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title: "À quel âge peut-on créer son entreprise ? Ce que la loi autorise avant 18 ans"
date: "2026-09-08"
description: "Âge minimum, autorisation parentale, émancipation : ce qu'un mineur peut vraiment créer, activité par activité, et les blocages pratiques."
author: "Céline"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/age-creation-entreprise"
category: "Créer une entreprise / La création d'entreprise"
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# À quel âge peut-on créer son entreprise ? Ce que la loi autorise avant 18 ans

À quel âge peut-on créer son entreprise ? La réponse tient en un chiffre, et en une distinction juridique. Décrypté pour vous par SeDomicilier.
- **Seize ans révolus** : c'est l'âge minimum absolu pour créer une entreprise en France, sans aucune dérogation possible.
- Un mineur de 16 ans non émancipé peut créer **une EURL ou une SASU** avec une autorisation parentale détaillée, en vertu de l'article 388-1-2 du code civil.
- Il peut exercer **une activité artisanale, libérale ou agricole**, mais **pas une activité commerciale d'achat-revente** : c'est la nature de l'activité qui décide, pas le régime fiscal.
- L'autorisation parentale doit **énumérer précisément les actes que le mineur pourra accomplir seul**; les actes de disposition, dont l'emprunt, restent réservés aux parents.
- **L'émancipation n'est nécessaire que pour être commerçant**, elle est irrévocable et le juge exige de justes motifs : ce n'est pas la voie normale d'un projet entrepreneurial.
- Avant 16 ans, quatre solutions réelles : **association loi 1901, job de vacances dès 14 ans, mini-entreprise scolaire, ou activité portée par un parent**.
Un adolescent de 13 ans qui fabrique des présentoirs pour les commerçants de son quartier, un lycéen qui vend ses créations en ligne, une étudiante de 17 ans qui facture ses premiers clients : les histoires circulent, **et la question juridique arrive toujours après**.

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La réponse tient en un chiffre : **16 ans**. Avant, aucune structure n'est possible au nom du jeune. Après, tout dépend de la nature de l'activité et de l'existence ou non d'une émancipation.

Voici **ce que la loi autorise réellement**, forme juridique par forme juridique, avec les blocages pratiques que les textes ne règlent pas.

## Quel est l'âge minimum pour créer une entreprise en France ?

**Seize ans révolus.** C'est le seuil fixé par le code civil, et il ne connaît aucune dérogation : ni l'accord des parents, ni une décision de justice ne permettent de descendre en dessous.

Avant 16 ans, **un jeune ne peut être ni entrepreneur individuel, ni associé, ni dirigeant**. L'activité doit alors être portée par une structure existante — celle d'un parent, ou une association.

À partir de 16 ans, deux situations très différentes s'ouvrent selon que le mineur est **émancipé ou non émancipé**. C'est cette distinction, et non l'âge seul, qui détermine ce qu'il peut faire.

À 18 ans, la question disparaît : **la majorité confère la pleine capacité juridique** et l'accès à toutes les formes d'entreprise, sous les seules conditions de diplôme propres aux professions réglementées.

## Ce qu'un mineur de 16 ans non émancipé peut créer

Le texte de référence est l'[article 388-1-2 du code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031323524). Il autorise le mineur de seize ans révolus, avec l'accord de ses administrateurs légaux, à **accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une société unipersonnelle**.

En pratique, cela vise **l'EURL et la SASU** — les deux sociétés à associé unique. Ce sont les seules formes réellement accessibles à un mineur non émancipé.

Curiosité juridique au passage : **l'article mentionne toujours l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, l'EIRL, supprimée pour les nouvelles créations depuis février 2022**. Le texte n'a pas été nettoyé; la forme, elle, n'existe plus.

La logique de ce dispositif est protectrice. En société unipersonnelle, **la responsabilité du mineur est limitée à ses apports**, alors qu'une entreprise individuelle l'exposerait sur son patrimoine personnel.

La limite est nette en revanche du côté du commerce. **Un mineur non émancipé ne peut pas accomplir d'actes de commerce à titre habituel** — l'achat pour revendre, typiquement. Ces opérations doivent passer par ses représentants légaux.

Les activités **artisanales, libérales et agricoles** restent en revanche ouvertes avec l'accord parental. Un jeune graphiste, un développeur, un jardinier ou un fabricant peuvent donc facturer; un revendeur, non.

Le choix entre les deux sociétés se fait ensuite sur les mêmes critères que pour un majeur — régime social du dirigeant, fiscalité, souplesse des statuts — et notre comparatif [SASU ou EURL](https://sedomicilier.fr/articles/sasu-ou-eurl-quel-statut-choisir) détaille l'arbitrage.

## Comment rédiger l'autorisation parentale

C'est le document qui bloque le plus de dossiers, faute d'être rédigé correctement. Il ne suffit pas d'écrire « j'autorise mon fils à créer sa société ».

L'autorisation peut prendre la forme d'un **acte sous seing privé ou d'un acte notarié**. Dans les deux cas, elle doit être signée par les deux parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale.

Surtout, elle doit **énumérer précisément les actes d'administration que le mineur pourra accomplir seul** : ouvrir un compte, signer des contrats de prestation, embaucher, souscrire une assurance, déclarer la TVA.

Ce qui n'est pas listé reste hors de sa portée. Une autorisation vague est donc pire qu'inutile : **elle laisse le mineur sans capacité sur les actes oubliés**, et l'entreprise avance au ralenti.

Les **actes de disposition demeurent en toute hypothèse réservés aux parents** : emprunter, cautionner, céder des parts, vendre un élément d'actif. Aucune autorisation ne peut les transférer au mineur.

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C'est la vraie contrainte économique du dispositif. **Un mineur ne peut pas contracter seul un prêt bancaire**, donc tout projet nécessitant du financement repose sur l'engagement personnel des parents.

## Mineur émancipé : le seul chemin vers le statut de commerçant

L'émancipation peut être demandée **à partir de 16 ans**, par les parents ou l'un d'eux, devant le juge aux affaires familiales. Elle confère au mineur la pleine capacité juridique.

Mais elle ne suffit pas pour faire du commerce. L'**article L121-2 du code de commerce exige une autorisation spécifique** : celle du juge des tutelles au moment de l'émancipation, ou celle du président du tribunal judiciaire si la demande vient après.

Avec cette double autorisation, le champ s'ouvre entièrement : **entreprise individuelle, micro-entreprise commerciale, société de tout type, achat-revente**. C'est le seul montage qui permette à un mineur d'être commerçant.

Deux réserves de bon sens s'imposent avant de s'engager dans cette voie.

D'abord, **le juge ne prononce l'émancipation que s'il constate de « justes motifs »**, et un projet entrepreneurial n'en constitue pas automatiquement un. La jurisprudence retient plutôt des situations d'autonomie déjà installée.

Ensuite, **l'émancipation est irrévocable et fait cesser l'autorité parentale**. Elle emporte des conséquences bien au-delà de l'entreprise, sur le logement, la scolarité et la responsabilité civile.

Autrement dit : **on ne s'émancipe pas pour créer une société, on crée une société parce qu'on est déjà émancipé**. Dans le doute, la SASU avec autorisation parentale reste la voie normale.

## Micro-entreprise et mineur : la réponse dépend de l'activité

C'est le point sur lequel on lit le plus d'approximations, alors que la règle est parfaitement lisible : **tout dépend de la nature de l'activité, pas du régime fiscal**.

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique, c'est un régime simplifié appliqué à une entreprise individuelle. **La question n'est donc pas « micro ou pas » mais « activité commerciale ou pas »**.

| Nature de l'activité | Mineur de 16 ans non émancipé | Mineur émancipé et autorisé |
| --- | --- | --- |
| Prestation artisanale (fabrication, réparation) | Possible avec accord parental | Possible |
| Prestation libérale (graphisme, développement, cours) | Possible avec accord parental | Possible |
| Activité agricole | Possible avec accord parental | Possible |
| Achat-revente, négoce, e-commerce | Interdit : acte de commerce habituel | Possible |
| Société unipersonnelle (EURL, SASU) | Possible avec autorisation détaillée | Possible |
| Entreprise individuelle commerciale | Interdit | Possible |

Une précision utile pour les activités artisanales : **beaucoup de métiers exigent une qualification professionnelle** — CAP, BEP ou trois ans d'expérience — au titre de la loi de 1996. Un jeune de 16 ans en cours de formation ne la détient généralement pas encore.

Le choix du régime, ensuite, se pose exactement comme pour un adulte, et notre guide sur le [statut juridique selon le profil](https://sedomicilier.fr/articles/quel-statut-juridique-selon-profil) aide à trancher.

