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title: "Attestation de domiciliation d'entreprise : guide complet"
date: "2026-07-16"
description: "Attestation de domiciliation d'entreprise : mentions obligatoires, différence avec le contrat de domiciliation, démarches et erreurs à éviter."
author: "Céline"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/attestation-domiciliation-entreprise"
category: "Domiciliation / Tout savoir sur la domiciliation"
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# Attestation de domiciliation d'entreprise : guide complet

Document obligatoire pour immatriculer toute entreprise, l'attestation de domiciliation ne doit pas être confondue avec le contrat de domiciliation. Mentions obligatoires, modèle, démarches et erreurs à éviter.
- L'**attestation de domiciliation est obligatoire** pour toute entreprise, quelle que soit sa forme de domiciliation.
- Elle doit être **rédigée et signée par le représentant légal**, et comporter 6 mentions obligatoires précises.
- **Elle ne remplace pas le contrat de domiciliation**, qui n'existe que via une société de domiciliation agréée.
- Elle doit être jointe, avec un **justificatif de domicile de moins de trois mois**, au dossier déposé sur le guichet unique.
Avant même de recevoir son premier client, toute entreprise doit prouver une chose simple mais incontournable : **qu'elle dispose réellement d'une adresse de siège social**. C'est précisément le rôle de l'attestation de domiciliation, un document que beaucoup de créateurs découvrent au moment de déposer leur dossier d'immatriculation, sans toujours savoir ce qu'il doit contenir ni en quoi il diffère du contrat signé avec une société de domiciliation.

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Ce guide fait le point sur **ce qu'est réellement une attestation de domiciliation**, les mentions qui doivent y figurer, la procédure pour la transmettre, et les erreurs les plus fréquentes qui peuvent retarder une immatriculation.

## Qu'est-ce que la domiciliation d'une entreprise ?

La [domiciliation d'une entreprise](https://sedomicilier.fr/articles/definition-qu-est-ce-que-la-domiciliation) désigne le fait, pour une société, de disposer d'une adresse de siège social. Une entreprise possédant une personnalité juridique propre, elle doit — comme toute personne — avoir une adresse, laquelle peut parfaitement être distincte de celle de son dirigeant.

Cette adresse fait office d'**adresse administrative et fiscale** : elle détermine la commune d'imposition, le tribunal judiciaire compétent en cas de litige, et doit figurer sur l'ensemble des documents commerciaux de l'entreprise (devis, factures, contrats). Depuis la réforme du guichet unique, elle est également le point de référence inscrit au **Registre national des entreprises (RNE)**, qui a centralisé les anciens registres du commerce et des métiers.

## Quelles sont les formes de domiciliation possibles ?

La domiciliation commerciale peut prendre quatre formes, chacune avec ses propres contraintes en matière d'attestation.

### Le domicile du représentant légal

Solution la plus simple et la moins onéreuse, elle **exige d'être propriétaire du logement** et de l'occuper à titre de résidence principale pour échapper à toute limitation de durée. À défaut, la domiciliation reste possible mais **limitée à 5 ans** à compter de la création, conformément à l'article L123-11-1 du Code de commerce — passé ce délai, le greffe peut radier d'office l'entreprise si l'adresse n'a pas été mise à jour.

### Le local commercial

Lorsque l'activité nécessite un local physique (commerce, atelier), la domiciliation à cette adresse est possible, que l'entreprise en soit propriétaire ou locataire via un bail commercial. Cette solution reste **rarement rentable** si le local n'est pas indispensable à l'activité elle-même, en raison du loyer, des charges et du dépôt de garantie qu'elle implique.

### La pépinière d'entreprises

Souvent proposée aux créateurs accompagnés dans leur projet, elle offre une adresse valorisante et des ressources partagées, mais la domiciliation y **dépasse rarement six mois**. Passé ce délai, une nouvelle adresse doit être trouvée, avec les formalités de changement que cela implique.

