--- title: "Démission pour création d'entreprise : conditions et démarches" date: "2026-08-05" description: "Démissionner pour créer son entreprise et garder l'ARE : conditions, procédure Transitions Pro, délais et cumul ACRE. Guide complet 2026." author: "Céline" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/demission-creation-entreprise" category: "Créer une entreprise / Les aides à la création" --- # Démission pour création d'entreprise : conditions et démarches Démissionner pour créer son entreprise permet, sous conditions, de continuer à percevoir l'ARE grâce à la démission légitime. Conditions, procédure Transitions Pro et délais : le guide complet. - **Trois conditions cumulatives** : CDI privé, 1 300 jours travaillés sur 60 mois, projet validé « réel et sérieux » - **Validation par Transitions Pro obligatoire avant la démission**, jamais après - **Délai de 6 mois** après l'attestation pour s'inscrire à France Travail - **Cumul possible** avec l'ACRE et déclaration mensuelle des revenus de la nouvelle activité Quitter un CDI pour se lancer à son compte fait peur, notamment à l'idée de perdre tout droit au chômage. **Pourtant, démissionner pour créer son entreprise permet, sous conditions, de continuer à percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE)** grâce au dispositif de démission légitime. Conditions à remplir, procédure auprès de Transitions Pro, délais et cumul avec l'ARE : voici **le guide complet de la démission pour création d'entreprise**. [WIDGET\_ADDRESSES(71,72,14,13,15)] ## Qu'est-ce qu'une démission légitime pour création d'entreprise ? Depuis la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, **un salarié qui démissionne pour créer ou reprendre une entreprise peut percevoir l'ARE**, à condition que son projet soit jugé « réel et sérieux » par la commission paritaire compétente. Sans cette validation préalable, une démission classique prive normalement le salarié de tout droit à l'allocation chômage. **La démission légitime n'est donc pas automatique** : elle s'obtient au terme d'une procédure précise, qui doit impérativement être engagée avant la lettre de démission elle-même. ## Les trois conditions obligatoires Pour bénéficier du dispositif, **trois conditions cumulatives doivent être remplies** : - **Être en CDI de droit privé** au moment de la démission (les CDD et la fonction publique suivent d'autres régimes) - **Justifier de 1 300 jours travaillés** (soit environ 5 ans) au cours des 60 derniers mois, chez un ou plusieurs employeurs - **Faire valider son projet comme « réel et sérieux »** par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), dite Transitions Pro, après un accompagnement par un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) **L'accompagnement CEP est un préalable obligatoire**, pas une simple option : il permet de structurer le projet (statut juridique envisagé, prévisionnel financier, marché visé) avant sa présentation devant la CPIR. ## La procédure devant Transitions Pro La validation du projet suit un parcours structuré, à respecter dans l'ordre. | Étape | Ce qu'il faut faire | | --- | --- | | 1. Rendez-vous CEP | Contacter un opérateur du Conseil en Évolution Professionnelle pour construire le dossier | | 2. Dépôt du dossier | Soumettre le projet à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (Transitions Pro) | | 3. Décision de la CPIR | Obtention (ou non) de l'attestation de projet « réel et sérieux » | | 4. Démission | Remise de la lettre de démission, uniquement après validation du projet | | 5. Inscription France Travail | Délai de 6 mois après l'attestation pour s'inscrire et demander l'ARE | **L'ordre de ces étapes est déterminant** : démissionner avant d'obtenir la validation de la CPIR fait perdre le bénéfice du dispositif. Une fois l'attestation obtenue, le salarié dispose de 6 mois pour s'inscrire à France Travail et faire valoir ses droits. **Erreur fréquente :** démissionner par anticipation, avant même le dépôt du dossier auprès de Transitions Pro, fait perdre tout droit à l'ARE au titre de la démission légitime. La lettre de démission doit toujours venir en dernier. ## Cumuler l'ARE avec les revenus de sa nouvelle activité **L'ARE peut être cumulée avec les revenus générés par la nouvelle entreprise**, à condition de les déclarer chaque mois à France Travail. Le montant de l'allocation est alors ajusté en fonction du chiffre d'affaires ou de la rémunération perçue, selon des règles de calcul spécifiques aux créateurs d'entreprise. [WIDGET\_ADDRESSES(71,72,14,13,15)] ## Le cumul avec l'ACRE Au-delà de l'ARE, le créateur peut également solliciter l'**ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise)**, qui allège les cotisations sociales de la première année d'activité. Pour un revenu annuel inférieur à 36 045 €, l'exonération reste maximale; elle devient dégressive au-delà, jusqu'à s'annuler à partir de 48 060 €. **Le taux d'exonération ACRE dépend désormais de la date de création de l'entreprise** : 50 % pour les structures créées avant le 1er juillet 2026, contre 25 % pour celles créées après cette date, suite à la réforme entrée en vigueur cet été. Il est donc utile d'anticiper le calendrier de création en fonction de ce paramètre lorsque le projet le permet. Pour l'ensemble des dispositifs mobilisables (ACRE, ARE, ARCE, NACRE), [ce panorama des aides à la création d'entreprise](https://sedomicilier.fr/articles/aides-pole-emploi-creation-entreprise) détaille chaque mécanisme en détail. ## Démission légitime ou rupture conventionnelle : que choisir ? **La rupture conventionnelle reste souvent l'option la plus simple** lorsqu'elle est possible : elle ouvre l'ARE sans passer par la procédure de démission légitime, et n'impose ni condition d'ancienneté ni validation préalable d'un projet. Mais elle nécessite l'accord de l'employeur, ce qui n'est pas toujours acquis. **La démission légitime, elle, ne dépend pas du bon vouloir de l'employeur** : c'est un droit ouvert au salarié qui remplit les conditions, sans que l'entreprise puisse s'y opposer. C'est souvent la seule voie disponible lorsque l'employeur refuse toute rupture négociée. ## Les pièges à éviter **Ne pas confondre projet « réel et sérieux » et simple idée** : la CPIR attend un dossier structuré (étude de marché, prévisionnel financier, statut juridique envisagé), pas une intention encore floue. **Ne pas dépasser le délai de 6 mois** après l'attestation pour s'inscrire à France Travail : passé ce délai, le bénéfice de la démission légitime est perdu. Une fois l'entreprise créée, choisir une [adresse de domiciliation](https://sedomicilier.fr/articles/domiciliation-entreprise) adaptée fait partie des premières décisions structurantes, au même titre que le statut juridique ou le régime fiscal retenu. [WIDGET\_ADDRESSES(71,72,14,13,15)] La démission pour création d'entreprise **sécurise financièrement les premiers mois d'une activité indépendante**, à condition de respecter scrupuleusement l'ordre des démarches : accompagnement CEP, validation Transitions Pro, puis démission. Un projet bien préparé en amont reste la meilleure garantie d'obtenir cette validation du premier coup. ## FAQ ### Peut-on cumuler la démission légitime avec l'ACRE ? Oui, l'ACRE (exonération de charges sociales) est un dispositif distinct et cumulable avec l'ARE obtenue via la démission légitime, sous réserve de respecter les plafonds de revenus applicables. ### Quelle est la différence entre démission légitime et rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle nécessite l'accord de l'employeur mais ouvre l'ARE sans condition de projet. La démission légitime est un droit du salarié, sans accord de l'employeur, mais impose la validation préalable d'un projet réel et sérieux. ### Peut-on cumuler l'ARE avec les revenus de sa nouvelle entreprise ? Oui, à condition de déclarer chaque mois les revenus perçus à France Travail. Le montant de l'allocation est alors ajusté selon des règles de calcul spécifiques aux créateurs d'entreprise. ### Combien de temps a-t-on pour s'inscrire à France Travail après l'attestation ? Le salarié dispose d'un délai de 6 mois après l'obtention de l'attestation pour s'inscrire à France Travail et demander à percevoir ses droits à l'ARE. ### Faut-il démissionner avant ou après la validation du projet ? Toujours après. La démission doit être remise uniquement une fois l'attestation de projet « réel et sérieux » obtenue auprès de Transitions Pro, sous peine de perdre le bénéfice du dispositif. ### Quelles sont les conditions pour démissionner et garder l'ARE ? Il faut être en CDI de droit privé, justifier de 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois, et faire valider son projet comme « réel et sérieux » par Transitions Pro après un accompagnement CEP.