--- title: "Bénéficiaires effectifs : démarches et nouveautés" date: "2018-04-18" description: "Vous voulez en savoir plus sur les démarches liées au régime des Bénéficiaires Effectifs ? Qui sont les principaux concernés, les modalités et surtout les nouveautés de l'année 2018, on vous explique tout !" author: "Quentin Moyon" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/beneficiaires-effectifs-demarches" category: "Gérer son entreprise / Gouvernance" --- # Bénéficiaires effectifs : démarches et nouveautés Être Bénéficiaire Effectif en 2018 : Mode d'emploi ! - Un bénéficiaire effectif d’une entreprise est une personne dite physique qui de manière directe ou indirecte possède un pourcentage supérieur à 25% des droits de votes ou du capital d’une société. - Cela s’adresse à l’ensemble des sociétés françaises disposant d’une immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS. - La Loi Sapin 2 apporte de nombreuses nouveautés, à commencer comme vu précédemment par **l** a nécessaire inscription de tous les bénéficiaires effectifs de son entreprise au RBE. Vous cherchez à avoir un levier d’action et un pouvoir de décision au sein d’une entreprise ? L’idéal serait de devenir bénéficiaire effectif de celle-ci ! Comme le décrivent **les articles R 561-2 et R 561-3 du Code Monétaire et Financier,** un **bénéficiaire effectif d’une entreprise** renvoie à une personne dite physique qui se trouverait, de manière directe ou indirecte, **en possession d’un pourcentage supérieur à 25% des droits de votes ou du capital d’une société** quelconque, ou bien encore qui **disposerait d’une forme de pouvoir de contrôle vis-à-vis des organes de direction, de gestion, d’administration ou encore, directement sur l’assemblée générale des associés de l’entreprise.** Il est important de préciser qu’une même entreprise peut largement disposer de plusieurs bénéficiaires effectifs. Mais l’année 2018 arrive avec son lot de nouveautés et notamment **la nécessité de s’inscrire sur le Registre des Bénéficiaires** **Effectifs** depuis le 1er aout 2017 en lien avec la **Loi Sapin 2**. ### **Focus aujourd’hui sur les démarches et les nouveautés de ce statut** ### ![Dossier : bénéficiaires effectifs, démarches, nouveautés](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1523880125/ckeditor/picture/data/1523880124-7180-0031-2554/yty5mzllmzyznmjhzwm2.jpg) ## Qui est concerné ? En premier lieu, il est nécessaire de demander qui est concerné par la possession de bénéficiaires effectifs et leur inscription au Registre. Cela s’adresse à **l’ensemble des sociétés françaises disposant d’une immatriculation auprès du** [Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS](https://sedomicilier.fr/articles/rcs-a-quoi-sert-il). ### **Ainsi, toutes ces entreprises peuvent disposer de bénéficiaires effectifs, et devront de ce fait les inscrire au Registre des Bénéficiaires Effectifs ou RBE** Les sociétés étant cotées ou bien ayant déjà réalisé le même type de déclaration auprès d’un autre pays de l’espace économique européen, pourront éviter d’y être soumises. Ainsi, **les entreprises concernées** sont : - Les sociétés dites commerciales ([SARL](https://sedomicilier.fr/articles/definition-sarl-avantages-formalites-de-creation), SAS, SA, SNC) - Les sociétés dites civiles ([SCI](https://sedomicilier.fr/articles/sci-formalites-creation), SCP…) - Les groupements d’intérêts économiques (GIE) - [Les associations](https://sedomicilier.fr/articles/domiciliation-association-par-ou-commencer) immatriculées au RCS - Les organismes de placement collectif ## Quelles sont les démarches ? Un certain nombre de démarches administratives doivent aussi être réalisées. - **Au moment de** [la création de la société](https://sedomicilier.fr/articles/domiciliation-d-une-societe) : lors de la déclaration d’une nouvelle entreprise, le dirigeant se doit désormais de joindre au dossier envoyé au [Greffe du Tribunal de Commerce](https://sedomicilier.fr/articles/entrepreneur-demarches-a-effectuer-aupres-du-greffe) **un document visant à résumer l'identité des bénéficiaires effectifs de la société**. Ainsi ce document devra mettre en avant : Cela doit être produit pour chaque bénéficiaire. - **Si l’entreprise existe déjà,** et a déjà réalisé son immatriculation, **il faudra faire parvenir ces mêmes documents.** La prestation coutera environ **54€ pour une entreprise**. Cela est aussi valable pour les entreprises en cours d’immatriculation. ## Quelles sont les nouveautés de la loi concernant la déclaration ? Ainsi, la Loi Sapin 2 apporte de nombreuses nouveautés, à commencer comme vu précédemment par **la nécessaire inscription de tous les bénéficiaires effectifs de son entreprise au RBE.** Cette loi s’adresse tout autant aux nouvelles entreprises qu’aux anciennes. ### **Celles créées avant le 1er août 2017 devront ainsi régulariser leur situation avant le 1er avril 2018 sous peine de sanctions** À noter qu’une confirmation sera envoyée dans les 30 jours suivant la régularisation effectuée. Pour finir, toute modification de la liste des bénéficiaires effectifs d’une société **nécessitera l’envoi d’un nouveau document et ce dans les 30 jours suivant sa nomination.** La nouvelle loi permet ainsi un meilleur contrôle des bénéficiaires effectifs afin de notamment lutter contre la fraude fiscale. En conclusion, il est clair que le gouvernement tend à **accentuer le contrôle des entreprises** suite aux divers scandales de fraude fiscale des dernières années. À ce titre, **tout non-respect de la Loi Sapin 2 qu’il s’agisse de non déclaration, d’insertion d’informations erronées ou incomplètes, que cela soit volontaire ou pas, pourra entrainer une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.** Cela pourra même aller jusqu’à une **dissolution de l’entreprise**, et même potentiellement **une privation totale des droits civils et civiques des dirigeants de la société**. Autant prendre un peu de temps pour remplir correctement ces quelques documents !