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### La société de domiciliation

Solution la plus pérenne, elle permet d'obtenir une **adresse professionnelle sans limite de durée**, à partir de quelques euros par mois, avec des services complémentaires à la carte (courrier, permanence téléphonique, salles de réunion). Le prestataire doit obligatoirement disposer d'un **agrément préfectoral**, dont le numéro figure sur le contrat de domiciliation.

| Forme de domiciliation | Durée | Document requis |
| --- | --- | --- |
| Domicile du représentant légal | 5 ans max (si non propriétaire) | Attestation uniquement |
| Local commercial | Illimitée | Attestation + bail ou titre de propriété |
| Pépinière d'entreprises | 6 mois en général | Attestation + convention d'hébergement |
| Société de domiciliation | Illimitée | Attestation + contrat de domiciliation |

## Qu'est-ce qu'une attestation de domiciliation ?

L'attestation de domiciliation est un **document écrit indiquant l'adresse du siège social** de l'entreprise. Sa valeur est probatoire : elle permet de démontrer que l'entreprise dispose bien de la jouissance des locaux à l'adresse indiquée. Pour être valide, elle n'a besoin ni d'être authentifiée par huissier, ni rédigée devant notaire — il suffit qu'elle soit **écrite et signée par le représentant légal** de la société.

**Attestation ou contrat : ne pas confondre**

L'attestation de domiciliation concerne **toutes les entreprises**, quelle que soit leur forme de domiciliation. Le contrat de domiciliation, lui, n'existe que pour les entreprises ayant choisi de domicilier leur siège auprès d'une **société de domiciliation agréée** : il encadre juridiquement la prestation, tandis que l'attestation ne fait que prouver l'adresse.

## Pourquoi l'attestation de domiciliation est-elle obligatoire ?

Elle fait partie des pièces exigées pour constituer le **dossier de création d'entreprise** ou de changement d'adresse de siège social, déposé sur le site du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui a remplacé les anciens circuits CFE et Infogreffe. **Aucune immatriculation n'est possible sans cette attestation**, accompagnée d'un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Lorsque le représentant légal est locataire du local où il installe le siège, l'attestation doit être **rédigée par le propriétaire du logement**, qui autorise expressément l'entreprise à s'y domicilier — une autorisation distincte de l'attestation elle-même.

**Bon à savoir** : Depuis le **25 août 2025**, les dirigeants domiciliés à leur résidence principale peuvent demander l'**occultation gratuite de leur adresse personnelle** sur l'extrait Kbis et le RNE, via le guichet des formalités des entreprises. L'adresse réelle reste toutefois transmise à l'administration fiscale, qui s'en sert notamment pour déterminer la commune d'imposition à la [cotisation foncière des entreprises (calculateur en ligne)](https://sedomicilier.fr/cotisation-fonciere-entreprise).

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## Quelles sont les mentions obligatoires sur l'attestation de domiciliation ?

Six mentions doivent obligatoirement y figurer :

| # | Mention obligatoire |
| --- | --- |
| 1 | Le nom de la société ou dénomination sociale |
| 2 | L'adresse exacte du siège social, telle que figurant dans les statuts |
| 3 | Le nom, prénom et l'adresse du représentant légal |
| 4 | Le numéro SIREN de l'entreprise |
| 5 | La date de rédaction de l'attestation |
| 6 | La signature du représentant légal |

Si l'entreprise est domiciliée à la résidence principale de son représentant légal, l'attestation doit en outre reprendre l'une des deux formules légales suivantes, selon que le dirigeant est propriétaire ou non de son logement :

- « Installer le siège social de sa société à son domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l'occupation de ses locaux ne s'y opposant »
- « Recourir aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du Code de commerce et installer provisoirement le siège social de sa société à son domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l'occupation des locaux »

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## Comment rédiger et transmettre son attestation de domiciliation ?

