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title: "Assurance artisan : quelles garanties sont obligatoires ?"
date: "2026-11-04"
description: "Assurance artisan : décennale, RC pro, multirisque, local, véhicule et salariés. Obligations selon votre métier, sanctions, critères de choix et vérification."
author: "Céline"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/assurance-artisan"
category: "Gérer son entreprise / Pièges et astuces"
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# Assurance artisan : quelles garanties sont obligatoires ?

Décennale, RC pro, local, véhicule : les assurances obligatoires ou facultatives d'un artisan et comment bien choisir, décrypté pour vous par SeDomicilier.
- Décennale obligatoire pour les métiers du bâtiment, avant le début des travaux
- RC pro, véhicule, local et complémentaire santé des salariés selon la situation
- Défaut de décennale : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende
- Comparer au moins trois devis à activités et plafonds identiques
Un chantier qui tourne mal, un incendie dans l'atelier ou un client qui découvre une fissure deux ans après les travaux : sans contrat adapté, **l'artisan règle la facture sur ses biens**. Reste à savoir quelles assurances la loi impose, lesquelles sont seulement conseillées, et comment éviter de payer des garanties inutiles.

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Ce guide passe en revue les assurances d'un artisan selon son métier : décennale, responsabilité civile, multirisque, local, véhicule, salariés et protection personnelle. Il détaille aussi les critères de choix, les sanctions en cas d'oubli et la manière de vérifier l'attestation d'un confrère ou d'un prestataire.

## Quelles assurances sont obligatoires pour un artisan ?

La loi n'impose pas un contrat unique à tous les artisans : **l'obligation dépend de l'activité exercée** et de la situation de l'entreprise. Un maçon doit être assuré pour les dommages touchant l'ouvrage, un boulanger locataire de son fournil doit assurer ses locaux, et tout artisan roulant pour son activité doit assurer son véhicule.

| Assurance | Quand est-elle obligatoire ? | Exemple |
| --- | --- | --- |
| Garantie décennale | Pour les travaux de construction, d'extension ou de rénovation, avant le début du chantier | Maçon, peintre en bâtiment |
| Responsabilité civile professionnelle | Pour les activités réglementées; pour le maçon, avant l'ouverture du premier chantier | Maçon, activités réglementées |
| Assurance du véhicule | Pour chaque véhicule possédé ou loué et utilisé dans le cadre professionnel | Artisan se déplaçant chez ses clients |
| Assurance des locaux | Pour le locataire d'un local professionnel | Atelier ou boutique loués |
| Complémentaire santé collective | Dès qu'il y a des salariés, avec au moins 50 % de la cotisation financée par l'employeur | Artisan employeur |
| Multirisque professionnelle | Jamais obligatoire, mais recommandée : elle regroupe les garanties utiles | Tous les métiers |

Ces règles viennent des fiches [Assurances de l'entrepreneur individuel](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37364) et du [micro-entrepreneur](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23668) de Service-Public Entreprendre. Elles s'appliquent quelle que soit la forme juridique, que vous soyez en entreprise individuelle, en micro-entreprise ou en société.

Avant de comparer les offres, **listez vos risques réels** : travaux chez des clients, stocks, outillage de valeur, véhicule utilitaire, salariés ou sous-traitants. Cette liste évite deux erreurs courantes : s'assurer a minima et découvrir une exclusion au premier sinistre, ou empiler des garanties qui font doublon.

Prenons un cas pratique. Un maçon qui s'installe en entreprise individuelle doit, avant son premier chantier, souscrire une RC pro et une garantie décennale, puis assurer son véhicule utilitaire. S'il loue un dépôt, **l'assurance du local s'ajoute à la liste**. À la première embauche, la complémentaire santé collective devient obligatoire.

Notre guide sur la [définition de l'artisan, son statut et ses obligations](https://sedomicilier.fr/articles/artisan-definition-statut-obligations) rappelle les règles d'inscription et de qualification qui précèdent la question de l'assurance.

## L'assurance décennale : pour quels artisans et que couvre-t-elle ?

La garantie décennale est **exigée pour les métiers du bâtiment**, comme le maçon ou le peintre en bâtiment. Elle doit être souscrite avant la réalisation des travaux, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, selon la [fiche Service-Public consacrée au maçon](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39037).

