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title: "Fin du régime simplifié de TVA : la CA12 laisse place à la CA3"
date: "2026-10-26"
description: "Fin du régime simplifié de TVA : qui est concerné, CA3 mensuelle ou trimestrielle, sort de la dernière CA12 et des acomptes, et un cas chiffré complet."
author: "Céline"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/ca12-tva"
category: "Actualités / Réformes légales"
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# Fin du régime simplifié de TVA : la CA12 laisse place à la CA3

Fin de la CA12 : qui est concerné, rythme de la CA3, sort des acomptes de TVA et effet sur la trésorerie des entreprises, décrypté pour vous par SeDomicilier.
- **Le régime simplifié de TVA est supprimé** au 1er janvier 2027 : la CA12 annuelle laisse place à la CA3, mensuelle ou trimestrielle.
- **Le rythme dépend du chiffre d'affaires** : trimestriel par défaut jusqu'à 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours, mensuel au-delà.
- **Dernière CA12** : au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice civil, et plus d'acomptes de juillet et de décembre pour ces entreprises.
- **Cas chiffré** : pour 6 000 € de TVA par an, trois paiements (3 300 €, 2 400 €, 300 €) deviennent quatre versements de 1 500 €.
Le régime simplifié de TVA, celui de la déclaration annuelle CA12, **sera supprimé au 1er janvier 2027**. [Economie.gouv.fr](https://www.economie.gouv.fr/entreprises/regime-tva) le rappelle en citant l'article 38 de la loi de finances pour 2025 : les entreprises concernées passeront au régime réel normal, avec une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

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Dans environ deux mois, les entreprises qui déposent une CA12 changent donc de rythme de déclaration et de paiement. Voici qui est concerné, ce qui remplace la CA12, le sort des acomptes et **un cas chiffré** pour mesurer l'effet sur la trésorerie.

## Qui est concerné par la fin du régime simplifié de TVA ?

Selon [la CCI de Lyon](https://www.lyon-metropole.cci.fr/actualite/le-regime-simplifie-tva-quels-changements-au-1er-janvier-2027), le régime simplifié s'applique aujourd'hui aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes se situe **entre 85 000 et 840 000 euros** pour la vente, la restauration et le logement, et entre 37 500 et 254 000 euros pour les prestations de services. La TVA annuelle due doit aussi rester sous 15 000 euros.

**Les entreprises en franchise en base de TVA ne sont pas visées**, puisqu'elles ne facturent pas de TVA. Le tableau compare le fonctionnement actuel et celui qui s'appliquera ensuite.

| Rubrique | Régime simplifié (jusqu'au 31 décembre 2026) | Réel normal (à partir du 1er janvier 2027) |
| --- | --- | --- |
| Déclaration | Une CA12 par an | Une CA3 par mois ou par trimestre |
| Acomptes | 55 % en juillet et 40 % en décembre | Supprimés |
| Paiement de la TVA | Acomptes, puis solde à la CA12 | TVA de chaque période, payée avec la CA3 |

Le régime simplifié agricole n'est pas concerné, d'après l'analyse de [Legifiscal](https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4655-tva-fin-regime-simplifie-1er-janvier-2027-mode-emploi.html) : seule la TVA du régime simplifié est supprimée, pas ce régime agricole.

## CA3 mensuelle ou trimestrielle : quel rythme choisir ?

Le rythme dépend du chiffre d'affaires. La CA3 est **trimestrielle par défaut si le chiffre d'affaires de l'année précédente, acquisitions taxables comprises, ne dépasse pas 1 000 000 euros**, et celui de l'année en cours 1 100 000 euros. Au-delà d'un des deux seuils, elle devient mensuelle.

| Situation | Rythme de la CA3 |
| --- | --- |
| Chiffre d'affaires de l'année précédente jusqu'à 1 000 000 € et de l'année en cours jusqu'à 1 100 000 € | Trimestriel, par défaut |
| Un des deux seuils dépassé | Mensuel |
| Option pour le mensuel | Demande par messagerie sécurisée, effet au premier jour du trimestre civil suivant |

Si le seuil de 1 100 000 euros est franchi en cours d'année, **le mois du dépassement bascule en mensuel**, selon la CCI de Lyon. Une entreprise qui préfère un rythme mensuel peut aussi le demander, par exemple pour suivre sa TVA de près.

## Que deviennent la dernière CA12 et les acomptes ?

Pour une entreprise à l'exercice civil, **la dernière CA12 porte sur 2026 et doit être déposée au plus tard le 4 mai 2027**, d'après le même article de Legifiscal. Les premières CA3 suivent en janvier 2027 pour un rythme mensuel, ou au premier trimestre pour un rythme trimestriel.

| Type d'exercice | Dernière CA12 | Acompte de juillet 2027 |
| --- | --- | --- |
| Année civile, clos le 31 décembre 2026 | Au plus tard le 4 mai 2027 | Non dû |
| Exercice clos de janvier à juin 2027 | Dans les trois mois de la clôture | Non dû |
| Exercice clos de juillet à novembre 2027 | Dans les trois mois de la clôture | Dû si la TVA de l'année précédente dépasse 1 000 € |

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**Aucun acompte de décembre 2027 n'est dû**, quel que soit l'exercice. Les entreprises à exercice décalé ont un calendrier particulier : vérifiez-le avec votre expert-comptable avant de supprimer un prélèvement ou un virement prévu.