La rédaction ne nécessite **aucun formalisme particulier** au-delà des mentions obligatoires listées ci-dessus. Voici les étapes concrètes pour l'intégrer à un dossier d'immatriculation :

- Rédiger l'attestation en reprenant les 6 mentions obligatoires (et la formule légale adaptée si domiciliation au domicile personnel)
- La faire signer par le représentant légal, et par le propriétaire du logement si celui-ci est un tiers
- Joindre un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d'énergie, quittance, avis de taxe foncière)
- Déposer l'ensemble sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, avec le reste du dossier d'immatriculation
- Conserver une copie de l'attestation et, le cas échéant, du contrat de domiciliation, pendant toute la durée de l'engagement

**Les erreurs à éviter**

- **Oublier la signature du représentant légal** : une attestation non signée n'a aucune valeur probatoire et sera rejetée par le guichet unique.
- **Omettre une des 6 mentions obligatoires**, notamment le numéro SIREN ou la date de rédaction, ce qui entraîne un rejet du dossier.
- **Domicilier chez un tiers sans autorisation écrite du propriétaire** : une simple attestation rédigée par le dirigeant ne suffit pas s'il n'est pas propriétaire du logement.
- **Confondre attestation et contrat de domiciliation** : deux documents différents, l'un prouvant l'adresse, l'autre encadrant la relation avec un prestataire.
- **Oublier de joindre le justificatif de domicile** de moins de trois mois, pourtant systématiquement exigé en complément de l'attestation.

## Quel lien avec les autres démarches de l'entreprise ?

L'attestation de domiciliation intervient dès la création, mais reste utile tout au long de la vie de l'entreprise : en cas de **changement d'adresse**, une nouvelle attestation doit être produite et jointe au dossier de modification déposé auprès du guichet unique. C'est également un point commun à toutes les structures, y compris pour un auto-entrepreneur : consultez notre [guide sur la domiciliation d'une micro-entreprise](https://sedomicilier.fr/articles/domiciliation-auto-entrepreneur) pour le détail des règles applicables aux indépendants.
## FAQ

### Où faut-il envoyer l'attestation de domiciliation ?

Elle doit être jointe, avec un justificatif de domicile de moins de trois mois, au dossier d'immatriculation ou de changement d'adresse déposé sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, qui transmet ensuite le dossier au greffe compétent.
### Puis-je domicilier mon entreprise chez mes parents avec une simple attestation ?

Non. La domiciliation au domicile personnel n'est possible que si vous êtes vous-même propriétaire du logement et l'occupez à titre de résidence principale. Domicilier chez un tiers, y compris ses parents, nécessite une autorisation écrite du propriétaire en plus de l'attestation.
### Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur l'attestation ?

Six mentions sont exigées : la dénomination sociale, l'adresse exacte du siège social, le nom, prénom et adresse du représentant légal, le numéro SIREN, la date de rédaction et la signature du représentant légal.
### Qui doit signer l'attestation de domiciliation ?

Le représentant légal de la société. Si celui-ci n'est pas propriétaire du local où il installe son siège, c'est le propriétaire des locaux qui doit rédiger et signer une autorisation, distincte de l'attestation elle-même, permettant d'y domicilier l'entreprise.
### Quelle est la différence entre attestation et contrat de domiciliation ?

L'attestation de domiciliation est un document que toute entreprise doit produire, quelle que soit sa forme de domiciliation. Le contrat de domiciliation, lui, n'existe que si l'entreprise a choisi de domicilier son siège auprès d'une société de domiciliation agréée : il encadre juridiquement cette relation commerciale, l'attestation ne fait que prouver l'adresse.
### Qu'est-ce qu'une attestation de domiciliation ?

C'est un document écrit et signé par le représentant légal de l'entreprise, qui indique l'adresse du siège social et prouve que l'entreprise dispose bien de la jouissance des locaux à cette adresse. Aucun acte notarié ni intervention d'huissier n'est nécessaire pour qu'elle soit valide.