Vous souhaitez développer une SAS ? Il est nécessaire au préalable de connaitre un certain nombres d'informations en ce qui concerne le fonctionnement de cette structure, notamment les charges en SAS.
La SAS ou Société par Actions Simplifiée, correspond à une société dont l'activité principale peut être artisanale, industrielle, libérale, agricole ou encore commerciale.
Cette dernière peut être composée d'un nombre variable d'associés à partir de 2.
Techniquement, elle peut également disposer d'un seul associé : on parle alors d'une SASU qui renvoie aux entreprises individuelles et correspond donc à un cas particulier.
Dans le cadre de l'exercice de son activité, une telle structure se voit soumise au règlement d'un certain nombre de charges qu'elles soient sociales, fiscales ou bien encore d'exploitation.
Focus aujourd'hui sur les différentes charges qu'il est nécessaire de prendre en compte pour une SAS.
Dans un premier temps, il faut s'intéresser à l'imposition des bénéfices.
Principe en SAS : L'impôt sur les Sociétés ou IS
Il est important de préciser, qu'en principe, la SAS est imposée sur le modèle de "l'Impôt sur les Sociétés" ou IS.
Cette imposition se calcule en prenant en compte les bénéfices réalisés durant l'exercice comptable annuel multiplié par :
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Un taux normal d'imposition à l'IS, correspondant à 28%, sur la part des bénéfices imposables inférieure à 500 000€ et correpondant à 33,1/3% sur la part des bénéfices imposables supérieure.
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Un taux réduit à l'IS, correspondant à 15%, sur la part des bénéfices imposables inférieure à 38 120€ pour une période de 12 mois.
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Ou pour finir un taux réduit à l'IS, correspondant à 15%, sur la part des bénéfices imposables. À noter que cette exception ne concerne que les SAS qui sont détenues à au moins 75% par des personnes physiques, qui ont un CA inférieur à 7 630 000€ et qui disposent d'un capital entièrement libéré.
Il est important de noter que la loi finances 2018 a établi un calendrier concernant la baisse progressive du taux d'imposition à l'IS, sans prendre en compte le taux réduit à 15%.
Malgré tout, la loi de finances rectificative de 2017 a elle ajouté en plus une Contribution Exceptionnelle concernant l'IS, intitulée CE, mais également une Contribution Additionnelle à la Contribution Exceptionnelle ou CACE en ce qui concerne les exercices clos du 31 décembre au 30 décembre.
La CE pourra se voir appliquée sur un CA supérieur à 1 milliard d'euros et la CACE sur un CA dépassant alors les 3 milliards d'euros.
L'exception : l'Impôt sur le Revenu ou IR
Il est en effet possible pour une SAS d'opter pour l'Impôt sur le Revenu et ce, pour une période pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Cette option permet alors à la SAS de voir ses bénéfices non plus considérés comme une charge fiscale pesant sur l'entreprise mais bien plutôt comme un impôt que chaque actionnaire se doit de régler et ce proportionnellement par rapport à sa participation au capital de la société concernée.
Pour autant afin de pouvoir bénéficier d'un tel régime, il est primordial que l'entreprise remplisse un certain nombres de critères :
- Cette dernière doit avoir reçu son immatriculatiuon au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés, il y a au moins 5 ans.
- Elle se doit d'exercer comme activité principale une activité de nature libérale, agricole, industrielle ou encore commerciale.
- Correspondre au cadre communautaire d'une TPE ou Très Petite Entreprise et ainsi diposer de moins de 50 salariés et d'un CA inférieur à 10 millions d'euros.
- Voir son capital détenu au moins à 50% par des personnes physiques.
- Avoir l'accord de l'unanimité des actionnaires.
Suite à cela, il faut se pencher sur les charges sociales en SAS.
En premier lieu, il est nécessaire de rappeler que le président d'une SAS dispose du régime "d'assimilé-salarié" lui permettant de percevoir des protections similaires, sauf le chômage, à celles des salariés classiques.
Il est de ce fait également soumis à des cotisations semblables
De ce fait, les charges sociales auxquelles le Président de SAS doit se soumettre sont de trois formes :
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Famille : cette famille de charges est alors gérée par la Caisse Nationale des Allocations Familliales ou CNAF. Cette dernière peut parfois donner le droit à des allocations familliales.
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Retraite : en ce qui concerne la retraite, cette dernière est gérée par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés.
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Assurance Maladie : celle-ci est elle gérée par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés.
Pour finir, il s'agit de s'intéresser aux charges d'exploitation auxquelles sont soumises les SAS.
Ces charges correspondent aux frais liés à la réalisation de l'activité de l'entreprise, et prennent alors en compte l'intégralité des dépenses supportées par la structure afin d'exercer son activité.
Ces charges ont alors différentes sources :
- L'achat de matière première mais aussi de stock
- Des charges structurelles liées à la location des locaux, magasins et autres entrepôts
- L'assurance des locaux mais aussi l'assurance professionnelle
- Le salaire des employés et la sous-traitance
- Les contrats d'énergie...
Il est bon de noter que les charges d'exploitation d'une SAS prennent également en compte l'ensemble des frais financiers liés aux prêts contractés ou aux emprunts souscrits.
En conclusion, ces charges ne sont communes
En effet, ces dernières sont des charges que l'on retrouve le plus souvent présentes dans diverses formes juridiques dites "sociétés" et qu'il s'agit donc de connaitre, que l'on développe une SAS ou non.
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 16 juillet 2018
