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title: "Contrat de domiciliation : mentions obligatoires et modèle commenté"
date: "2023-08-11"
description: "Contrat de domiciliation d'entreprise : mentions obligatoires, agrément préfectoral, durée légale, modèle commenté clause par clause."
author: "Céline"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/contrat-de-domiciliation"
category: "Domiciliation / Tout savoir sur la domiciliation"
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# Contrat de domiciliation : mentions obligatoires et modèle commenté

Signer un contrat de domiciliation ne se résume pas à cocher une adresse sur un site internet : la loi encadre précisément son contenu, sa durée et les obligations de chaque partie. Voici ce qu'il doit contenir, clause par clause.
- Le domiciliataire doit obligatoirement disposer d'un **agrément préfectoral** avant de proposer une domiciliation.
- La durée minimale légale du contrat est de **3 mois**, renouvelable par tacite reconduction.
- Le contrat doit mentionner l'identité des parties, le numéro d'agrément, le prix, la durée et les conditions de résiliation.
- Une copie du contrat doit être jointe au dossier d'immatriculation auprès du guichet unique.
Le contrat de domiciliation est le document juridique qui autorise une entreprise à établir son siège social à une adresse qui n'est pas un local dont elle est propriétaire ou locataire direct. Ce n'est pas un simple contrat commercial : son contenu et sa durée minimale sont **encadrés par le Code de commerce**, et son absence ou son irrégularité peut avoir des conséquences directes sur la validité de l'immatriculation de l'entreprise.

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## Le cadre légal du contrat de domiciliation

### Un agrément préfectoral obligatoire pour le domiciliataire

Avant toute chose, le prestataire qui propose une domiciliation doit être **agréé par l'autorité administrative**. L'article [L123-11-3 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020196876) est explicite : « Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. » Cet agrément n'est délivré qu'aux prestataires qui disposent de locaux garantissant la confidentialité et permettant la tenue des documents obligatoires, et qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation ou retrait d'agrément antérieur.

Avant de signer, un entrepreneur a donc tout intérêt à **vérifier ce numéro d'agrément** et sa préfecture d'émission, plutôt que de se fier uniquement à la présentation commerciale du prestataire.

### Une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction

Selon la fiche officielle [« Domicilier une société et son activité »](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37412) de service-public.gouv.fr, le contrat signé avec un cabinet de domiciliation « doit être d'une durée de 3 mois minimum ». Cette durée légale minimale protège l'entreprise domiciliée contre une rupture brutale de son adresse de siège social, et le contrat se renouvelle ensuite par **tacite reconduction**, sauf dénonciation par l'une des parties dans les délais prévus.

## Les mentions obligatoires du contrat de domiciliation

Un contrat de domiciliation conforme doit impérativement comporter un certain nombre de mentions, sous peine de fragiliser la situation juridique de l'entreprise domiciliée. En pratique, ces mentions se retrouvent sur la quasi-totalité des contrats proposés par des **domiciliataires sérieux**, mais leur absence doit alerter.

| Mention | Pourquoi elle est indispensable |
| --- | --- |
| Identité complète des parties | Dénomination, forme juridique, capital et siège du domiciliataire; identité du domicilié |
| Numéro d'agrément préfectoral | Preuve que le domiciliataire est habilité à exercer cette activité |
| Durée du contrat | Minimum légal de 3 mois, avec modalités de reconduction |
| Prix et modalités de paiement | Transparence sur le coût réel de la prestation |
| Description des locaux mis à disposition | Doit garantir la confidentialité et permettre la conservation des documents obligatoires |
| Conditions de résiliation | Préavis, formalités, conséquences en cas de rupture anticipée |

## Modèle de contrat de domiciliation commenté, clause par clause

Voici les grandes sections que devrait contenir un contrat de domiciliation bien rédigé, avec leur fonction respective :

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### 1. En-tête et identification des parties

Le contrat doit identifier précisément le domiciliataire (dénomination, forme juridique, capital, siège, numéro RCS) et le domicilié (identité, forme juridique envisagée). C'est cette section qui permettra, en cas de litige, d'établir sans ambiguïté qui s'engage envers qui.

### 2. Objet du contrat

Cette clause précise qu'il s'agit d'une **mise à disposition d'une adresse** pour le siège social, assortie le cas échéant de prestations annexes (gestion du courrier, salle de réunion). Elle doit clairement indiquer qu'il ne s'agit pas d'une location de bureau au sens d'un bail commercial classique.

### 3. Durée et reconduction

Cette clause reprend la durée minimale légale de 3 mois et précise les modalités de tacite reconduction, ainsi que le délai de préavis à respecter pour y mettre fin.