Elle couvre les dommages qui apparaissent **dans les 10 ans suivant la réception des travaux**, qui n'étaient pas décelables à la réception et qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai court à partir du lendemain de la signature du procès-verbal de réception.

Seuls les travaux déclarés dans le contrat sont garantis, rappelle la [fiche Service-Public sur la garantie décennale](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2034). Un artisan qui élargit son activité, par exemple un plombier qui se met à poser des pompes à chaleur, doit donc **faire modifier ses activités déclarées** avant de les exercer, sous peine de se retrouver non couvert.

Les sous-traitants sont exclus de la garantie décennale vis-à-vis du maître d'ouvrage, car ils n'ont pas de lien direct avec lui. Ils restent toutefois responsables envers l'entreprise qui les emploie, d'où l'intérêt d'une couverture propre. Si vous sous-traitez vous-même, **demandez l'attestation de votre sous-traitant** avant le début des travaux.

L'attestation d'assurance est remise au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier, puis jointe aux devis et aux factures, avec les coordonnées de l'assureur et la zone géographique de couverture. **Un artisan sans attestation à jour** s'expose à un risque contractuel et pénal. Notre article sur l'[assurance décennale dans le bâtiment](https://sedomicilier.fr/articles/assurance-decennale-batiment) détaille la vérification.

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## La responsabilité civile professionnelle et la multirisque

La responsabilité civile professionnelle, ou RC pro, couvre les dommages corporels, matériels et immatériels que vous causez à des tiers dans l'exercice de votre métier. Pour le maçon, Service-Public précise qu'elle doit être souscrite **avant l'ouverture du premier chantier**.

Pour les autres métiers de l'artisanat, l'obligation dépend du caractère réglementé de l'activité. Même quand elle n'est pas imposée, la RC pro reste **la garantie de base** : un client blessé dans votre boutique ou un matériel endommagé chez lui peut coûter bien plus cher que la prime annuelle.

La multirisque professionnelle est un contrat modulable qui regroupe plusieurs garanties : RC pro, dommages aux biens, stocks, parfois perte d'exploitation. Elle n'est pas obligatoire, mais elle **évite de multiplier les contrats** et facilite la gestion des échéances. Notre guide sur l'[assurance professionnelle d'entreprise](https://sedomicilier.fr/articles/assurance-professionnelle-entreprise) compare ces garanties.

Lisez attentivement les exclusions : travaux sur des ouvrages particuliers, activités non déclarées, sous-traitance, **plafonds de garantie et franchises**. Ce sont ces lignes, et non le prix, qui déterminent ce que l'assureur paiera en cas de sinistre.

## Local, véhicule, salariés : les autres obligations

Si vous louez votre atelier ou votre boutique, l'assurance des locaux est obligatoire. Elle couvre notamment **l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles**, et peut inclure le matériel, l'agencement et les stocks. Le propriétaire n'y est pas soumis, mais elle lui est fortement recommandée.

Le véhicule utilisé pour l'activité doit être assuré, qu'il soit possédé ou loué. Le contrat couvre la responsabilité du conducteur et peut inclure le vol, l'incendie ou le bris de glace. Une assurance de véhicule personnel ne convient pas toujours : **déclarez l'usage professionnel** à l'assureur.

Dès que vous employez des salariés, vous devez leur proposer une complémentaire santé collective, que l'employeur finance au minimum à 50 %. Cette obligation s'ajoute aux cotisations sociales : elle doit être mise en place dès **la première embauche**.

Si vous exercez depuis votre domicile, l'adresse de votre entreprise ne change pas ces obligations, mais elle peut compliquer l'assurance du local. Notre article sur la [domiciliation d'un artisan](https://sedomicilier.fr/articles/domiciliation-artisan) explique les options pour séparer l'adresse professionnelle de l'adresse personnelle.

## Protéger l'artisan lui-même : santé et prévoyance

Les assurances ci-dessus protègent l'entreprise. Elles ne protègent pas votre revenu si vous tombez malade ou si un accident vous arrête. Pour l'artisan indépendant, **la complémentaire santé et la prévoyance** restent facultatives, mais elles comblent les écarts de remboursement et de revenu.

