--- title: "Combien coûte le transfert de siège social d’une SASU ?" date: "2018-09-10" description: "Quelle est la meilleure procédure à suivre pour limiter les coûts lors d'un transfert de siège social d'une SASU ? La solution dans cet article !" author: "Paul LASBARRERES-CANDAU" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/cout-transfert-siege-social-sasu" category: "Gérer son entreprise / Transfert de siège social" --- # Combien coûte le transfert de siège social d’une SASU ? Transférer le siège social d’une SASU nécessite une modification de ses statuts, engendrant plusieurs types de frais. Découvrez ici la procédure à suivre pour y parvenir de manière fluide et sans contraintes, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter les frais inutiles. - La démarche à suivre, et les modalités de transfert sont fixées dans les statuts de la société, et le pouvoir de décision est attribué à l’associé unique - Le coût des annonces légales n’est pas le même dans tous les départements français - La rédaction d’actes est la formalité la plus couramment sollicitée par les chefs d’entreprise exerçant en SASU - Le choix de la meilleure adresse de domiciliation est un enjeu capital pour les entreprises **Transférer le siège social d’une SASU** n’est pas une opération anodine. Cela consiste à modifier [son adresse de domiciliation](https://sedomicilier.fr/articles/comment-choisir-adresse-siege-social), qui est un élément capital de son fonctionnement. Elle détermine notamment son identité, son pays d’imposition ou les juridictions compétentes en cas de litiges. Comme une personne peut déménager, le siège social d’une société peut être transféré. Dans le cas d’une SASU (Société par action simplifiée unipersonnelle), le code de commerce n’impose pas de règle particulière pour décider de son transfert. Cependant, une modification des statuts est nécessaire. Ce [statut juridique](https://sedomicilier.fr/articles/comment-choisir-statut-juridique) est particulièrement adapté pour de nombreux profils d’entrepreneurs et activités commerciales, agricoles ou artisanales par exemple. L’associé unique possède une importante marge de **liberté** pour définir les **règles de fonctionnement** de son activité. ### **Il s’agit d’un statut réputé pour sa flexibilité et sa capacité d’adaptation à de nombreuses professions** [La modification du siège social d’une SASU](https://sedomicilier.fr/articles/changement-siege-social-sasu) nécessite de suivre une procédure très précise : après avoir formalisé la décision de transfert, plusieurs étapes sont indispensables pour **respecter la loi en vigueur**. Toutes ces démarches occasionnent par ailleurs des **coûts financiers** pour les entreprises concernées à ne négliger sous aucun prétexte. ![Dossier : quel est le coût d'un transfert de siège social pour une SASU ?](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1537175004/ckeditor/picture/data/1537175004-17363-0018-7220/ywninmuxzwizmgnjyjex.jpg) ## Le coût des frais de greffe Avant de régler [les frais de greffe](https://sedomicilier.fr/articles/changement-de-siege-social-aupres-du-greffe), la première étape consiste à **actualiser** [les statuts de la société](https://sedomicilier.fr/articles/etapes-redaction-statuts-entreprise), et en particulier la clause concernant l’adresse de domiciliation. Les frais de greffe correspondant à un transfert de siège social en SASU sont généralement compris **aux alentours de 80€** si le nouveau siège social se situe **dans le même département**. Dans le cas contraire, il faudra compter **100€ environ** si le nouveau siège social est établi dans **un** **autre département**. ### **La démarche à suivre, et les modalités de transfert sont fixées dans les statuts de la société, et le pouvoir de décision est attribué à l’associé unique** Il s’agit d’une moyenne approximative en fonction de certaines formalités annexes qu’il convient parfois de réaliser en fonction des régions ou du secteur d’activité de l’entreprise. ## Le coût des frais de publication d’annonces légales Quel que soit le lieu de transfert du siège social, **la publication d’une annonce** dans [un journal d’annonces légales](https://sedomicilier.fr/articles/comment-realiser-publication-journal-annonces-legales) agréé est une **obligation** pour toutes les SASU. Si le siège social est transféré dans le même département, une seule publication suffit. S’il s’agit d’un département différent, il est nécessaire de publier une annonce dans le journal du département d’origine et du département de destination. **L’avis de transfert** doit contenir une série d’informations légales obligatoires telles que : - L’adresse du **nouveau siège** - La mention du transfert doit être rédigée explicitement - La mention du **registre du commerce et des sociétés** ainsi que la ville dans laquelle se situe le greffe où la société est immatriculée Si un **changement de greffe** est nécessaire, il faut ajouter certains éléments tels que : - La mention du registre du commerce et des sociétés de la ville d’origine et de la ville de destination - L’identité et l’adresse de chaque personne ayant le pouvoir d’engager la société envers des tiers ### **Le coût des annonces légales n’est pas le même dans tous les départements français** Fixés par arrêté ministériel, il faut compter **entre 130€ et 170€** par publication. À ces frais s’ajoute **l’insertion au [BODACC](http://www.bodacc.fr/) qui coute en moyenne 130€** si le changement a lieu dans le même département, et 160€ le cas échéant. ## Les frais de formalités Il est possible de déléguer à un organisme tiers la réalisation des procédures de transfert du siège social. Dans ce cas, des frais supplémentaires s’ajoutent en contrepartie du service rendu. ### **La rédaction d’actes est la formalité la plus couramment sollicitée par les chefs d’entreprise exerçant en SASU** Les **honoraires** facturés par les **cabinets d’experts-comptables**, **d’avocats** ou encore **les formalistes** sont variables en fonction de la quantité de pièces demandées ou de la complexité des clauses à rédiger. Il se charge alors de réunir toutes les pièces nécessaires pour mener la transition vers votre nouveau siège social : - Procès verbal actant la volonté de transférer le siège social - Formulaire CERFA M2 - Statuts actualisés - Annonce(s) légale(s) En fonction de votre secteur d’activité, des documents supplémentaires peuvent être sollicités par l’administration. ### **Le choix de la meilleure adresse de domiciliation est un enjeu capital pour les entreprises** Élément central de votre carte de visite, elle contribue à **renvoyer une image positive de votre entreprise** pour susciter la confiance auprès de vos clients, fournisseurs et prospects. Maitriser les couts d’un [changement de siège social pour une SASU](https://sedomicilier.fr/articles/changement-siege-social-sasu) est donc une question à ne négliger sous aucun prétexte.