est une obligation aussi bien pour les EI et les EURL que les micro-entreprises. ## Une liste de documents variable La liste des documents à fournir varie en fonction du statut juridique choisi par l'entrepreneur. La [micro-entreprise](https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://sedomicilier.fr/articles/statut-micro-entrepreneur&ved=2ahUKEwipoJ6f69WHAxVgTqQEHQ8YDRMQFnoECBMQAQ&usg=AOvVaw0C__5-P0A2WhOkoepy2WMF) n'est pas un statut juridique à part entière. Il s'agit avant tout d'un **régime social et fiscal simplifié** dont peuvent bénéficier plusieurs formes d'entreprises. Le régime de la micro-entreprise est ouvert : - aux entreprises individuelles (EI) - aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) Jusqu'en 2022, une [EIRL](https://sedomicilier.fr/articles/eirl-caracteristiques-avantages) pouvait également bénéficier du régime de la micro-entreprise. Il n'est plus possible de créer des entreprises individuelles à responsabilité limitée. Toutefois, les EIRL existant à ce jour peuvent toujours être affiliées au régime de la micro-entreprise si elles en avaient fait le choix. Le régime de la micro-entreprise est accessible aux [entreprises à responsabilité limitée (EURL)](https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://sedomicilier.fr/articles/statut-micro-entrepreneur&ved=2ahUKEwipoJ6f69WHAxVgTqQEHQ8YDRMQFnoECBMQAQ&usg=AOvVaw0C__5-P0A2WhOkoepy2WMF) ayant fait le choix de l'impôt sur le revenu (IS). L'impôt sur les sociétés n'est pas compatible avec ce régime. Que vous soyez une micro-entreprise, une EI ou une EURL, vous devez entreprendre vos démarches de création et recevoir une attestation de notification pour pouvoir entreprendre l' ouverture d'un compte bancaire. ## Quels sont les documents nécessaires pour créer simplement une micro-entreprise ? La **création d'une micro-entreprise** est simple. Quatre documents sont nécessaires pour devenir micro-entrepreneur. ### Le formulaire de création d'une micro-entreprise Pour **commencer votre immatriculation**, il convient de remplir le [formulaire P0](https://sedomicilier.fr/articles/documents-autoentrepreneur-cerfa) de création d'une micro-entreprise. Iil est disponible en ligne, sur le site du [Guichet unique](https://procedures.inpi.fr/?/). Vous devez renseigner différentes informations à propos de la nature de l'activité et de votre situation personnelle. Le site vous permet de déposer l'ensemble des documents pour permettre la création d'une micro-entreprise. Même si vous pouvez déclarer un [nom commercial](https://sedomicilier.fr/articles/nom-commercial-entreprise), votre activité est identifiée sous votre nom propre. ### Une attestation de domiciliation de siège social Pour devenir micro-entrepreneur, il est indispensable de pouvoir justifier d'une adresse pour votre [siège social](https://sedomicilier.fr/articles/definition-siege-social). Un micro-entrepreneur peut **domicilier son activité** à son domicile, dans un local commercial, voire au sein d'une société de domiciliation pour profiter de plusieurs avantages : réduire le montant de la [cotisation foncière des entreprises (CFE)](https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://sedomicilier.fr/articles/cfe-auto-entrepreneur&ved=2ahUKEwijzrbJg9aHAxXmRaQEHc1WBuEQFnoECBYQAQ&usg=AOvVaw3qj1TfvaOqHP-N4K75M2Nb), jouir d'une adresse de prestige, etc. La domiciliation du siège social est un élément administratif essentiel pour déterminer de quel tribunal de commerce dépend votre entreprise. ### Une copie de la pièce d'identité de l' auto-entrepreneur Pour créer une micro-entreprise, l'administration exige que le micro-entrepreneur fournisse soit une copie de sa carte nationale d'identité (recto verso) soit de son passeport en cours de validité. Lorsque l'auto-entrepreneur est un ressortissant étranger, il doit envoyer une copie de son titre de séjour valide. ### Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation La **déclaration sur l'honneur de non-condamnation** vise à prouver que le futur micro-entrepreneur n'est pas sous le coup d'une interdiction de gérer une entreprise, suite à une sanction pénale, civile ou administrative. L'**attestation de filiation** permet de communiquer l'identité des parents. ## Les justificatifs pour créer une micro-entreprise en entreprise individuelle (EI) ### Qu'est-ce qu'une EI ? Une [entreprise individuelle](https://sedomicilier.fr/articles/entreprise-individuelle) permet d'exercer une activité en nom propre. Elle n'est pas rattachée à une autre personnalité juridique. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine professionnel. Le [dirigeant](https://sedomicilier.fr/articles/dirigeant-d-entreprise) n'a pas d'associé. Il est associé au **régime des travailleurs non salariés (TNS)**. Il n'y a pas de [capital social](https://sedomicilier.fr/articles/capital-social-definition-explications). ### Les justificatifs à fournir pour la création Pour créer une EI sous le régime de micro-entreprise, il convient de fournir les justificatifs suivants : - Le formulaire P0 de déclaration de création d'une entreprise personne physique; - Un [justificatif de domiciliation](https://sedomicilier.fr/articles/attestation-de-domiciliation) professionnelle; - Une copie de la pièce d'identité; - Une déclaration de non-condamnation; - Une justification attestant de l'information du conjoint à propos des conséquences sur les biens communs en cas de dettes en EI. ## Les justificatifs pour créer une micro-entreprise en EURL ### Qu'est-ce qu'une EURL ? L'EURL est une société dont l'entrepreneur est considéré comme étant le gérant. Le montant minimum du [capital social](https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://sedomicilier.fr/articles/capital-social&ved=2ahUKEwjXodra7tWHAxU5TKQEHcYgCOUQFnoECBcQAQ&usg=AOvVaw0KQVvYhRQtaDApI7Hgg4_Y) est de 1 euro. Il est automatiquement affilié au régime d'imposition de l'impôt sur le revenu (IR) mais peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). ### Les justificatifs à fournir pour la création Pour réaliser l'immatriculation d'une EURL, il convient de fournir les documents suivants : - Un exemplaire daté et signé des statuts de l'EURL; - Le formulaire M0-SARL pour la déclaration de constitution d'une [personne morale](https://sedomicilier.fr/articles/entreprise-difference-personne-morale-physique); - Un intercalaire TNS si l'associé unique exerce la fonction de gérant; - Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales (JAL) de l'avis de constitution; - Un certificat de [dépôt du capital social](https://sedomicilier.fr/articles/attestation-depot-capital); - Un justificatif de domiciliation professionnelle; - Une déclaration de non-condamnation; - Une copie de la pièce d'identité; - Un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE). En tant que micro-entrepreneur, les démarches de début d'activité sont assez simples à réaliser. Les entrepreneurs en EURL ou en EI peuvent profiter du régime micro-fiscal et micro-social de l' auto-entreprise à condition de choisir l'option de l'impôt sur le revenu. ## FAQ ### Sur quelle plateforme déclarer son activité de micro-entrepreneur ? Pour déclarer un début d'activité, il convient de se rendre sur le site de l'INPI, intitulé Guichet unique. ### Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ? La condition essentielle pour disposer du régime des micro-entrepreneurs est de respecter les seuils de chiffre d'affaires : 77 700 pour les prestations de services BIC et BNC; 188 700 pour les activités de vente de marchandises. ### Quelles sont les caractéristiques du régime des micro-entreprises ? Ce régime est simplifié puisqu'il permet de bénéficier de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Les formalités de création et de gestion sont simplifiées. Un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d'affaires : 71 % pour les activités d'achat et revente; 50 % pour les prestations de services (micro-BIC); 34 % pour les prestations de services non commerciales (BNC), telles que les activités libérales.