La création d'entreprise nécessite plusieurs démarches administratives et juridiques, le choix du statut ou de la forme juridique en fait partie. Afin d'éclaircir les subtilités inhérentes à chacun de ces statuts nous avons sélectionné pour vous les informations essentielles à votre prise de décision.
Faites le bon choix pour votre entreprise !
Les entreprises Individuelles
Le statut d'EIRL convient aux artisans, aux commerçants et aux indépendants qui travaillent dans le secteur de l'exploitation agricole et/ou exerçant une profession libérale. L'EIRL présente un avantage non négligeable du point de vue de la protection du patrimoine, en effet l'entrepreneur qui exerce sous le régime EIRL n'engage pas son patrimoine personnel au même titre que le capital de son entreprise.
Le statut d'EURL est adapté pour les entrepreneurs qui souhaitent élargir rapidement leur entreprise. Une entreprise portant le titre EURL peut facilement évoluer pour le statut de SARL en bénéficiant des apports d'un ou de plusieurs nouveaux associés. L'EURL limite également la responsabilité du dirigeant à ses apparts (sauf responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion). Tout comme l'EIRL, le statut d'EURL est approprié pour les indépendants.
Voir notre guide complet sur les EURL : avantages et inconvénients !
Les sociétés
Le statut de Société Anonyme (SA) se caractérise par la considération unique du capital et non de l'identité des associés. Ceux-ci bénéficient donc d'une grande protection de leur patrimoine personnel (sauf faute de gestion). C'est une forme juridique adaptée aux projets d'envergure car relativement complexe et nécessitant un capital social minimum de 37 000 €. Il faut au minimum 7 actionnaires afin de créer une SA côtée et 2 actionnaires si la société n'est pas côtée. En revanche il n'y a aucune limite quant au nombre maximum d'actionnaires.
Le régime de SARL est la forme juridique la plus courante de par la simplicité de son fonctionnement. Le statut SARL est adapté à tous les secteurs d'activité à condition de compter de 2 à 100 associés. Une SARL à associé unique porte la dénomination EURL. La responsabilité de chaque associé est limitée au montant de leurs apports respectifs en nature, en industrie ou en numéraire. Le capital social est fixé librement dans les statuts, il n'y a pas de capital minimum requis.
Voir notre article sur les formalités de constitution de la SARL !
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est le statut juridique le plus adapté pour une PME ou une start-up. Une SAS peut être tenue par un unique associé, dans ce cas, l'entreprise porte la dénomination SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Les décisions appartiennent au président désigné ainsi qu'aux autres dirigeants, sans contraintes légales. La responsabilité des associés est limitée aux apports.
Voir notre guide complet sur les SASU : formalités de constitution !
Rédigé par notre expert Simon Segura
le 23 mai 2017