### 4. Prix et modalités de paiement

Le contrat doit détailler le **forfait applicable**, sa périodicité, les éventuelles options payantes, et l'absence — ou la présence — de frais annexes comme un dépôt de garantie.

### 5. Obligations réciproques des parties

Cette section liste les engagements de chaque partie. Elle mérite une attention particulière car elle conditionne la **validité même de la domiciliation** aux yeux des autorités.

| Domiciliataire | Domicilié |
| --- | --- |
| Mettre à disposition un local conforme, garantissant la confidentialité | Occuper effectivement et exclusivement l'adresse pour son siège social |
| Rester immatriculé au RCS pendant toute la durée du contrat | Informer le domiciliataire de tout changement de situation |
| Communiquer les documents obligatoires aux autorités sur demande | Fournir une copie du contrat au RCS lors de l'immatriculation |

### 6. Clause relative à l'agrément préfectoral

Le domiciliataire s'engage à notifier au domicilié toute **suspension ou retrait de son agrément**, qui remettrait en cause la validité de la domiciliation.

### 7. Clause de résiliation

Elle précise les cas de résiliation anticipée et leurs conséquences, notamment l'obligation pour l'entreprise domiciliée de transférer son siège social dans un délai déterminé en cas de rupture du contrat.

**Attention :** en cas de manquement — notamment une absence réelle de l'entreprise à l'adresse déclarée, ou une perte d'agrément du domiciliataire — le greffe peut engager une procédure de **radiation d'office** de la personne domiciliée. Le domiciliataire, de son côté, risque le retrait de son agrément préfectoral.

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## Un exemple concret : ce que risque une entreprise mal domiciliée

Prenons le cas d'une **EURL de conseil** qui signe un contrat de domiciliation auprès d'un prestataire présenté comme un « centre d'affaires », sans vérifier son agrément préfectoral. Six mois plus tard, à l'occasion d'un contrôle, il apparaît que ce prestataire n'a jamais été agréé : la domiciliation est jugée irrégulière, et le greffe engage une procédure de **radiation d'office** de la société, faute d'adresse de siège social valable. L'entrepreneur doit alors, dans l'urgence, trouver un nouveau domiciliataire agréé et régulariser sa situation auprès du guichet unique — une démarche qui aurait pu être évitée par une simple vérification en amont.

À l'inverse, un contrat de domiciliation bien rédigé mentionne noir sur blanc, dès sa première page, l'identité du domiciliataire, son **numéro d'agrément préfectoral** et la préfecture qui l'a délivré. C'est cette mention, souvent reléguée en petits caractères, qui protège concrètement l'entreprise domiciliée en cas de contrôle.

## Les erreurs à éviter

- Signer sans avoir vérifié le **numéro d'agrément préfectoral** du domiciliataire.
- Oublier de joindre une copie du contrat au dossier d'immatriculation transmis au guichet unique.
- Ne pas anticiper le **renouvellement** du contrat avant son échéance, au risque d'une rupture de la domiciliation.
- Confondre contrat de domiciliation et bail commercial classique — ce ne sont pas des documents équivalents.
- Négliger la clause de résiliation, qui détermine le délai dont vous disposez pour transférer votre [siège social](https://sedomicilier.fr/articles/definition-siege-social) en cas de rupture.

Pour un [dirigeant de SASU ou de micro-entreprise](https://sedomicilier.fr/articles/sasu-ou-micro-entreprise), la domiciliation reste identique dans son principe : seul le formalisme de création diffère selon la forme juridique choisie. Dans tous les cas, la vigilance sur les mentions obligatoires du contrat reste la même.
## FAQ

### Une entreprise peut-elle domicilier plusieurs sociétés à la même adresse ?

Oui, un domiciliataire agréé peut accueillir plusieurs sociétés à la même adresse, chacune disposant de son propre contrat de domiciliation.
### Quelles sont les obligations du domiciliataire pendant toute la durée du contrat ?

Il doit rester immatriculé au RCS, mettre à disposition un local conforme, et communiquer les documents obligatoires aux autorités compétentes sur demande.
### Faut-il joindre le contrat de domiciliation au dossier d'immatriculation ?

Oui, une copie du contrat doit être jointe au dossier déposé auprès du guichet unique lors de l'immatriculation de la société.
### Que se passe-t-il si le contrat de domiciliation n'est pas renouvelé ?

L'entreprise domiciliée peut faire l'objet d'une procédure de radiation d'office du Registre du commerce et des sociétés, faute de justifier d'une adresse de siège social valable.
### Le domiciliataire doit-il obligatoirement être agréé par la préfecture ?

Oui. Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation sans agrément préalable de l'autorité administrative, en vertu de l'article L123-11-3 du Code de commerce.
### Quelle est la durée minimale d'un contrat de domiciliation ?

La durée minimale légale est de 3 mois, renouvelable ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties.