Le Formulaire CERFA M0 sert à déclarer la création d’une personne morale.
Il est indispensable de le remplir lorsque vous décidez de créer une société commerciale par exemple. Cependant, il existe plusieurs types de formulaires M0 en fonction du statut juridique de l’entreprise.
Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont vous dépendez doit vous orienter vers le formulaire correct à remplir.
Il est composé de trois feuillets, et sert à informer les différentes administrations de l’existence de votre entreprise.
Ne négligez pas les informations renseignées, car elles seront directement utilisées par le greffe du tribunal de commerce pour éditer votre K-Bis.
Il doit être rempli après que vos statuts aient été rédigés.
Le formulaire M0 doit être rempli par le créateur de l’entreprise, ou un mandataire dument agrée.
En cas d’erreur, vous vous exposez à un rejet de votre dossier, retardant la reconnaissance juridique de votre entreprise
Le formulaire M0 comporte trois grandes sections à remplir.
En préambule, et si vous souhaitez créer une entreprise, cochez la case « Constitution d’une société commerciale ». S’il s’agit d’une société étrangère, ou si vous prévoyez de démarrer votre activité à une date future inconnue, il convient de cocher la case appropriée.
La dénomination sociale est certainement l’un des champs les plus importants. Il s’agit exactement du nom de votre entreprise, tel qu’il a été préalablement défini dans les statuts.
Précisons que la dénomination sociale contenue dans les statuts et dans le formulaire M0 doit être exactement la même
Précisez ensuite l’objet de vos activités principales. Le plus souvent, il convient de ne pas trop entrer dans les détails, les activités de l’entreprise pouvant évoluer au cours de son existence.
Si la société résulte d’une fusion ou d’une scission d’entreprise, il convient également de le renseigner dans le cadre suivant.
D'autres renseignements comme la posession d'établissements dans un autre État membre de l’Union Européenne doivent être mentionnés.
Nous attirons votre attention sur le cadre n°6 destiné à l’adresse du siège social de la future entreprise.
Pour un entrepreneur, l’adresse de son siège social figure parmi ses premières priorités
En effet, elle détermine la nationalité de son entreprise, son pays d’imposition et les tribunaux compétents en cas de litige.
Il est possible de domicilier votre entreprise à votre logement personnel, dans un local commercial loué ou acheté, ou auprès d’une société de domiciliation. Justement, cette dernière option connait un succès fulgurant depuis plusieurs années, et nombreux sont les entrepreneurs qui franchissent le pas.
Les sociétés de domiciliation sont des prestataires de services à la destination de tous les entrepreneurs souhaitant dissocier l’adresse de leur siège social et celle de leur véritable lieu d’activité.
Mais bien au-delà d’une simple boite à lettres, elles offrent de nombreux services complémentaires pour aider les chefs d’entreprises à se focaliser sur le cœur de leurs missions.
Toutes les tâches redondantes et à faible valeur ajoutée sont externalisées, ce qui permet de réaliser des gains de compétitivité immédiatement mesurables au quotidien.
Si vous optez pour cette alternative, il est important de renseigner l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le cadre n°7 ou n°8 du formulaire M0.
D’autres informations relatives à l’établissement, à la gérance de l’entreprise et aux options fiscales (notamment le choix entre le régime réel simplifié et le régime réel normal) sont exigées dans les deux grandes sections suivantes.
Ils dépendent essentiellement de votre statut juridique, et sont propres à chaque entreprise
Il existe trois formulaires M0 différents en fonction du statut juridique adopté :
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Pour les SARL et les SELARL, utilisez le formulaire CERFA 11680*
- Pour les SAS, SASU, autres sociétés par actions et les SNC, utilisez le formulaire CERFA 13959*05
- Pour les sociétés civiles, utilisez le formulaire CERFA 13958*01
Le formulaire M0 n’est pas anodin, puisqu’il s’agit du document qui donnera lieu à l’émission de « l’acte de naissance » de l’entreprise : le registre K-Bis.
Une fois les informations validées, et en cas d’erreur, engager une procédure de rectification est longue et couteuse.
En effet, il sera nécessaire de modifier vos statuts, de publier une annonce légales dans un journal agrée et de déposer un dossier rectificatif auprès du CFE compétent.
Ces démarches nécessitent également de s’acquitter de frais de dossier pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros
Vous l’aurez compris, le remplissage en bonne et due forme du formulaire CERFA M0 est absolument indispensable pour parvenir à créer votre entreprise de manière fluide et sereine.
Il est l’une des étapes incontournables qui se posent à chaque chef d’entreprise.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 1 mars 2019