Notre guide sur la [mutuelle des indépendants](https://sedomicilier.fr/articles/mutuelle-independants) détaille la fiscalité du contrat Madelin et les points d'attention avant de souscrire. Comparez toujours les délais de carence, les plafonds de remboursement et les exclusions.

Les très petites entreprises, de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan, peuvent accéder à la **micro-assurance** : des contrats à coût réduit, accessibles sous conditions, par exemple en début d'activité, selon Service-Public. Elle convient pour démarrer, à condition de vérifier les plafonds.

Pensez aussi à garantir **la poursuite de l'activité** en cas d'arrêt : une garantie perte d'exploitation ou une prévoyance avec indemnités journalières peut éviter d'arrêter l'entreprise faute de trésorerie. Ce choix dépend de votre niveau de charges fixes et de la taille de votre équipe.

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## Combien coûte l'assurance d'un artisan ?

Il n'existe pas de tarif unique : **le prix dépend d'abord du métier** et du chiffre d'affaires, puis de l'ancienneté de l'entreprise, des sinistres des dernières années, de la sous-traitance, de la zone d'intervention, du niveau de franchise et des plafonds de garantie.

À titre d'ordre de grandeur, le courtier en ligne Coover affiche un prix moyen d'environ 165 euros par mois pour une garantie décennale, avec des offres d'appel à partir de 70 euros par mois. Il s'agit de données commerciales, **non de tarifs garantis** : seuls des devis nominatifs engagent un assureur.

Pour réduire la facture sans réduire la protection, déclarez précisément vos activités et votre chiffre d'affaires. Augmenter la franchise abaisse la prime, mais elle reste alors à votre charge à chaque sinistre. **Évitez les garanties que vous n'utilisez pas** et regroupez les contrats chez un seul assureur lorsque c'est possible.

Demandez au moins trois devis, **à activités, plafonds et franchises identiques**, pour comparer à périmètre égal. Un devis moins cher qui exclut la sous-traitance, ou qui limite la zone d'intervention, ne vaut pas le même contrat. Notez aussi la date de révision annuelle de la prime et les conditions d'indexation prévues au contrat.

Si vous exercez en micro-entreprise, les règles sont les mêmes : notre article sur l'[assurance décennale d'un auto-entrepreneur](https://sedomicilier.fr/articles/assurance-decennale-auto-entrepreneur) détaille les coûts et les obligations pour ce statut.

## Comment choisir et souscrire son assurance

Vous pouvez souscrire auprès d'un assureur, en agence, par téléphone ou en ligne, ou passer par un courtier qui compare les offres. Le courtier est **particulièrement utile en cas de risques spécifiques** ou de plusieurs contrats à coordonner, selon Service-Public.

Avant de signer, vérifiez cinq points :

- les activités déclarées correspondent exactement à ce que vous faites ou ferez;
- les plafonds de garantie et les franchises sont adaptés à vos chantiers;
- l'attestation d'assurance mentionne la zone géographique et la période de validité;
- les exclusions et la sous-traitance sont clairement traitées;
- les conditions de résiliation et de révision de la prime sont lisibles.

Revoyez vos contrats à chaque changement : nouvelle activité, première embauche, nouveau local, véhicule supplémentaire ou forte hausse du chiffre d'affaires. **Un contrat qui ne reflète plus la réalité** peut conduire à une réduction d'indemnité ou à un refus de garantie, selon ses clauses, d'où l'intérêt d'une revue annuelle avec l'assureur.

Un contrat peut être résilié à tout moment après un an d'engagement, sans frais ni pénalité et sans justification. En cas de sinistre, l'assureur doit proposer une indemnisation dans un délai de 2 mois, pouvant aller jusqu'à 6 mois si une expertise est nécessaire, puis verser l'indemnité sous 21 jours.

Si deux assureurs vous refusent la garantie, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification : il fixe alors la prime applicable. Sa compétence est limitée, mais elle **couvre l'assurance construction**, c'est-à-dire la décennale, ainsi que la responsabilité civile automobile.

## Que risque un artisan non assuré ?

Le défaut de garantie décennale est **sanctionné pénalement** : jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, selon Service-Public. Cette sanction ne vise pas la personne qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou pour ses proches.

Sur le plan civil, l'artisan doit réparer le préjudice à ses frais ou verser des dommages et intérêts. Un chantier sans attestation peut aussi **faire perdre la confiance du client** avant même le premier coup de pelle.

Les donneurs d'ordre et les clients demandent souvent les attestations avant de signer. Conserver une copie à jour de chaque contrat et **archiver les attestations de chaque année** permet de répondre vite à une demande et de prouver sa couverture à la date d'un chantier.

## Comment vérifier l'assurance d'un artisan ?

Un particulier ou un maître d'ouvrage peut **exiger l'attestation avant le début du chantier**. Elle doit figurer avec les devis et les factures, accompagnée des coordonnées de l'assureur et de la zone de couverture.

Contrôlez trois éléments : la période de validité, les activités garanties, qui doivent correspondre aux travaux commandés, et le nom de l'assureur, que vous pouvez contacter pour confirmer le contrat. Une attestation périmée ou qui ne mentionne pas votre type de travaux n'offre **aucune protection réelle**.

## Conclusion

Assurer son activité d'artisan, c'est d'abord identifier ce que la loi impose : décennale pour le bâtiment, RC pro selon l'activité, local, véhicule et complémentaire santé des salariés. La multirisque et la prévoyance complètent la protection de l'entreprise et de son dirigeant.

Comparez plusieurs devis, **relisez les exclusions et les plafonds**, déclarez toutes vos activités et conservez vos attestations à jour. Pour une situation précise, confirmez les obligations auprès de votre assureur, de votre courtier ou de votre chambre de métiers et de l'artisanat.

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## FAQ

### Que faire si un assureur refuse d'assurer mon activité ?

Après deux refus d'assureurs, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification, qui fixe la prime applicable. Sa compétence couvre notamment l'assurance construction, comme la décennale, et la responsabilité civile automobile. Un courtier peut aussi vous aider à trouver un assureur adapté à un risque spécifique.
### Un artisan en micro-entreprise doit-il être assuré ?

Oui, dans les mêmes conditions que les autres statuts : l'obligation dépend de l'activité, pas de la forme juridique. Un micro-entrepreneur du bâtiment doit donc souscrire la décennale, et un artisan qui utilise un véhicule ou loue un local doit les assurer.
### Que risque un artisan sans assurance décennale ?

Le défaut de garantie décennale est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende au maximum, selon Service-Public. L'artisan s'expose aussi à une réparation du préjudice à ses frais ou au versement de dommages et intérêts au client.
### Comment savoir si un artisan est assuré ?

Demandez son attestation d'assurance avant le début du chantier. Elle doit être jointe aux devis et aux factures, avec les coordonnées de l'assureur et la zone géographique de couverture. Vérifiez la période de validité et que les activités garanties correspondent aux travaux commandés, puis contactez l'assureur si besoin.
### Combien coûte une assurance artisan ?

Il n'existe pas de tarif unique. Le prix dépend du métier, du chiffre d'affaires, de l'ancienneté, des sinistres passés, de la sous-traitance, de la franchise et des plafonds. À titre d'ordre de grandeur, un courtier en ligne affiche environ 165 euros par mois en moyenne pour une décennale. Seuls des devis nominatifs engagent un assureur.
### Que couvre l'assurance décennale d'un artisan ?

Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages non décelables à la réception qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Seuls les travaux déclarés dans le contrat sont garantis, d'où l'importance de déclarer toutes ses activités.
### Quelle assurance faut-il pour un artisan du bâtiment ?

Un artisan du bâtiment doit souscrire la garantie décennale avant de commencer les travaux. Pour le maçon, Service-Public précise aussi la responsabilité civile professionnelle avant l'ouverture du premier chantier. Selon sa situation, il doit en plus assurer son véhicule, son local s'il le loue, et prévoir une complémentaire santé pour ses salariés.
### Quelles assurances sont obligatoires pour un artisan ?

Cela dépend de l'activité. La garantie décennale est exigée pour les métiers du bâtiment, la responsabilité civile professionnelle pour les activités réglementées. L'assurance du véhicule est obligatoire s'il sert à l'activité, celle des locaux pour le locataire, et la complémentaire santé collective dès qu'il y a des salariés.