Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une SARL avec un seul salarié. Facile d’accès et adapté à de nombreux secteurs d’activité, il s’agit d’un statut juridique très apprécié des entrepreneurs : 15% des entreprises créées en France sont des EURL. Un seul associé est requis, qui peut être une personne physique ou morale. Ce statut offre une grande liberté de création, de gestion et de dissolution pour les entrepreneurs.
Vous souhaitez en savoir davantage avant de vous lancer ? Vous êtes au bon endroit !
L’EURL se caractérise par la limitation de la responsabilité de l’associé unique. En effet, elle est limitée au montant de ses apports en capitaux au sein de l’entreprise. Son patrimoine personnel ne peut être engagé, sauf faute de gestion reconnue par le tribunal de commerce. Il s’agit d’une protection indispensable pour votre vie privée, et particulièrement à l’attention de vos proches (mari, femme, enfants et autres personnes à charge).
Le fonctionnement de la société est fixé par des statuts, dont la rédaction est relativement libre. L’EURL est dirigée par un gérant associé unique. Il est possible de travailler aux côtés de votre conjoint dans ce projet d’entreprise sous le statut de « conjoint collaborateur » ou « conjoint salarié ». Vous devez disposer d’un compte bancaire professionnel spécifique afin de séparer totalement vos dépenses personnelles.
L’EURL dispose de son propre patrimoine, strictement séparé du patrimoine personnel de l’associé unique. À la clôture de chaque exercice, vous devez établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et une annexe). Ces derniers doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai de 30 jours après leur approbation.
Toute modification des statuts de la société doit faire l’objet d’une décision officielle de modification, de la publication d’une annonce légale dans un journal agrée, et du dépôt du dossier de modification auprès du greffe de tribunal de commerce.
Pour les EURL, la règle est simple : il n’existe aucun capital minimum obligatoire. Si vous souhaitez effectuer des apports au capital de votre entreprise, on distingue :
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Les apports en numéraire : il s’agit de l’argent directement abondé sur le compte professionnel de l’entreprise. Le montant doit être déposés sur un compte séquestre à la banque, et les fonds seront débloqués après la présentation de votre extrait K-Bis auprès de votre établissement bancaire.
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Les apports en industrie : Un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services.
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Les apports en nature : Il s'agit de tout apport de biens autres que de l'argent, pouvant être évalués pécuniairement et cédés.
S’il s’agit d’un gérant associé unique, il est affilié au régime des indépendants en tant que travailleur non salarié. S’il est gérant non-associé, il est assimilé salarié et rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Par défaut, l’EURL est imposée à l’Impôt sur le revenu, sauf si l’associé unique est une personne morale.
Dans ce cas, les bénéfices de la société sont imposés entre les mains de l’associé, en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Une imposition à l’IR peut être très avantageuse car les pertes sont imputables sur les revenus de l’associé unique, ce qui peut faire diminuer considérablement son taux d’imposition.
Créer une EURL présente de très nombreux avantages pour une grande quantité d’entrepreneurs dans de nombreux secteurs d’activité. Vous voilà désormais en possession de toutes les clés pour lancer votre projet dans les meilleures conditions.
Alors, qu’attendez-vous pour franchir le pas ?
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 18 mars 2020