## Cas chiffré : comment la trésorerie évolue-t-elle ?

Prenons une entreprise de services à l'exercice civil dont la TVA annuelle reste stable, à **6 000 euros**. Au régime simplifié, elle verse deux acomptes et un solde. Au réel normal trimestriel, elle verse sa TVA après chaque trimestre. Cet exemple est fictif et ne tient pas compte des décalages de facturation.

| Échéance | Régime simplifié | Réel normal trimestriel |
| --- | --- | --- |
| Acompte de juillet | 55 % de 6 000 € = 3 300 € | Aucun |
| Acompte de décembre | 40 % de 6 000 € = 2 400 € | Aucun |
| Solde de la CA12 au printemps suivant | 6 000 € − 5 700 € = 300 € | Aucun |
| Quatre CA3 dans l'année | Aucune | 6 000 € ÷ 4 = 1 500 € par trimestre |
| Total de TVA payé | 6 000 € | 6 000 € |

La TVA totale ne change pas : **seul le calendrier se modifie**. L'entreprise passe de deux gros paiements à quatre versements plus réguliers, qui suivent la TVA réellement due. Avec une activité qui varie, ces montants changeraient d'un trimestre à l'autre.

## Que faire avant la réforme ?

Vérifiez d'abord que vous relevez bien du régime simplifié, puis **prévenez votre expert-comptable et votre logiciel de facturation**. Les dernières CA12 et les premières CA3 se préparent en parallèle, au début de l'année prochaine.

Les micro-entrepreneurs en franchise en base ne sont pas concernés tant qu'ils restent sous leurs seuils : 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour la vente. **Ceux qui ont dépassé la franchise et déposent aujourd'hui une CA12 le sont**, comme le détaille notre guide sur la [TVA du micro-entrepreneur](/articles/tva-micro-entrepreneur/).

Anticipez aussi votre trésorerie : sans acomptes, la TVA se paie en continu et non en deux fois. Prévoyez la somme chaque mois, ou **demandez le rythme mensuel si vous y êtes éligible et préférez suivre votre TVA de près**.

Pour les PME et les micro-entreprises, l'e-reporting démarre le 1er septembre 2027, selon Legifiscal, et son rythme dépend du régime de TVA. Informez votre plateforme agréée de votre nouveau régime, et consultez [notre guide de la facturation électronique](/articles/facturation-electronique-obligatoire/) pour le calendrier.

## Conclusion

Au 1er janvier 2027, la CA12 disparaît au profit de la CA3 mensuelle ou trimestrielle, et **les acomptes de juillet et de décembre ne sont plus dus**, sauf cas particulier des exercices décalés. La TVA payée reste la même, mais son calendrier change.

**Vérifiez votre situation avec votre expert-comptable ou sur impots.gouv.fr** avant la fin de l'année : le calendrier des exercices décalés et le rythme de la CA3 dépendent de votre chiffre d'affaires.

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## FAQ

### Comment demander la CA3 mensuelle ?

Une entreprise éligible au rythme trimestriel peut opter pour le mensuel par la messagerie sécurisée. L'option prend effet au premier jour du trimestre civil suivant, selon Legifiscal.
### Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par la fin du régime simplifié ?

Pas tant qu'ils restent en franchise en base de TVA, sous 37 500 euros en prestations de services et 85 000 euros en vente. Ceux qui ont dépassé la franchise et déposent aujourd'hui une CA12 passent à la CA3.
### Les acomptes de juillet et de décembre sont-ils maintenus ?

Non pour les entreprises à l'exercice civil : aucun acompte n'est dû en juillet ni en décembre 2027. Pour un exercice clos de juillet à novembre 2027, l'acompte de juillet reste dû si la TVA de l'année précédente dépasse 1 000 euros.
### Quand déposer la dernière CA12 ?

Pour une entreprise à l'exercice civil clos le 31 décembre 2026, la dernière CA12 doit être déposée au plus tard le 4 mai 2027. Pour un exercice clos de janvier à novembre 2027, elle est due dans les trois mois de la clôture.
### La CA3 est-elle mensuelle ou trimestrielle ?

Elle est trimestrielle par défaut si le chiffre d'affaires de l'année précédente, acquisitions taxables comprises, ne dépasse pas 1 000 000 euros et celui de l'année en cours 1 100 000 euros. Au-delà d'un des deux seuils, elle est mensuelle.
### Par quoi la CA12 est-elle remplacée ?

Elle est remplacée par la déclaration CA3 (formulaire 3310-CA3), déposée chaque mois ou chaque trimestre selon le chiffre d'affaires. La TVA est alors payée avec chaque déclaration, sans acomptes.
### Quand le régime simplifié de TVA est-il supprimé ?

Selon Economie.gouv.fr, le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027, en application de l'article 38 de la loi de finances pour 2025. Les entreprises concernées passent au régime réel normal.
### Qu'est-ce que la CA12 ?

La CA12 est la déclaration annuelle de TVA des entreprises au régime simplifié, établie sur le formulaire 3517-S. Pour un exercice calé sur l'année civile, elle est due au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivante.