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title: "CVAE : second acompte au 15 septembre et suppression repoussée à 2030"
date: "2026-09-10"
description: "Le second acompte de CVAE est dû le 15 septembre. La suppression, un temps avancée à 2028, reste fixée à 2030 et les taux sont gelés."
author: "Céline"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/cvae-acompte-15-septembre-suppression-2030"
category: "Actualités / Réformes légales"
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# CVAE : second acompte au 15 septembre et suppression repoussée à 2030

CVAE : qui doit payer l'acompte du 15 septembre et peut-on le moduler ? Décrypté pour vous par SeDomicilier.
- **Le second acompte de CVAE est dû le 15 septembre**, pour les entreprises dont la CVAE de l'an dernier dépassait 1 500 €.
- Chaque acompte représente **50 % de la cotisation nette**, réglé par télépaiement avec le relevé n° 1329-AC.
- **La suppression de la CVAE, un temps avancée à 2028, reste fixée à 2030** : l'article a été retiré lors du 49-3, et les taux sont gelés au niveau de 2024.
- L'acompte peut être **modulé à la baisse sous sa propre responsabilité**, avec une tolérance de 10 % au-delà de laquelle s'applique une majoration de 5 %.
**Le second acompte de CVAE doit être versé au plus tard le 15 septembre.** Et pour les entreprises qui avaient budgété la disparition de cet impôt, la nouvelle de la rentrée est mauvaise.

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La loi de finances pour 2026 devait avancer sa suppression à 2028. **L'article a été retiré lors du recours au 49-3 : la CVAE reste due jusqu'en 2030**, au taux gelé de 2024.

## Qui doit payer cet acompte ?

Deux conditions se cumulent. **Être assujetti à la cotisation foncière des entreprises et réaliser plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxes**, ce qui définit le redevable de la [CVAE](https://sedomicilier.fr/articles/definition-cvae-impot).

**Et avoir acquitté plus de 1 500 € de CVAE au titre de l'année précédente.** En dessous de ce seuil, aucun acompte n'est dû : la cotisation se règle en une fois, au moment de la déclaration de liquidation.

Les entreprises concernées ont déjà versé un premier acompte le 15 juin. **Le second referme le dispositif, chacun représentant 50 % de la cotisation nette** calculée d'après la dernière déclaration de résultats exigible.

## Ce qui a changé cet été

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait deux choses : **une baisse du taux dès 2026 et une suppression définitive avancée à 2028**. Les deux ont disparu du texte adopté.

Le résultat est net pour la trésorerie des entreprises. **À chiffre d'affaires et à marge constants, la CVAE coûtera en 2026 exactement ce qu'elle coûtait en 2025**, et il faut désormais la provisionner jusqu'en 2030.

Pour un directeur financier qui avait construit son plan à trois ans sur l'hypothèse d'une extinction en 2027 ou 2028, **ce sont deux à trois exercices de charge supplémentaire à réintégrer**.

## Les taux applicables en 2026

| Chiffre d'affaires hors taxes | Taux effectif d'imposition |
| --- | --- |
| Moins de 500 000 € | 0 %, non redevable |
| De 500 000 € à 3 M€ | 0,094 % × (CA − 500 000) / 2 500 000 |
| De 3 M€ à 10 M€ | 0,094 % + 0,169 % × (CA − 3 M€) / 7 M€ |
| De 10 M€ à 50 M€ | 0,263 % + 0,019 % × (CA − 10 M€) / 40 M€ |
| Plus de 50 M€ | 0,28 % |

Deux mécanismes allègent la note des plus petites structures. **Un dégrèvement complémentaire de 188 € s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros**.

**Et la cotisation n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 €.** Ces deux seuils figurent au bulletin officiel des finances publiques mis à jour le 19 novembre 2025.

## Comment le payer avant le 15 septembre

Le paiement s'effectue exclusivement par voie dématérialisée, **depuis l'espace professionnel sur [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/accueil)**, à l'aide du **relevé d'acompte n° 1329-AC**.

Il n'y a pas de déclaration papier ni de virement possible. **Le défaut de télérèglement est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant, avec un minimum de 60 €**.

Le retard, lui, entraîne **l'intérêt de retard de 0,20 % par mois**, auquel peut s'ajouter une majoration. Mieux vaut donc régler même un montant approximatif que laisser passer la date.

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## Le droit de moduler son acompte, rarement utilisé

Voici le point que la plupart des entreprises ignorent. **L'acompte peut être réduit sous la responsabilité du redevable**, lorsque la CVAE estimée pour l'année en cours est inférieure à celle qui sert de base au calcul.

C'est un vrai levier de trésorerie pour une entreprise dont **l'activité ou la valeur ajoutée a reculé depuis l'exercice de référence** : rien n'oblige à avancer un impôt qui ne sera pas dû.

Mais la faculté a une contrepartie précise. **Une erreur d'estimation supérieure à 10 % expose à la majoration prévue à l'article 1731 du code général des impôts**, soit 5 % des sommes dues.

La règle pratique est donc simple : **moduler oui, mais sur la base d'un calcul de valeur ajoutée documenté**, et en conservant une marge de sécurité sous les 10 % de tolérance.

## Ce qu'il faut vérifier avant l'échéance

**Le montant de la CVAE acquittée l'an dernier**, qui détermine si des acomptes sont dus cette année. Sous 1 500 €, l'échéance de septembre ne vous concerne pas.

**L'évolution de votre valeur ajoutée depuis l'exercice de référence**, seule donnée qui justifie une modulation à la baisse.

**Le rattachement de vos établissements**, puisque la CVAE est répartie entre les communes d'implantation et que cette ventilation se déclare, elle, au moment de la liquidation.

**Et la date du solde** : la déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

## Une composante de la contribution économique territoriale

La CVAE ne vit pas seule. Avec la cotisation foncière des entreprises, elle forme la [contribution économique territoriale](https://sedomicilier.fr/articles/definition-impot-cet-contribution-economique-territoriale), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.

Sa suppression progressive ne fait donc pas disparaître la fiscalité locale des entreprises : **la CFE, elle, reste due et n'est concernée par aucun calendrier d'extinction**.

Le barème complet et les règles de dégrèvement figurent dans la [documentation officielle de l'administration fiscale](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/839-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-LIQ-10-20251119), et la présentation générale de l'impôt sur le [site du ministère de l'Économie](https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/autres-impots-et-taxes/quest-ce-que-la-cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-cvae).

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## FAQ

### Existe-t-il un dégrèvement pour les petites entreprises ?

Oui, deux mécanismes. Un dégrèvement complémentaire de 188 € s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros. Et la cotisation n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 €.
### Que risque-t-on en cas de retard de paiement ?

L'intérêt de retard de 0,20 % par mois s'applique aux sommes non versées à l'échéance, et une majoration peut s'y ajouter. Le défaut de télérèglement entraîne pour sa part une majoration distincte de 0,2 %, avec un minimum de 60 €.
### Peut-on réduire son acompte de CVAE ?

Oui. L'acompte peut être modulé à la baisse sous la responsabilité du redevable lorsque la CVAE estimée de l'année en cours est inférieure à celle qui sert de base au calcul. Mais une erreur d'estimation supérieure à 10 % expose à la majoration de 5 % prévue à l'article 1731 du code général des impôts.
### Quel est le taux de la CVAE en 2026 ?

Le taux effectif dépend du chiffre d'affaires, selon un barème progressif : nul en dessous de 500 000 €, puis croissant jusqu'à 0,28 % au-delà de 50 millions d'euros. Ce taux maximal est celui de 2024 : la baisse prévue pour 2026 n'a pas été retenue.
### La CVAE est-elle supprimée en 2028 ?

Non. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait d'avancer la suppression à 2028, mais l'article a été retiré lors du recours au 49-3. Le calendrier de la loi de finances pour 2025 s'applique donc toujours : suppression définitive en 2030, avec des taux gelés au niveau de 2024.
### Comment payer l'acompte de CVAE ?

Exclusivement par voie dématérialisée, depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, à l'aide du relevé d'acompte n° 1329-AC. Aucun paiement par chèque ou virement n'est admis : le défaut de télérèglement est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant, avec un minimum de 60 €.
### À combien s'élève cet acompte ?

Chaque acompte représente 50 % de la CVAE nette, calculée d'après la dernière déclaration de résultats exigible à la date du versement. Le premier était dû le 15 juin, le second l'est le 15 septembre.
### Qui doit payer l'acompte de CVAE du 15 septembre ?

Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, et dont la CVAE acquittée au titre de l'année précédente dépasse 1 500 €. En dessous de ce seuil, aucun acompte n'est dû : la cotisation se règle en une fois au moment de la déclaration de liquidation.