--- title: "Les conséquences d'une domiciliation non conforme à la loi" date: "2023-08-02" description: "La domiciliation fait partie des formalités obligatoires lors de la création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale en France. Pour domicilier votre entreprise, vous devez respecter strictement les règles fixées par le Code de commerce. SeDomicilier vous explique les conséquences d'une domiciliation non conforme à la loi pour votre société." author: "de la rédaction" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/consequences-loi-domiciliation-non-conforme" category: "Domiciliation / Tout savoir sur la domiciliation" --- # Les conséquences d'une domiciliation non conforme à la loi La domiciliation fait partie des formalités obligatoires lors de la création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale en France. Pour domicilier votre entreprise, vous devez respecter strictement les règles fixées par le Code de commerce. SeDomicilier vous explique les conséquences d'une domiciliation non conforme à la loi pour votre société. - Une domiciliation non conforme à la loi (Code de commerce) expose l'entreprise et la personne qui la dirige à plusieurs types de sanctions. - En cas de fraude avérée par rapport au siège social d'une société, le fisc peut procéder à un redressement fiscal. - La fausse domiciliation discrédite l'entreprise auprès de ses partenaires, clients et fournisseurs. - Une entreprise ayant violé les règles liées à la domiciliation compromet ses chances d'obtenir un financement externe (prêts bancaires, subventions publiques…). ## Que dit la loi sur la domiciliation des entreprises ? En France, un [entrepreneur](https://sedomicilier.fr/articles/entrepreneur) qui souhaite domicilier son entreprise a quatre possibilités ou options conformément aux règles du Code de commerce. Vous pouvez tout d'abord **fixer le siège social de votre entreprise à votre domicile**. Cela doit être néanmoins permis par votre contrat de location. De même, vous devrez obtenir l'autorisation du conseil syndical si le logement est régi par un règlement de copropriété. La domiciliation d'une entreprise à votre domicile est limitée à une durée maximum de 5 ans. Mis à part cette possibilité, le Code de commerce vous autorise également à [domicilier votre société](https://sedomicilier.fr/articles/domiciliation-entreprise) dans une pépinière d'entreprises. Une autre option consiste en la location d'un local commercial ou professionnel pour en faire le siège social de l'entreprise. Vous devez cependant vous assurer que le **bien est destiné à un usage commercial ou professionnel**. Un contrat de bail doit être ensuite signé au nom de la société si cette dernière est locataire. Vous pouvez enfin domicilier votre entreprise auprès d'une société de domiciliation. Un contrat de domiciliation d'une durée minimum de 3 mois doit être signé et joint au dossier d'immatriculation de l'entreprise, et ce, conformément aux règles du Code de commerce. Passez par SeDomicilier pour obtenir **une adresse de prestige pour la domiciliation de votre entreprise**. [![](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/v1735817268/commander_act/Frame_8.png)](https://sedomicilier.fr/adresses) ## Domiciliation d'entreprise non conforme à la loi : les cas possibles Une **domiciliation non conforme à la loi ou au Code de commerce** peut se traduire de différentes façons. En général, la personne qui crée l'entreprise déclare un siège social fictif pour faire bénéficier certains avantages fiscaux ou sociaux à la société. Il peut donc utiliser une adresse postale complètement fictive, effectuer la location d'une boîte sociale ou encore fournir l'adresse des locaux ou du lieu de résidence d'un proche. Quelle que soit sa forme, la **fausse domiciliation** est à éviter pour le bien de l'entreprise, de la personne qui la dirige et du système fiscal et social. ## Fausse domiciliation : les conséquences de cette pratique contraire au Code de commerce Si vous ne respectez pas les règles du Code de commerce lors de la procédure de domiciliation, vous nuisez à l'image de marque de l'entreprise. De même, vous exposez la société à de multiples sanctions sur un plan juridique et fiscal. ### Les conséquences sur le plan juridique et fiscal Sur le plan juridique, les **conséquences d'une domiciliation non conforme à la loi** peuvent être variées et très lourdes. La fausse domiciliation est considérée comme un délit. L'auteur de cette infraction encourt jusqu'à 3 ans de prison et jusqu'à 45 000 euros d'amendes. Les entreprises dont le lieu du siège social a été mal déclaré peuvent être radiées du registre du commerce. Le fisc peut également appliquer un redressement fiscal. Dans ce cas, votre entreprise doit faire face à d'importantes pénalités financières. [Domicilier mon entreprise](https://app.sedomicilier.fr/fr/project) ### Les conséquences sur l'image de l'entreprise ou de la société Une domiciliation non conforme à la loi entraîne une perte de confiance des clients, partenaires et investisseurs vis-à-vis de l'entreprise et ses dirigeants. En effet, ils perçoivent cette pratique contraire au Code de commerce comme une **tentative de fraude ou de tromperie**. De même, cela peut créer un sentiment d'insécurité juridique et fiscale auprès des parties prenantes et nuire ainsi aux rapports commerciaux et financiers avec votre société. Les conséquences d'une domiciliation non conforme à la loi peuvent être rédhibitoires pour votre entreprise. Vous devez alors prendre les bonnes décisions et choisir les bons interlocuteurs pour définir le siège social de votre société. Avec SeDomicilier, vous êtes sûr d'avoir une **bonne adresse de domiciliation respectant les règles du Code de commerce**. ## FAQ ### Peut-on contester les sanctions prises contre l'entreprise suite à une fausse domiciliation ? Oui. Pour contester les sanctions prises à l'encontre de votre société pour une domiciliation contraire à la loi, faites appel à un avocat en droit des sociétés. Ce dernier assure la défense de votre entreprise et fait respecter vos droits. ### Peut-on domicilier son entreprise avec l'adresse d'un proche ? Les choix dont les dirigeants disposent en matière de domiciliation sont consignés dans le Code de commerce. Cette loi ne mentionne cependant pas la possibilité de domicilier une société à l'adresse d'un proche ou d'une connaissance. La personne qui dirige l'entreprise est toutefois autorisée de fixer le siège social à son domicile si cette décision n'est pas contraire à une clause de son contrat de bail. Vous devez également avoir l'accord du bailleur du logement. ### Que faire pour éviter une domiciliation non conforme à la loi ? Pour éviter une domiciliation non conforme à la loi, chaque entreprise doit respecter les règles du Code de commerce en matière de domiciliation de société. Vous pouvez établir le siège social de votre société à votre domicile, dans les locaux d'exercice de l'activité de l'entreprise, dans une pépinière d'entreprise ou auprès d'une société de domiciliation.