## EURL ou SASU : laquelle pour un mineur ?

Les deux formes sont ouvertes, mais elles ne se comportent pas de la même façon quand le dirigeant a 16 ans.

| | EURL | SASU |
| --- | --- | --- |
| Régime social du dirigeant | Travailleur indépendant, cotisations minimales dues même sans revenu | Assimilé salarié, aucune cotisation en l'absence de rémunération |
| Capital minimum | 1 € | 1 € |
| Fiscalité par défaut | Impôt sur le revenu de l'associé | Impôt sur les sociétés |
| Souplesse des statuts | Encadrée par la loi | Très libre |
| Rédaction des statuts | Cadre légal rassurant pour un débutant | Liberté qui suppose d'être bien conseillé |

Pour un projet de mineur qui démarre sans rémunération, **la SASU a un avantage décisif : sans salaire versé, il n'y a pas de cotisations sociales à payer**, alors que l'EURL appelle des cotisations minimales dès la première année.

L'EURL reprend l'avantage si le jeune se verse rapidement un revenu : **à niveau de rémunération égal, les charges sociales y sont sensiblement plus faibles** qu'en SASU.

Le choix se joue donc sur une question simple : **ce projet va-t-il verser une rémunération dans les deux ans, ou seulement réinvestir ?** Dans le doute, la SASU limite le risque de trésorerie.

## Avant 16 ans : les quatre solutions qui existent réellement

Aucune ne consiste à créer une entreprise, mais toutes permettent de commencer pour de vrai.

**L'association loi 1901.** Un mineur de moins de 16 ans peut en créer et en administrer une avec une autorisation parentale écrite; à partir de 16 ans, l'autorisation n'est plus nécessaire, une information des parents par lettre recommandée suffit, à charge pour eux de s'y opposer.

C'est la solution la plus sous-estimée : **une association peut vendre, facturer, employer et ouvrir un compte**, tant que son activité ne lui procure pas de bénéfices distribués.

**Le travail salarié.** Dès 14 ans, un jeune peut être employé pendant les vacances scolaires, sur autorisation de l'inspection du travail — le silence de l'administration valant accord au bout de huit jours.

La rémunération peut alors être minorée : **20 % en dessous du SMIC avant 17 ans, 10 % entre 17 et 18 ans**, abattements qui disparaissent après six mois de pratique professionnelle dans la branche, en application de l'article D. 3231-3 du code du travail.

**La mini-entreprise scolaire**, portée par des dispositifs pédagogiques reconnus, permet de mener un projet complet — étude de marché, production, vente, comptes — sans structure juridique propre.

**La structure d'un parent**, enfin. Un parent entrepreneur peut porter l'activité et employer son enfant ou lui verser une rémunération, ce qui règle la question de la facturation et de l'assurance.

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## Qui paie l'impôt sur les bénéfices d'un mineur entrepreneur ?

Par défaut, **les revenus d'un mineur non émancipé sont rattachés au foyer fiscal de ses parents** et s'ajoutent donc à leur revenu imposable.

Une option existe : **demander l'imposition distincte du mineur**. Elle isole ses revenus, mais fait perdre aux parents le bénéfice de son rattachement — demi-part ou part de quotient familial.

L'arbitrage est purement arithmétique et mérite d'être calculé : **tant que le bénéfice reste modeste, le rattachement est presque toujours plus favorable**; il s'inverse quand l'activité devient significative.

Le mineur émancipé, lui, **déclare seul ses revenus** et sort du foyer fiscal de ses parents sans option à exercer.

## Les obstacles pratiques que la loi ne règle pas

Les textes autorisent; l'intendance résiste. Quatre points bloquent régulièrement des dossiers pourtant valables.

**Le compte bancaire professionnel.** Aucune banque n'y est obligée, et beaucoup refusent au motif du risque. L'autorisation parentale doit mentionner explicitement l'ouverture de compte, et il faut souvent démarcher plusieurs établissements.

**L'assurance responsabilité civile professionnelle.** Même sujet, mêmes refus, et pourtant elle est indispensable dès la première prestation chez un client.

**Les contrats clients.** Un client averti demandera une copie de l'autorisation parentale avant de signer, pour sécuriser l'engagement. Autant l'anticiper et la joindre au devis.

**La domiciliation.** L'adresse du domicile familial suppose l'accord du propriétaire ou du bailleur, et elle apparaîtra sur tous les documents publics de la société. Une adresse professionnelle distincte règle le problème et protège la vie privée de la famille.

## Les trois erreurs les plus fréquentes

**Confondre régime fiscal et nature d'activité.** Croire que « la micro-entreprise est interdite aux mineurs » fait renoncer des jeunes prestataires qui y ont parfaitement droit; croire l'inverse fait démarrer des activités de revente en infraction.

**Signer une autorisation parentale générique.** Un modèle trouvé en ligne, sans liste d'actes, laisse le mineur sans capacité au premier contrat sérieux. La liste est la valeur du document.

**Attendre 18 ans par prudence.** Deux ans d'activité déclarée avant la majorité, c'est une antériorité d'entreprise, des références clients et des premiers trimestres de retraite — des actifs qu'on ne rattrape pas.

## Le calendrier, âge par âge

**Avant 16 ans :** association, job de vacances à partir de 14 ans, mini-entreprise, ou activité portée par un parent. On construit le savoir-faire et le premier portefeuille de clients.

**À 16 ans :** autorisation parentale détaillée, puis création d'une EURL ou d'une SASU au guichet unique, pour toute activité non commerciale.

**À 17 ans :** si le projet est commercial et déjà rentable, examiner l'émancipation avec un avocat — en mesurant qu'elle dépasse largement le cadre de l'entreprise.

**À 18 ans :** plus aucune restriction. C'est souvent le moment de transformer une association ou une micro-activité en société, avec deux ans d'expérience réelle en poche.

Pour vérifier les règles applicables à un cas précis, la fiche de référence est celle de [Bpifrance Création sur le créateur mineur](https://bpifrance-creation.fr/moment-de-vie/je-suis-mineur-ai-je-droit-creer-ma-propre-entreprise), mise à jour au fil des réformes.

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## FAQ

### Un mineur peut-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Rien ne l'interdit, mais aucune banque n'y est obligée et beaucoup refusent. L'autorisation parentale doit mentionner explicitement l'ouverture de compte, et il faut souvent solliciter plusieurs établissements. Le même obstacle se présente pour l'assurance responsabilité civile professionnelle.
### Qui paie l'impôt sur les bénéfices d'un mineur entrepreneur ?

Par défaut les parents : les revenus du mineur non émancipé sont rattachés à leur foyer fiscal. Une option pour l'imposition distincte du mineur existe, mais elle leur fait perdre le bénéfice de son rattachement. Tant que le bénéfice reste modeste, le rattachement est généralement plus favorable.
### Faut-il être émancipé pour créer son entreprise à 16 ans ?

Non, et c'est rarement souhaitable. Une SASU ou une EURL se crée avec une simple autorisation parentale. L'émancipation n'est nécessaire que pour exercer une activité commerciale, elle est irrévocable, elle fait cesser l'autorité parentale, et le juge ne la prononce que s'il constate de justes motifs.
### Un mineur peut-il faire de l'achat-revente ou du e-commerce ?

Seulement s'il est émancipé et autorisé à être commerçant par le juge des tutelles au moment de l'émancipation, ou par le président du tribunal judiciaire ensuite. Sans cette autorisation, l'achat pour revendre est un acte de commerce habituel interdit au mineur.
### Que doit contenir l'autorisation parentale ?

La liste précise des actes d'administration que le mineur pourra accomplir seul : ouverture de compte, signature de contrats, embauche, souscription d'assurance, déclarations fiscales. Elle est signée par les deux parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale, par acte sous seing privé ou notarié. Ce qui n'est pas listé reste hors de sa portée.
### Quelles formes juridiques un mineur non émancipé peut-il créer ?

L'EURL et la SASU, les deux sociétés à associé unique. L'article 388-1-2 du code civil lui permet d'accomplir seul les actes d'administration nécessaires à leur création et à leur gestion, sur autorisation de ses administrateurs légaux. L'entreprise individuelle commerciale reste fermée.
### Un mineur de 16 ans peut-il devenir auto-entrepreneur ?

Oui, mais seulement pour une activité artisanale, libérale ou agricole, avec l'accord de ses représentants légaux. Une activité commerciale d'achat-revente lui est interdite tant qu'il n'est pas émancipé et autorisé à faire du commerce, car elle suppose des actes de commerce accomplis à titre habituel.
### À quel âge peut-on créer une entreprise en France ?

Seize ans révolus. C'est un seuil absolu : aucun accord parental ni aucune décision de justice ne permet de créer une entreprise avant cet âge. Avant 16 ans, l'activité doit être portée par une structure existante, celle d'un parent ou une association.